Crédit d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation (CIRI)

Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation (CIRI) est un avantage fiscal destiné à soutenir les entreprises qui investissent dans des activités de recherche ou d’innovation. Sous certaines conditions, les dépenses engagées dans ce cadre peuvent donner droit à un crédit d’impôt de 30 %, plafonné à 5 millions de F CFP par an.

Entreprises concernées

Le CIRI est ouvert à toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quel que soit son statut juridique, à condition qu’elle :

• soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
• soit imposée d’après son bénéfice réel (régime normal ou simplifié).

Activités éligibles

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées pour les activités suivantes :

• Activités de recherche et développement : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental ;
• Activités d’innovation : conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Dépenses éligibles

Les principales dépenses ouvrant droit au CIRI sont :

• Dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations (créées ou acquises neuves) affectées aux activités précitées ;
• Dépenses de personnel (dont jeunes docteurs pour 200% de leur rémunération brute) directement affectées aux activités précitées ;
• Dépenses de fonctionnement pour ces opérations fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel (dont jeunes docteurs pour 200% de leur rémunération brute) ;
• Dépenses de recherche externalisées, confiées à un organisme public, une université, une fondation reconnue d’utilité publique… ;
•  Dépenses de recherche externalisées confiées à des organismes agréés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
• Dépenses d’innovation externalisées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
• Frais de brevets.

Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est calculé chaque année, en fonction des dépenses effectivement engagées.

• Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du  montant des dépenses éligibles.
• Le plafond annuel est fixé à 5 millions de F CFP.

Sont déduites de la base de calcul le montant des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, des dépenses de prestation de conseil et des sommes reçues par les sous-traitants agréés.

Les subventions remboursables sont ajoutées à la base de calcul pour l’année de leur remboursement.

Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ou d’innovation ont été engagées.

• Pour toutes les entreprises : Le crédit d’impôt non imputé n’est ni reportable sur les exercices suivants ni remboursable.
• Pour les jeunes entreprises innovantes : Le crédit d’impôt non imputé est remboursable.

Contrôle de l'administration fiscale

L’administration peut demander à l’entreprise de justifier la réalité de l’affectation des dépenses déclarées au titre du CIRI.

L’entreprise doit fournir un dossier justificatif et un tableau des éléments financiers.