En optant au régime des promoteurs-constructeurs, la SCI passe de droit à l'IS car elle réalise des opérations commerciales et de manière habituelle et n'a donc pas besoin de faire un courrier pour opter.
Questions fréquentes
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Ma SCI était gérée au Service des Particuliers. En optant au régime des promoteurs constructeurs, est-ce que ma société passe de droit à l'IS ou dois-je faire une option à l'IS?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, option, SCI, promoteur, constructeur
Ma société déclare à l'Impôt sur le Revenu (IR). Je suis à jour de mes déclarations. Je souhaite opter à l'IS. Quelles en sont les conséquences ?
Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.
Si elle était déficitaire, ses déficits ne sont pas reportables car il y a changement dans le régime d'imposition.
Les plus-values sont exigibles.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Ma société est en "projet" au RIDET. J'ai reçu un courrier me réclamant un PVAG et une liasse fiscale. Est-ce normal ?
Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, déclaration, PVAG, liasse, projet
Mon employeur met à ma disposition un logement à titre de résidence principale. Cet avantage est-il imposable et comment dois-je l'évaluer ?
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La mise à disposition d'un logement constitue un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle ou au minimum à 12 % de la rémunération nette annuelle imposable du bénéficiaire, que le logement appartienne à l'employeur ou qu'il soit pris à bail. |
Catégorie : Revenus imposables
Mon enfant est handicapé. Cela est-il pris en compte pour le calcul du nombre de parts ?
Oui, s’il est titulaire d’une carte d’invalidité, il sera pris en compte pour 1 part.
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : enfant handicapé
Mon enfant est interne. Que puis-je déduire ?
Les dépenses effectivement payées, sous déduction des aides publiques, au titre des dépenses d'internat et de transport interurbain en Nouvelle-Calédonie peuvent être déduites à hauteur de 100 % par enfant, dans la limite globale annuelle de 200 000 F par foyer fiscal.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : dépenses d'internat, transport interurbain
Mon enfant majeur, non étudiant vit sous mon toit et n'a aucun revenu propre. Comment cette situation peut-elle être prise en compte ?
S’il est âgé de moins de 25 ans et qu'il justifie d'être inscrit comme DEMANDEUR D'EMPLOI, il pourra demander son rattachement fiscal au foyer de ses parents et ouvrira droit à 0,5 part pour le calcul du quotient familial.
A défaut d’inscription comme demandeur d'emploi, l'enfant ne pourra pas être porté sur la déclaration. Cependant, une pension alimentaire forfaitaire pourra être déduite des revenus du parent chez qui il vit (cf dépliant d'information « Quelles sont les dépenses que je peux déduire de mon revenu global ? »).
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : enfant majeur, enfant au chômage, pension alimentaire
Mon enfant majeur suit un cycle de préparation aux concours des grandes écoles dans un établissement scolaire. Puis-je le compter à charge pour le calcul de mon quotient familial ?
Oui, les conditions d'assiduité et de contrôle durant toute l'année scolaire sont remplies. Un certificat de scolarité et la demande de rattachement de l'enfant doivent obligatoirement être joints à la déclaration de revenus.
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : enfant majeur, scolarité, enfant à charge
Mon enfant (mineur ou majeur âgé de moins de 27 ans) peut-il compter pour une part s'il est scolarisé hors du Territoire ?
Oui.
La demande de rattachement de l'enfant majeur ainsi que le certificat de scolarité doivent obligatoirement être joints à la déclaration de revenus.
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : enfant étudiant hors territoire, scolarité, enfant à charge
Mon enfant vit en NC et suit des cours par correspondance pour études supérieures. Il se rendra en métropole pour présenter ses examens. Puis-je le considérer à charge ? A combien de parts ai-je droit pour le calcul de mon quotient familial ?
L’enfant peut être compté à charge et donne droit à ½ part si, âgé de moins de 27 ans, il demande son rattachement au foyer de ses parents.
