Questions fréquentes

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A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?

A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles.

J'ai contracté un emprunt pour l'achat d'un bateau sur lequel j'habite. Les intérêts d'emprunt payés sont-ils déductibles ?

Non car il s'agit d'un bien meuble.

J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?

Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société.

La commune où se situe mon habitation est-elle importante pour la déduction des intérêts d'emprunt ?

Oui.

- Si l’habitation est située dans la commune de Nouméa,  sont déductibles les intérêts versés durant les vingt premières annuités (20 ans de date à date) et dans la limite de 500 000 F par an.

- Si l’habitation est située hors de la commune de Nouméa, il n'y a pas de limitation de durée ni de montant.

Attention ! La déduction des intérêts d'emprunts contractés à compter du 01/01/2017 pour la construction, l'acquisition y compris l'assiette foncière dans la limite de 10 ares, l'agrandissement ou les grosses réparation de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre d'habitation principale est également plafonnée à 500 000 F par an pendant 20 ans pour les communes de Dumbéa, Mont-Dore et Païta.

La jouissance à titre onéreux du domicile conjugal m'a été attribuée et je dois acquitter la totalité des échéances du prêt souscrit pour l'achat du bien en commun. Puis-je déduire la totalité des intérêts payés ?

Non. Le bien étant toujours en indivision, seuls seront admis les intérêts payés à hauteur de votre quote-part dans l'indivision.

Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'un immeuble donné en location sont-ils déductibles ?

Oui. Ils sont à reporter en ligne 10 de la déclaration de revenus fonciers. Le montant n'est pas plafonné.

Catégorie : Revenus imposables

Nous avions un emprunt à nos deux noms pour acheter notre maison. Cette maison a déjà bénéficié de la déduction pendant 10 ans. Nous divorçons. Le crédit passe à mon nom. Puis-je obtenir la déduction des intérêts correspondants ?

Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial. 

Nous avons une maison de 24 millions. Nous divorçons mais restons en indivision pour ce bien. Si j'emprunte 12 millions pour racheter la part de mon ex-époux, que puis-je déduire ?

La contribuable ne pourra pas déduire les 12 millions versés à son ex-conjoint  représentant sa part dans l’indivision (à noter qu’en contrepartie, celui-ci n’aura pas à les déclarer).
Par contre, les intérêts de l’emprunt contracté seront déductibles pour  la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial.

Puis-je déduire les intérêts d'emprunt lorsque je suis divorcé, que notre habitation principale a été affectée à mon conjoint par décision de justice, que je continue à acquitter les intérêts relatifs à l'emprunt pour l'achat de la maison ?

Oui, tant que le bien est en indivision et à hauteur de ma quote-part seulement.

Puis-je déduire les intérêts d'emprunt payés pour une résidence secondaire ?

Non, sauf les intérêts payés pour un emprunt contracté en 1997 et 1998 en vue de la construction, l’agrandissement ou les grosses réparations d’une habitation secondaire.

Puis-je déduire les intérêts d'emprunt relatifs à un terrain dont je suis propriétaire ?

Oui, dès que la construction destinée à devenir l'habitation principale du contribuable a commencé.

Que puis-je déduire à la rubrique « intérêts d'emprunt » et à quelles conditions ?

Le contribuable peut déduire les intérêts et les cotisations d’assurance obligatoire liés à un  prêt contracté pour la construction, l'acquisition, l'agrandissement ou les grosses réparations d'un immeuble situé en Nouvelle-Calédonie dont il est propriétaire et dont il se réserve la jouissance à titre d’habitation principale.

Ces montants figurent généralement sur le tableau d’amortissement fourni par l'organisme bancaire.

Si je contracte un prêt immobilier auprès d'une banque métropolitaine, puis-je obtenir la déduction des intérêts d'emprunt pour le bien que j'occupe en Nouvelle-Calédonie ?

Oui si l’immeuble est situé en Nouvelle-Calédonie.

Si j'emprunte avec mon concubin, puis-je déduire la totalité des intérêts d'emprunt sur ma déclaration ?

Non. Dans la mesure où chacun dispose de revenus distincts et que le crédit est aux deux noms, chacun déduira les intérêts d’emprunt à hauteur de sa quote part.

Si je renégocie mon crédit (durée), puis-je continuer à déduire mes intérêts d'emprunt ?

Oui, sous réserve du respect de la durée de 20 ans, délai s’appréciant au regard du prêt initial, pour les habitations sises à Nouméa.                            

Il n’y a pas de limite pour les habitations situées dans les autres communes (sauf pour les communes de Dumbéa, Mont-Dore et Païta pour tout nouvel emprunt souscrit à partir du 01/01/17).                                                         

Le nouveau tableau d'amortissement devra être joint à la déclaration de revenus.