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Il y a 2 situations possibles : 1/ si le versement du capital et des rentes a eu lieu sur une période au plus égale à 12 mois, la prestation compensatoire donne droit (ligne YU) à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant total dans la limite de 4 000 000 F. 2/ si le paiement se fait sur une période supérieure à 12 mois en vertu du jugement, seule la déduction des rentes au titre de pensions alimentaires (ligne XD) sera admise (pas de réduction d'impôt pour le capital versé). |
Questions fréquentes
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322 résultat(s)
Je suis divorcé et j'ai versé une prestation compensatoire à mon ex-conjoint dont une partie en capital au prononcé du divorce et le solde sous forme de rentes. Que puis-je déduire ?
Catégorie : Réduction d'impôt
Mots-clés : prestation compensatoire en capital et rentes
Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?
| Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : divorce, contribution foncière
Je suis le gérant de ma société, celle-ci met à ma disposition une maison que j’occupe à titre de résidence principale. Comment dois-je évaluer l’avantage en nature ?
L’évaluation de l’avantage en nature doit être faite selon la valeur réelle du bien.
Si la société loue cette maison, l’avantage en argent sera égal au montant du loyer et charges payés par la société.
Catégorie : Impôt sur le revenu des gérants de sociétés
Je suis mariée mais je ne vis pas sous le même toit que mon conjoint. Toutefois, nous sommes tous les deux domiciliés fiscalement en NC. Comment déclarer nos revenus ?
Deux hypothèses sont à envisager :
1) si les époux sont séparés pour raisons professionnelles ou s’il y a abandon du domicile conjugal par l’un des deux conjoints et que l’un n’a pas de revenus propres : les époux établiront une déclaration commune.
2) S’il y a abandon du domicile conjugal par l’un des deux conjoints et que les deux disposent de revenus propres : ils devront chacun déposer leur propre déclaration.
Catégorie : Situation de famille
Mots-clés : conjoint séparé, domicile distinct
Je suis marié(e) mais je suis venu(e) travailler seul(e) en NC pour un séjour supérieur à 183 jours. Mon épouse(x) est resté(e) en Métropole. Comment doit être établie l'imposition ?
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Le contribuable marié ou pacsé sera imposé sur 2 parts. Les revenus du conjoint ou partenaire devront être mentionnés en "revenus de source extérieure", cadre 2 de la déclaration de revenus. |
Catégorie : Situation de famille
Je suis marié. Je réside en Nouvelle-Calédonie où j’exerce une activité salariée. Mon épouse est partie travailler en métropole pour un séjour supérieur à 183 jours. Comment sera établie l'imposition ?
| Le foyer étant réputé demeuré en Nouvelle-Calédonie, une déclaration commune y sera établie au nom du couple. L’imposition sera donc calculée sur 2 parts avec les salaires de monsieur au poste NA et ceux de madame au poste VA "revenus de source extérieure". Les salaires de madame seront imposés en métropole puisque séjournant sur ce territoire. |
Catégorie : Situation de famille
Je suis mensualisé. Je voudrais rectifier le montant des prélèvements qui sont effectués. Comment faire ?
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Si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente, une modification est possible. Vous avez jusqu'au 30 juin pour adresser votre demande à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou modifier directement en passant par votre compte fiscal en ligne, en précisant le montant présumé de l'impôt. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de modulation par année. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, mensualité, prélèvement
Je suis mensualisé mais un prélèvement a été rejeté par ma banque. Que dois-je faire ?
| La somme qui devait être prélevée sera présentée de nouveau, sans pénalité, avec la mensualité suivante. Le 2ème rejet, consécutif ou non, au cours de la même année, entraîne la résiliation d'office du contrat de mensualisation et le rétablissement du paiement par acompte avec pénalités. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, rejet prélèvement
Je suis mensualisé. Mon impôt sera inférieur à celui de l'année précédente. Puis-je demander la suspension des prélèvements à venir ?
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Oui, en adressant votre demande directement à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou en passant par votre compte fiscal en ligne (www.impots.nc). Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de suspension par année. Votre contrat sera automatiquement reconduit en février de l'année suivante. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, suspension prélèvement
Je suis pacsé(e). Ai-je la possibilité de remplir ma déclaration seul(e) ?
Non. Les partenaires liés par un pacs doivent établir une déclaration commune à partir de la date de signature du pacte. Il n’y a pas de choix possible.
Catégorie : Situation de famille
Mots-clés : pacs
Je suis salarié. Quel montant dois-je déclarer chaque année ?
| Le montant des salaires ou rémunérations à déclarer est égal au montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés duquel sont déduites les cotisations sociales obligatoires. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : déclaration de revenus, revenus à déclarer
Je suis soumis à un régime réel d’imposition : que puis-je mettre dans les charges déductibles ?
Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle, nécessaires et justifiées sont déductibles sous certaines conditions du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Je suis taximan. Je vais louer mon taxi à un patenté pendant mes vacances. Est-ce que cela aura une incidence sur ma patente ?
En effet, cela aura une incidence. Vous devrez vous inscrire en tant que loueur de fonds de commerce à la CCI, votre patente sera alors modifiée en conséquence.
Catégorie : Patente
Je suis une association, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, association
Je suis une EURL ou SELEURL (ou SARL ou SELARL dont l’associé unique est une personne physique), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?
Oui si l’entreprise opte à l’IS.
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Dans le cadre du passage de l'IR à IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Je suis une société civile, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui, si la société civile :
- opte à l'IS,
- ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, option, société civile
Je suis une société civile immobilière (SCI), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui, si la SCI :
- a opté à l'IS,
- ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.
Non, si elle ne réalise pas ses 2 précédentes conditions.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Je suis une société de capitaux (SARL, SA, SAS …) est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Les sociétés de capitaux relèvent de droit de l’impôt sur les sociétés.
A l'exception de la SARL à associé unique (personne physique) qui doit opter.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Je suis une société de personnes (SNC, Sté en participation, société en commandite), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?
Oui si la société opte à l’IS.
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Dans le cadre du passage de l'Impôt sur le Revenu (IR) à l'IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, SNC, société de personne, société transparente, option
Je suis un GIE ou un GDPL, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?
Les GIE ET GDPL relèvent de droit de l'impôt sur le revenu. Chaque membre de ces structures est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le GIE ou le GDPL.
Il est possible pour les GIE et les GDPL d'opter à l'impôt sur les sociétés. L'option pour ce régime d'imposition est irrévocable.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
