Questions fréquentes

Le droit de licence est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une profession ou un commerce ayant pour objet la fabrication ou la vente de boissons alcooliques distillées ou fermentées.

L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des bénéfices et revenus réalisés par les sociétés de capitaux assujetties de droit ou sur option, si la société en fait la demande, celle-ci est irrévocable. Dans le cadre d'une société à associé unique (personne physique) ou de sociétés de personnes, celle-ci peut demander à opter dans les mêmes conditions.

Il s’applique à toutes les sociétés ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie, il s’agit de l’exercice habituel d’une activité qui peut soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome, soit être réalisé par l’intermédiaire de représentants dépendants économiquement ou juridiquement, soit résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

Les établissements réputés publics qui vendent de l’alcool à emporter ou à consommer sur place.

Les commerces et professions ayant pour objet la fabrication ou la vente, à titre quelconque, de boissons alcooliques distillées ou fermentées ou des boissons hygiéniques fermentées sont soumis à un droit de licence.

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.  Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable puisqu’ils constituent un crédit d’impôt imputable lors du paiement. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats le justificatif des versements effectués délivré par l’organisme bénéficiaire.

2°) Les personnes physiques domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 75% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable.  Le donateur doit être en mesure de présenter le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire en cas de demande de l’administration. La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de la dépense.

Non, aucune déduction.

Non, car les Services Fiscaux ont enregistré dans les 3 mois du premier exercice cette demande écrite.

Cette période de 3 mois ne constitue pas un délai de réflexion mais est ouvert pour exprimer l’option qui est irrévocable.

Oui si l’immeuble est situé en Nouvelle-Calédonie.

Non. Dans la mesure où chacun dispose de revenus distincts et que le crédit est aux deux noms, chacun déduira les intérêts d’emprunt à hauteur de sa quote part.

Oui le propriétaire qui démontre qu’il a  personnellement payé la totalité des travaux pourra déduire la totalité du montant.

La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.

Pour les années suivantes, elle ne sera pas exigée.

La société doit déposer à la CCI le PVAG mentionnant la mise en sommeil.

Par ailleurs, une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

Attention : Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :

• Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
• Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
  • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
  • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
  • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

Oui s’il est âgé de moins de 25 ans et que la formation suivie est sanctionnée par un diplôme.

La prestation compensatoire est la somme versée à l'ex-conjoint pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Lorsque cette prestation prend la forme d'un capital, il faudra tenir compte de la durée sur laquelle elle sera versée :

- Si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois en vertu du jugement et à compter de celui-ci, le régime des pensions alimentaires s’applique c’est-à-dire qu’elle sera déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire ;

- Si elle est versée sur une durée inférieure ou égale à 12 mois en vertu du jugement et à compter de celui-ci, il n’y a pas de déduction possible. Par contre, le débiteur a droit à une réduction d’impôt.

La prestation compensatoire est la somme versée à l'ex-conjoint pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Lorsque cette prestation est versée sous forme de rente en vertu du jugement, elle est déductible des revenus de celui qui la verse (cadre 5 ligne XD de la déclaration de revenus).

Attention, celui qui la reçoit devra la déclarer cadre 1 ligne PA ou PB de la déclaration.

Pour quelles activités ?

L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.

• cultures: maraîchage, horticulture ...
• élevage : ovins, bovins, apiculture, aviculture, aquaculture ...
• production forestière.

Qui ?

• à titre individuel, ou
• au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, société civile agricole - SCA, société de fait).

Modalités

Quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?

Il s'agit du chiffre d'affaires annuels encaissé hors TSS.

Le montant de ce chiffre d'affaires est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, lignes GA, GB et/ou GC.

Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?

Mes cotisations sociales personnelles, obligatoires et volontaires (cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC

Autres cotisations sociales (ex : maladie) ligne QD, QE et/ou QF.

Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de la déclaration).

Le montant total des versements aux roganismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.494.000 F en 2013 et 3.520.000 F en 2014.

Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?

Chiffre d'affaires encaissés hors TSS / 6 - mes cotisations sociales personnelles.

Ce calcul est fait automatiquement d'après le montant de vos recettes que vous aurez porté sur votre déclaration annuelle des revenus.

Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ?

Oui, sur option, si j'en fais la demande dans les 3 premiers mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option et irrévocable pendant une période de 3 ans.

QUELLES ACTIVITES ?

Activités commerciales

• achat/revente de matières premières ou de marchandises de toute nature ;
• exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, restaurants, spectacles, coiffure, esthétique, etc ...) ;
• agences et bureaux d'affaires (voyages, publicité, gardiennage, bureaux de placement, etc.).

Activités artisanales et industrielles

• fabrication et/ou transformation de biens ;
• construction, terrassement, transport et manutention ;
• pêche.

Location d'immeubles

meublés ou équipés de matériels (et/ou mobilier) nécessaires à l'exploitation.

