Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée. |
Questions fréquentes
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3 résultat(s)
Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : divorce, contribution foncière
Nous avions un emprunt à nos deux noms pour acheter notre maison. Cette maison a déjà bénéficié de la déduction pendant 10 ans. Nous divorçons. Le crédit passe à mon nom. Puis-je obtenir la déduction des intérêts correspondants ?
Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt, divorce, séparation, habitation principale
Nous avons une maison de 24 millions. Nous divorçons mais restons en indivision pour ce bien. Si j'emprunte 12 millions pour racheter la part de mon ex-époux, que puis-je déduire ?
La contribuable ne pourra pas déduire les 12 millions versés à son ex-conjoint représentant sa part dans l’indivision (à noter qu’en contrepartie, celui-ci n’aura pas à les déclarer). |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt, habitation principale, rachat de part, divorce