Questions fréquentes

Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :

• la patente, impôt appliqué sur l’activité exercée (et non le chiffre d’affaires),
• la taxe de solidarité sur les services (TSS), applicable aux activités de prestations de service dont le taux est de 5%,
• la licence pour les activités d'importateurs et/ou de débit de boissons,
• l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM),
• la contribution calédonienne de solidarité (CCS) applicable sur les produits de valeurs mobilières, d'épargne, de placement et des jeux,
• la taxe de consommation intérieure (TCI) sur les boissons alcooliques et à base d'alcool, de fabrication locale,
• la taxe sur les opérations financières (TOF) qui s'appliquent sur les produits perçus par les banques et les établissements financiers,
• la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers pour les établissements hôtelier (TNH),
• la taxe sur les jeux et spectacles.

Concernant les entreprises individuelles :

• l’impôt sur le revenu (IR), appliqué sur le montant des revenus déclarés par une entreprise,
• la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), appliquée sur le bénéfice imposable des entreprise, au taux de 0,75%.

Concernant les sociétés de capitaux ou ayant opté à l’impôt sur les sociétés :

• l’impôt sur les sociétés (IS), appliqué sur le résultat fiscal calculé après retraitement fiscal du bénéfice ou de la perte comptable, par la société,
• la contribution Sociale additionnelle (CSA), calculée par tranche sur le bénéfice fiscal imposable supérieur à 200 millions des sociétés,
•  la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).

Cette liste n'étant pas limitative.

Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), de consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement.

1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

2. Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

• pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
• pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

     3. Etre à jour de ses obligations fiscales.

Oui.

Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.

Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.

Oui.

Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).

Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.