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Comment se calcule le montant des prélèvements mensuels ?

Si vous optez pour le prélèvement mensuel, le montant de l'échéance sera égal au 10e du montant de l'impôt payé l'année précédente. Les prélèvements auront lieu de février à novembre. Si besoin, le solde de l'impôt est prélevé en décembre.

Dans le cadre de la création d’entreprise, quels sont les impôts applicables à compter du 01/01/2015 ?

Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :

  • la patente, impôt appliqué sur l’activité exercée (et non le chiffre d’affaires),
  • la taxe de solidarité sur les services (TSS), applicable aux activités de prestations de service dont le taux est de 5%,
  • la licence pour les activités d'importateurs et/ou de débit de boissons,
  • l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM),
  • la contribution calédonienne de solidarité (CCS) applicable sur les produits de valeurs mobilières, d'épargne, de placement et des jeux,
  • la taxe de consommation intérieure (TCI) sur les boissons alcooliques et à base d'alcool, de fabrication locale,
  • la taxe sur les opérations financières (TOF) qui s'appliquent sur les produits perçus par les banques et les établissements financiers,
  • la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers pour les établissements hôtelier (TNH),
  • la taxe sur les jeux et spectacles.

Concernant les entreprises individuelles :

  • l’impôt sur le revenu (IR), appliqué sur le montant des revenus déclarés par une entreprise,
  • la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), appliquée sur le bénéfice imposable des entreprise, au taux de 0,75%.

Concernant les sociétés de capitaux ou ayant opté à l’impôt sur les sociétés :

  • l’impôt sur les sociétés (IS), appliqué sur le résultat fiscal calculé après retraitement fiscal du bénéfice ou de la perte comptable, par la société,
  • la contribution Sociale additionnelle (CSA), calculée par tranche sur le bénéfice fiscal imposable supérieur à 200 millions des sociétés,
  •  la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).

Cette liste n'étant pas limitative.

J'ai créé mon compte fiscal en ligne. Puis-je souscrire un contrat de paiement en ligne ?

Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement, contacter la Paierie de Nouvelle-Calédonie.

J'ai établi pour la première fois une déclaration de revenus. Quand vais-je recevoir mon avis d'imposition ?

L'avis d'imposition est adressé chaque année à la fin du mois d'août. Les télé-déclaratnts sont avisés par courriel de la mise à disposition de leur avis d'imposition sur leur compte fiscal. Si vous êtes imposable, la date limite de paiement est fixée au 31 octobre.

J'ai reçu mon premier avis d'acompte mais mon futur impôt va certainement être inférieur (supérieur) à celui que j'ai payé l'année dernière ? Comment faire ?

Vous pouvez vous-même moduler le montant des acomptes si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente. Un simulateur de calcul est disponible sur notre site pour vous aider.

Je dois quitter la Nouvelle-Calédonie au mois d'août. Que dois-je faire avant mon départ ?

Vous avez obligation légale d'établir, 10 jours au moins avant votre départ, une déclaration "provisoire" de vos revenus et nous communiquer votre nouvelle adresse, à défaut une adresse de repli temporaire. Cette déclaration pourra être modifiée jusqu'au 31/03 (déclaration de revenus "papier") ou jusqu'au 3e ou 4e mardi du mois de mai en cas déclaration souscrite par voie électronique. Tout changement d'adresse devra nous être communiqué pendant les 3 années qui suivent votre départ ou modifié directement par vous sur votre compte fiscal en ligne. Voir dépliant "J'arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations fiscales ?"

Je n’ai plus d’activité, que dois-je faire ?

  1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

  2. Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

     3. Etre à jour de ses obligations fiscales.

Je paie habituellement mon impôt en fin d'année, avant le 31 octobre. Je viens de recevoir un avis d'acompte. Est-ce normal ?

Oui, car votre dernier impôt a été supérieur à 30 000 F. L'envoi des avis d'acomptes provisionnels est automatique et leur paiement obligatoire.