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : cours par correspondance, enfant à charge, scolarité
Nous avions un emprunt à nos deux noms pour acheter notre maison. Cette maison a déjà bénéficié de la déduction pendant 10 ans. Nous divorçons. Le crédit passe à mon nom. Puis-je obtenir la déduction des intérêts correspondants ?
Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt, divorce, séparation, habitation principale
Nous avons une maison de 24 millions. Nous divorçons mais restons en indivision pour ce bien. Si j'emprunte 12 millions pour racheter la part de mon ex-époux, que puis-je déduire ?
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La contribuable ne pourra pas déduire les 12 millions versés à son ex-conjoint représentant sa part dans l’indivision (à noter qu’en contrepartie, celui-ci n’aura pas à les déclarer). |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt, habitation principale, rachat de part, divorce
Nous sommes en concubinage, avons-nous la possibilité de faire une déclaration commune ?
Non. Chacun devra remplir sa propre déclaration.
Catégorie : Situation de famille
Mots-clés : concubinage, union libre
Nous sommes mariés et avons un enfant. Nous nous séparons en juin. Comment serons-nous imposés sachant que notre enfant est devenu majeur au mois de mars ?
L'enfant, mineur au 01/01, sera compté à charge de droit sur la déclaration commune de ses parents. Les parents établiront chacun leur déclaration personnelle de revenus de leur date de séparation au 31/12. L'enfant, devenu majeur en mars, demandera son rattachement au foyer du parent de son choix.
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : enfant majeur en cours d'année, séparation des parents
Où dois-je déclarer mes revenus locatifs provenant d'un immeuble situé en Métropole ?
| Les revenus fonciers provenant d'immeubles situés en métropole sont exclusivement imposables en métropole. Toutefois, ces revenus nets sont à reporter au cadre 2, ligne VA, de la déclaration de revenus établie en Nouvelle-Calédonie. Ils seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition, appelé taux effectif, qui ne s’appliquera qu’aux seuls revenus imposables en Nouvelle-Calédonie. (voir dépliant "Je dispose de revenus de source extérieure : dans quelles conditions sont-ils imposables ?" |
Catégorie : Revenus imposables
Où dois-je effectuer les démarches de mise en sommeil de mon entreprise ?
- Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :
- pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
- pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
· A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
· A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
· Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
- L'entreprise doit déposer le procès verbal d'assemblée générale (PVAG) mentionnant la mise en sommeil.
Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales : les déclarations fiscales et PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : entreprise, sommeil, formalité, démarche
Où dois-je inscrire mes revenus (salaires ou pensions) ? J'inscris le brut ou le net ?
Dans le cadre 1 de la déclaration.
Les salaires nets annuels perçus doivent être inscrits ligne NA (NB pour le conjoint) et les pensions en ligne PA (PB pour le conjoint ou PC pour toute personne à charge).
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : salaires, pensions, net imposable, salaire brut
Où inscrire mon entreprise ?
En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :
- pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30 ou en consultant leur site http://www.cci.nc/
- pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
- A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
- A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …) en consultant leur site http://www.cma.nc/
- Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : inscription, RIDET, formalité, démarche, création
Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?
Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.
Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Mots-clés : BIC, BNC, BA, cotisation, RUAMM, forfait, réel, déductible
Où payer mes impôts ?
Au Service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné pour :
- la taxe de solidarité sur les Service (TSS),
- l’Impôt sur les sociétés (IS),
- la contribution sociale additionnelle (CSA),
- l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
- impôts sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM),
- la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers (TNH),
- la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS),
- la taxe sur les opérations financières (TOF),
- la taxe générale sur la consommation (TGC),
- les droits d'enregistrement des actes sous seing privé (les droits d'enregistrement des actes notariés sont à régler chez le notaire),
- la patente,
- la licence,
- l’impôt sur le revenu (IR),
- la contribution foncière (CF),
- la taxe sur les alcools (TCI),
- la taxe sur les produits des jeux (TPJ).
Le règlement peut être effectué selon plusieurs modalités.
A la CAFAT - 4 rue du général Mangin, pour la contribution calédonienne de solidarité (CCS).
Catégorie : Formalités et démarches
