Patente

L’imposition à la patente est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, pour son propre compte et dans un but lucratif.

Ainsi la patente n’est pas une autorisation d’exercer mais une taxe due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée.

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Chaque type d’activité exercée doit être déclaré pour toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, pour son propre compte et dans un but lucratif.

Cependant, certaines professions réglementées sont soumises à des autorisations administratives. À défaut d’autorisation, vous serez soumis, par voie de rôle, à une imposition égale au triple du montant annuel normalement dû. La patente est due par établissement, c’est-à-dire un local situé en un lieu géographique précis, où s’accomplissent les actes de la profession.

  • Exemple 1 : Celui qui exerce dans le même immeuble mais dans des locaux séparés, ayant chacun une entrée spéciale, devra déclarer chacun de ces locaux.
  • Exemple 2 : Un grossiste qui possède des magasins où il exerce la profession de détaillant, devra déclarer l’établissement où il exerce comme grossiste ainsi que chacun des magasins où il exerce comme détaillant.

Pour les activités ne disposant pas d’établissement fixe (artisans travaillant à la demande, entrepreneurs de transport de voyageurs ou de marchandises etc.) est considéré comme « établissement » le domicile ou siège social.

 

Sont exonérés de la patente :

- les exploitants agricoles pour la vente des récoltes et fruits provenant de leurs exploitations et pour le bétail qu’ils y élèvent,

- les pêcheurs professionnels propriétaires ou non de leur bateau,

- les artistes,

- les médecins remplaçants exerçant une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie d'une durée inférieure à 90 jours au titre d'une même année civile.

Toutefois, ces professionnels doivent justifier d'un numéro RIDET et effectuer leurs formalités auprès des CFE de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers ou de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie.

 

Elle est calculée annuellement en fonction du type et des caractéristiques de l’activité professionnelle et se compose :

  • d’un droit fixe qui se décompose en deux parties :
    • une taxe déterminée établie selon la nature de la profession d’après un tarif,
    • une taxe variable qui tient compte des véhicules utilitaires, engins divers, locaux commerciaux.
  • d’un droit proportionnel calculé d’après les opérations en douane.

Si une entreprise exerce son activité à travers plusieurs établissements, celle-ci devra payer autant de patentes qu’il a d’établissements.

Si une entreprise exerce au sein d’un même établissement plusieurs activités, elle ne sera redevable que d’une seule patente. Le calcul de la patente due prendra alors en compte la taxe déterminée la plus élevée.

L'entreprise ayant plusieurs établissements, magasins ou bureaux est passible d’un droit fixe en raison de chacun de ces établissements, magasins ou bureaux.

L'entreprise qui exerce dans un même local plusieurs activités industrielles, commerciales ou libérales est soumise au paiement de la taxe déterminée la plus élevée.

  • En cas de création d’un nouveau fonds ou d'un nouvel établissement (personne ouvrant un établissement en cours d’année ou créant une activité supplémentaire, on parle dans ce cas d'établissement supplémentaire), l’impôt n’est dû qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel a débuté l’activité, et la création doit être déclarée dans les 15 jours du début d’activité.
  • En cas de modification en cours d’année des conditions d’exercice ou de la nature de la profession, vous devez déclarer le changement dans le mois où il est intervenu (changement d’adresse du domicile, du siège social ou du lieu d’exercice, modification de l’activité, employés supplémentaires, achat ou vente de véhicules ou matériel spécifique, etc.).
  • Dans le cas d’une vente de fonds de commerce (cession) ou d’arrêt d’activité (cessation), vous devez demander votre radiation avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

RAPPEL : la contribution des patentes est due pour l’année entière sans possibilité de fractionnement d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition.  Ainsi l'application d'un prorata n'est applicable qu'en cas d'ouverture et non de fermeture (seules exceptions : les procédures d'apurement collectif du passif et décès).

  • Si vous exercez à titre individuel une activité de type commerciale, indépendante (libérale, artistique, paramédicale ...) ou que vous souhaitez créer une société quelle que soit la forme) :
    Les déclarations de début d’activité, de modification, de cession ou cessation doivent être effectuées au guichet du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI-NC)
    15, rue de Verdun - ouvert du lundi au jeudi de 8 h à 16 h, le vendredi de 8 h à 12 h.
    Tél. 24 31 30 - courriel: cfe@cci.nc
     
  • Si vous exercez à titre individuel ou en société une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services et que vous employez moins de 10 ouvriers ou vous travaillez seul :
    Les démarches doivent être effectuées au guichet du CFE de la Chambre de métiers et d'artisanat (CMA-NC) - répertoire des métiers
    10, avenue James Cook - ouvert du lundi au jeudi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h, le vendredi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h
    Tél. 28 23 37 - courriel: cfe@cma.nc
  • Si vous exercez à titre individuel ou en société une activité de type agricole : les formalités doivent être effectuées au guichet du CFE de la chambre d'agriculture (CANC)
    La flotille 3, rue Alcide Desmazures - ouvert du lundi au jeudi de 7 h 30 à 16 h 30 et le vendredi de 7 h 30 à 15 h 30.
    Tél. 24 31 60 - courriel: cfe@canc.nc

Le paiement se fait auprès de la paierie de la Nouvelle-Calédonie.

    La patente est régie par les articles 206 à 247 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.