Je paie habituellement mon impôt par acompte. Comment puis-je être mensualisé ?

Il convient de renseigner le formulaire "Adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l'échéance" et de le retourner à la Paierie de Nouvelle-Calédonie avant le 15 janvier.

 

Je perçois des droits d’auteurs (Brevet, Auteur, compositeur…), dois-je m’inscrire au RIDET ?

Oui.

Je quitte définitivement la Nouvelle-Calédonie. Comment faire pour le paiement de mon impôt ?

Aucun paiement n'est exigé avant votre départ. Les avis d'imposition (acompte ou solde de l'impôt) seront envoyés à l'adresse figurant sur la déclaration de revenus provisoire que vous aurez établie avant de quitter le territoire. Le paiement par chèque ou virement en euro est possible. Si vous avez souscrit à la mensualisation, le contrat peut continuer de courir jusqu'à ce vous décidiez de sa résiliation. Dans ce cas, en informer la Paierie de Nouvelle-Calédonie.

Je souhaite changer l’exercice social de ma société. Quelles sont les démarches ?

Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.

Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.

Je suis arrivé en cours d'année et je veux déclarer mes revenus par voie électronique. Est-ce possible ?

Oui. Vous devez pour cela disposer d'une adresse mail personnelle valide et vous présenter à l'accueil de nos services, muni de votre pièce d'identité pour la création de votre dossier fiscal personnel. Un n° de télédéclarant et les informations nécessaires à votre abonnement aux démarches fiscales en ligne vous seront adressés par voie postale puis rendez-vous sur www.impots.nc pour la création de votre compte fiscal en ligne. En cas de problème, vous pouvez nous contacter à contact@impots.nc 

Je suis arrivé en cours d'année. Vais-je recevoir automatiquement un formulaire de déclaration de revenus ?

Non, la première année, il vous appartient de vous faire connaître auprès de nos services, soit en retirant vous-même un formulaire de déclaration de revenus dès le mois de mars, soit en vous présentant à l'accueil de nos services, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer les documents qui vous permettront de créer votre compte fiscal si vous souhaitez procéder à la télé-déclaration. Voir dépliant "J'arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations fiscales ?"

Je suis artiste, dois-je m’inscrire au RIDET ?

Oui.

Je suis associée minoritaire. Puis-je récupérer une attestation de régularité fiscale ?

Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).

Mots-clés : attestation

Je suis mensualisé. Je voudrais rectifier le montant des prélèvements qui sont effectués. Comment faire ?

Si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente, une modification est possible. Vous devrez alors adresser votre demande à la Paierie de Nouvelle-Calédonie avant le 30 juin en précisant le montant présumé de l'impôt. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de modulation par année.

Je suis mensualisé mais un prélèvement a été rejeté par ma banque. Que dois-je faire ?

La somme qui devait être prélevée sera présentée de nouveau, sans pénalité, avec la mensualité suivante. Le 2e rejet, consécutif ou non, au cours de la même année, entraîne la résiliation d'office du contrat de mensualisation et le rétablissement du paiement par acompte avec pénalités.

Je suis mensualisé. Mon impôt sera inférieur à celui de l'année précédente. Puis-je demander la suspension des prélèvements à venir ?

Oui, en adressant votre demande directement à la Paierie de Nouvelle-Calédonie. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de suspension par année. Votre contrat sera automatiquement reconduit en février de l'année suivante.

Je veux être prélevé pour le paiement de mes acomptes provisionnels et du solde de mon impôt. Comment faire ?

Il convient de renseigner le formulaire "Adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l'échéance" et de le retourner à la Paierie de Nouvelle-Calédonie avant le 15 mars pour le paiement des 2 acomptes provisionnels et du solde de l'impôt. Si vous adhérez après le 15 mars mais avant le 20 juin, seuls le 2e acompte provisionnel et le solde de l'impôt seront prélevés. Si vous adhérez après le 20 juin, votre contrat ne prendra effet que l'année suivante.