Activités obligatoirement soumises au régime du réel

• location de biens de consommation durable (outillage, meubles, voiture, bâteau, vêtements, cassettes vidéo, DVD, etc.),
• location de fonds de commerce,
• achat/revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières,
• promotion immobilière, lotissement,
• opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles,
• entreprises de commission et de courtage dont le chiffre d'affaires excède 1 million de F.

QUI ?

• à titre individuel, ou
• au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL, groupement d'intérêt économique - GIE, société de fait).

CONDITIONS ?

- Le chiffre d'affaires annuel (CA) n'excède pas 25 millions de F pour les activités :

• d'achat/revente,
• de restauration, fourniture de logement (hôtel, gîte, etc.),
• de fabrication ou de transformation,
• de construction.

- Le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7,5 millions de F pour les activités de prestataire de services (réparations, transports, garderies, soins corporels, etc.).

MODALITES

Comment déterminer le seuil limite du CA ?

• il s'agit du CA hors taxe de solidarité sur les services (TSS),
• lorsqu'une entreprise exerce des activités qui entrent dans les 2 catégories ci-dessus, le CA total ne doit pas dépasser la limite de 25 millions de F et l'activité de prestataire de services ne doit elle-même pas dépasser 7,5 millions de F à l'année,
• si l'activité est exercée par une société de personnes, la limite s'apprécie au niveau des recettes totales encaissées par la société et non au niveau de la quote-part revenant à chacun des associés,
• en cas de pluralité d'activités bien distinctes, exercées par la même personne, le plafond des recettes annuelles s'apprécie séparément pour chacune de ces activités,
• quand l'activité ne porte pas sur 12 mois (création, cession, cessation d'activité), le plafond est calculé au prorata du temps effectif d'exploitation (ex : si les recettes se rapportent à 6 mois d'activités de ventes effectives, le plafond à ne pas dépasser dans ce cas est de 25 / 12 x 6 = 12,5 millions).

Que se passe-t-il en cas de dépassement de limite du chiffre d'affaires annuel ?

• la 1ère année de dépassement, le régime d'imposition du bénéfice au forfait reste applicable,
• la 2e année de dépassement, le bénéfice est obligatoirement imposé selon le régime du réel simplifié ou réel normal.

Quel est le chiffre d'affaires (CA) à déclarer ?

• il s'agit du CA annuel encaissé (hors TSS). L'encaissement est réalisé dès que l'entreprise reçoit un paiement en argent (espèces, chèques, inscription au crédit d'un compte bancaire ou postal, traite échue) ou un paiement en nature (échanges de biens ou de services), que la facture ait été émise ou pas encore (acomptes, arrhes).
• le montant du CA annuel est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, lignes EA, EB et/ou EC (activité de vente, fabrication ou transformation) ou FA, FB et/ou FC (activité de services).

Sont exclues :

• les recettes exceptionnelles (subvention, remboursement d'un sinistre, vente d'un bien nécessaire à l'exploitation ...),
• la taxe de solidarité sur les services (TSS).

Quelles sont les dépenses déductibles du CA ?

• les achats payés au cours de l'année. Il s'agit des matières premières et marchandises revendues en l'état, des matières premières et matériaux transformés et /ou incorporés au bien fabriqué, des matières consommables directement nécessaires à l'exécution d'une prestation de service ou à la réalisation d'un bien. Exemples : eau, gaz, électricité, carburant exclusivement utilisés pour la fabrication du bien ou l'exécution de la prestation de service, emballages, etc. Le montant total des achats est à déclarer sur la ligne ED, EE et/ou EF (activité de vente, fabrication ou transformation) ou FD, FE et/ou FF (activité de services),
• les sommes versées aux sous-traitants (la sous-traitance concerne les travaux que je fais effectuer par une entreprise sous-traitante en ma qualité de maître d'oeuvre et sous ma responsabilité pour le compte de mon client qui est le maître d'ouvrage) ; les salaires versés aux employés de l'entreprise. Il s'agit des salaires nets annuels, y compris les congés, primes, indemnités et avantages en argent ou en nature, hors cotisations sociales ;
• les salaires versés aux employés de l'entreprise. Il s'agit des salaires nets annuels, y compris les congés, primes, indemnités et avantages en argent ou en nature, hors cotisations sociales ;
• Le montant total de la sous-traitance ajouté à celui des salaires est à déclarer sur la ligne EG, EH, et/ou EI (activité de vente, fabrication ou transformation) ou FG, FH et/ou FI (activité de services).

Sont exclus :

• le petit outillage ;
• la rémunération prise par le chef de l'entreprise. En contrepartie, cette rémunération ne doit pas être déclarée au titre des revenus, dans la catégorie des traitements et salaires.
• les travaux d'entretien et de réparations ;
• les loyers et charges locatives ; 
• les primes d'assurances ;
• les redevances de crédit-bail ; 
• les frais d'études, de recherches, de documentation ;
• les rémunérations d'intermédiaires et les honoraires ;
• les frais de déplacements, de voyages ;
• le carburant des véhicules sauf si ceux-ci constituent l'outil indispensable à l'activité (transport en commun, taxi, ambulance, etc.) ;
• les frais postaux ;
• les frais de télécommunication ;
• les impôts (patente, contribution foncière, impôt sur le revenu, ...) ;
• les intérêts d'emprunt.

