Questions fréquentes

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A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?

A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles.

A quelles conditions puis-je déduire les versements effectués sur mon contrat d'assurance vie ?

Le contrat doit avoir été souscrit pour une durée d’au moins huit ans et prévoir la garantie d’un capital différé au terme ou le versement d’une rente viagère.
Une attestation de déductibilité fiscale doit être délivrée par l’assureur lorsqu’aucune opération (rachat partiel, avance) n’a été effectuée sur le contrat depuis sa souscription. Cette attestation, délivrée sous la responsabilité de l’assureur, doit être jointe à la déclaration.
 

A quelles conditions puis-je déduire l'installation de ma cuisine ou de ma salle de bain ?

Les travaux relatifs à la cuisine ou à la salle de bain sont déductibles si celles-ci ont été entièrement fabriquées localement et qu’elles ont été posées par l’artisan lui-même.
Sur la facture devront figurer la fabrication, la pose et la TSS/TGC appliquées à la totalité des travaux.

A quelles conditions puis-je obtenir la déduction des frais de garde de mes enfants ?

Les frais de garde des enfants à la charge des contribuables célibataires, mariés, pacsés, veufs ou divorcés sont déductibles, dans la limite de 1 000 000 F par foyer fiscal, à condition que :
  -  les enfants soient âgés de moins de sept ans l’année où la déduction est demandée ;
  -  les frais soient payés aux assistantes maternelles, garderies, crèches et jardins d’enfants agréés par l’autorité provinciale ;
  -  que la facture acquittée soit jointe à la déclaration.

Au titre de quelle année les dépenses de travaux sont-elles déductibles ?

Ces dépenses sont déductibles au titre de l'année où elles ont été réalisées et payées.

Existe-t-il un plafond pour la déduction d'une pension alimentaire ?

Non. Toutefois, le montant de la pension alimentaire doit être en rapport avec les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui en bénéficie. Les sommes déduites doivent pouvoir être justifiées et  sont imposables chez le bénéficiaire. Le versement des pensions doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil et/ou résulter d'une décision de justice.

J'ai contracté un emprunt pour l'achat d'un bateau sur lequel j'habite. Les intérêts d'emprunt payés sont-ils déductibles ?

Non car il s'agit d'un bien meuble.

J'ai reçu mon avis d'imposition. Je m'aperçois que j'ai oublié de déduire mes primes d'assurance-vie. Comment puis-je faire rectifier le calcul de mon impôt ?

Il convient de nous adresser un courrier daté et signé en précisant l'objet de votre demande et en joignant copie de votre attestation de déductibilité fiscale.

J'aménage le bas de ma villa pilotis. Puis-je les déduire ?

Oui si votre habitation est achevée depuis plus de deux ans, car ce sont des travaux d’agrandissement. Ils doivent faire l'objet d'une déclaration de construction nouvelle pour l'imposition à la contribution foncière.
Mots-clés : Travaux, agrandissement

J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?

Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société.

La commune où se situe mon habitation est-elle importante pour la déduction des intérêts d'emprunt ?

Oui.

- Si l’habitation est située dans la commune de Nouméa,  sont déductibles les intérêts versés durant les vingt premières annuités (20 ans de date à date) et dans la limite de 500 000 F par an.

- Si l’habitation est située hors de la commune de Nouméa, il n'y a pas de limitation de durée ni de montant.

Attention ! La déduction des intérêts d'emprunts contractés à compter du 01/01/2017 pour la construction, l'acquisition y compris l'assiette foncière dans la limite de 10 ares, l'agrandissement ou les grosses réparation de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre d'habitation principale est également plafonnée à 500 000 F par an pendant 20 ans pour les communes de Dumbéa, Mont-Dore et Païta.

La construction de clôtures, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?

La construction (ou reconstruction d’une clôture) sera déductible dans la limite de dix ares et à condition que l’immeuble soit achevé depuis plus de deux ans. Attention : le simple remplacement d’un élément de cette clôture n’est pas admis.

La construction d'une buanderie ou d'un cellier, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?

Oui comme travaux d’agrandissement mais à condition que l’immeuble ait plus de deux ans et que la pièce soit attenante à l’habitation principale. Une déclaration de construction nouvelle devra être établie pour l'imposition à la contribution foncière.

La construction d'une terrasse, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?

Oui comme travaux d’agrandissement sous réserve que l’immeuble ait plus de 2 ans et que la terrasse soit couverte et attenante à l’habitation principale. Une déclaration de construction nouvelle devra être établie pour l'imposition à la contribution foncière.

L'agrandissement d'un carport, effectué par un professionnel, est-il déductible ?

Non. Seule la construction d'un garage ou carport est autorisée lorsque l'immeuble a plus de 2 ans.

La jouissance à titre onéreux du domicile conjugal m'a été attribuée et je dois acquitter la totalité des échéances du prêt souscrit pour l'achat du bien en commun. Puis-je déduire la totalité des intérêts payés ?

Non. Le bien étant toujours en indivision, seuls seront admis les intérêts payés à hauteur de votre quote-part dans l'indivision.

L'aménagement du jardin, effectué par un professionnel, est-il déductible ?

Non.

La pose de films solaires, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?

Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.

La pose de jalousie, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?

Oui

La pose de moustiquaires, effectuée par un professionnel, est-elle déductible?

Oui car il s’agit de travaux d’amélioration