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Faut-il refaire une déclaration à la patente chaque année ?

Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.

A noter : une patente ne se « suspend » pas. Au niveau du coût, la première année, la patente est due au prorata du temps d’activité : si vous démarrez le 16 avril N, la patente sera due du 1er avril au 31 décembre N. Ensuite, toute année commencée est due sans possibilité de fractionnement d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Si des modifications interviennent en cours d’année, vous devez impérativement déclarer ses changements dans le mois qui suit car ils peuvent être de nature à modifier la base d’imposition : lieu d’exercice, surface commerciale, objet social, véhicules ou matériel spécifique, nombre de salariés, …

Si vous cessez ou vendez votre activité, procédez à la radiation de votre patente le plus tôt possible avant le 31 décembre de l’année d’imposition. A défaut la contribution des patentes reste due.

 

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, radiation, inscription, formalité, modification

J'ai pris une patente le 01 avril, je n'ai exercé que trois mois, dois-je payer la totalité de l'année ?

La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, calcul, prorata, période, création, inscription

Je commence mon activité en cours d’année. Comment la contribution des patentes sera-t-elle calculée ?

En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).

 

Ex : début d'activité le 16 avril N

La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.

Ensuite pour toutes les années qui suivront du 1er janvier au 31 décembre N ; si aucun changement ou radiation n'est effectué.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, création, inscription, période, imposition

Je n'exerce mon activité professionnelle que quelques semaines par an. Dois-je m’inscrire au Ridet ? Suis-je imposé à la patente ?

Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, inscription

Je perçois des droits d’auteurs (Brevet, Auteur, compositeur…), dois-je m’inscrire au RIDET ?

Oui.

Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : artiste, création, inscription, auteur, formalité, démarche

Je suis artiste, dois-je m’inscrire au RIDET ?

Oui.

Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : artiste, démarche, formalité, inscription, création

Où inscrire mon entreprise ?

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :

  • pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30 ou en consultant leur site http://www.cci.nc/
  • pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
    • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
    • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …) en consultant leur site http://www.cma.nc/
    • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : inscription, RIDET, formalité, démarche, création