L'ensemble de ces dépenses professionnelles est évalué forfaitairement à 50%.

Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?

Les cotisations sociales personnelles de l'exploitant, obligatoires et volontaires [cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC - 1 - autres cotisations sociales (ex. : maladie) ligne QD, QE et/ou QF].

Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de votre déclaration) ;

Le montant total des versements aux organismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.443.000 F en 2012.

Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?

Chiffre d'affaires annuels hors TSS - [achats + salaires (y compris sous-traitance)] / 2 - cotisations sociales personnelles de l'exploitant

Ce calcul est effectué automatiquement d'après les chiffres reportés sur les lignes correspondantes de la déclaration annuelle des revenus.

Quelles obligations comptables ?

Afin de pouvoir justifier les chiffres déclarés, sont obligatoires :

• un registre récapitulant par année, le étail des achats. Les factures et toutes pièces justificatives de ces achats doivent être conserées pendant les 3 ans suivant l'année de déclaration ;
• un journal sur lequel est chronologiquement reporté le détail des recettes encaissées.

Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel ?

OUI :

• sur option : sur demande formulée dans les 3 premiers mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option est irrévocable pendant une période de 3 ans.
• d'office : si le chiffre d'affaires annuel a dépassé la limite du forfait pour la 2e année consécutive, ou s'il s'agit d'une activité exclue du régime du forfait.

QUELLES ACTIVITES ?

Activités non commerciales

• professions libérales : médecin, dentise, sage-femme, psychologue, infirmier, masseur kinésithérapeute, avocat, géomètre, vétérinaire, architecte, moniteur d'auto-école ;
• toutes occupations et exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus : artiste, sportif professionnel, conseiller technique, droits d'auteur, inventeur, guérisseur, représentant, démarcheur, etc.

Activités obligatoirement soumises au régime du réel

• agent de comptabilité agréé ;
• comptable agréé, expert-comptable, avocat ;
• charges et offices ministériels : notaire, huissier ;
• conseil fiscal et juridique et/ou avocat ;
• production littéraire, scientifique ou artistique quand les recettes sont supérieures à 1 million de F ;
• représentant de commerce ou démarcheur non salarié quand les recettes sont supérieures à 1 million de F.

QUI ?

• à titre individuel, ou
• au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL, société civile professionnelle - SEP, société civile de moyens - SCM, société de fait).

CONDITIONS ?

Les recettes annuelles ne doivent pas excéder 7,5 millions de F.

MODALITES

Comment déterminer le seuil limite du chiffre d'affaires ?

il s'agit des recettes annuelles encaissées hors taxe de solidarité sur les services (TSS) ;

si l'activité est exercée par une société de personnes, la limite s'apprécie au niveau des recettes totales encaissées par la société et non au niveau de la quote-part revenant à chacun des associés ;

en cas de pluralité d'activités bien disctinctes exercées par la même personne, le plafond des recettes annuelles s'apprécie séparément pour chacune de ces activités ;

quand l'activité ne porte pas sur 12 mois (création, cession, cessation d'activité), le plafond est calculé au prorata du temps effectif d'exploitation (ex : si les recettes se rapportent à 6 mois d'activité effective, le plafond à ne pas dépasser dans ce cas est de 7,5/12 x 6 = 3,75 millions).

Que se passe-t-il en cas de dépassement de limite du chiffre d'affaires annuel ?

Le bénéfice est obligatoirement imposé selon le régime du réel simplifié.

Quelles sont les recettes à déclarer ?

• Il s'agit des recettes annuelles encaissées hors TSS.
• Le montant annuel de ces recettes est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, ligne HA, HB, et/ou HC.

Sont exclus :

• les produits de cession d'éléments d'actif affectés à la profession ;
• la taxe de solidarité sur les services (TSS).

Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?

Les cotisations sociales personnelles de l'exploitant, obligatoires et volontaires [cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC, autres cotisations sociales (ex : maladie) ligne QD, QE et/ou QF].

Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de votre déclaration).

Le montant total des versements aux organismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.494.000 F en 2013 et 3.520.000 F en 2014.

Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?

Recettes encaissées hors TSS x 2/3 - cotisations sociales personnelles de l'exploitant

Ce calcul est fait automatiquement d'après le montant des recettes reportées sur la déclaration annuelle des revenus.

Quelles obligations comptables ?

Afin de pouvoir justifier les chiffres déclarés, est obligatoire un journal sur lequel est chronologiquement reporté le détail des recettes professionnelles encaissées.

Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ?

OUI :

• sur option : sur demande formulée dans les 3 mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option est irrévocable pendant une période de 3 ans.
• d'office :
  • si le montant annuel des recettes a dépasé la limite du forfait.
  • s'il s'agit d'une activité exclue du régime du forfait.