Questions fréquentes

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Ai-je un avantage fiscal pour un enfant que j'accueille sous mon toit ?

Oui, les nom et prénom de l'enfant accueilli doit être indiqué dans le cadre E de la déclaration et donnera lieu à un abattement sur le revenu net global.
 Attention, un contribuable ne peut renseigner ce cadre que si les conditions suivantes sont remplies :

- l'enfant vit SOUS le toit du contribuable pour des raisons pratiques LIEES A SA SCOLARITE (un certificat de scolarité devra être fourni) ;   

- les parents ont leur domicile dans une AUTRE COMMUNE.

L'abattement accordé est de 406 000 F par personne accueillie, porté à 540 000 F lorsque l'enfant est titulaire d'une carte d'invalidité.  

Catégorie : Charges de famille

A quelles conditions puis-je porter à charge mes enfants pour le calcul de mon impôt ? A combien de parts me donnent-ils droit ?

Un contribuable peut porter à charge ses enfants :
- s’ils sont âgés de moins de 18 ans ;
- s’ils sont âgés de moins de 25 ans et sont au chômage, inscrits comme demandeurs d’emploi. Dans ce cas, une demande de rattachement établie et signée par l'enfant ainsi qu'une copie de sa carte de demandeur d’emploi devront être jointes à la déclaration de revenus ;
- s’ils sont âgés de moins de 27 ans et justifient de la poursuite d’études supérieures. Dans ce cas, une demande de rattachement remplie par l'enfant et un certificat de scolarité devront être joints à la déclaration de revenus.
Chaque enfant ainsi porté à charge donnera droit à 1/2 part. Une 1/2 part supplémentaire sera attribuée si l'enfant est scolarisé hors territoire.
 
Un contribuable peut également porter à charge son enfant handicapé quel que soit son âge. Dans ce cas, sur présentation de la carte justifiant de son invalidité, l'enfant donnera droit à 1 part.

Catégorie : Charges de famille

Comment doivent être déclarés les enfants d'un couple vivant en concubinage ?

Au choix, à condition qu’un seul des parents porte l’enfant sur sa déclaration.

Catégorie : Charges de famille

Faut il déclarer les enfants ?

Oui, il faut déclarer les enfants dont le contribuable a la charge réelle et sous réserve que l'autre parent ne les porte pas lui-même sur sa propre déclaration en cas d'imposition séparée ou de concubinage.
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : enfant à charge

Le jugement de divorce a fixé une garde alternée pour mon enfant et me condamne au paiement d'une pension alimentaire. Comment établir ma déclaration ?

Lorsqu'une décision de justice prévoit la mise en place d’une garde alternée et le versement d’une pension alimentaire, chaque parent portera l'enfant sur sa déclaration et cochera la case "garde alternée" ce qui ouvrira droit, pour chacun des parents, à l'octroi de 0,25 part pour le calcul de son impôt. En revanche, le parent qui verse la pension ne pourra pas la déduire et celui qui la perçoit n'aura pas à la déclarer.
La décision de justice devra être jointe à la déclaration des 2 parents.

Catégorie : Charges de famille

Mon enfant est handicapé. Cela est-il pris en compte pour le calcul du nombre de parts ?

Oui, s’il est titulaire d’une carte d’invalidité, il sera pris en compte pour 1 part.

Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : enfant handicapé

Mon enfant majeur, non étudiant vit sous mon toit et n'a aucun revenu propre. Comment cette situation peut-elle être prise en compte ?

S’il est âgé de moins de 25 ans et qu'il justifie d'être inscrit comme DEMANDEUR D'EMPLOI, il pourra demander son rattachement fiscal au foyer de ses parents et ouvrira droit à 0,5 part pour le calcul du quotient familial.

A défaut d’inscription comme demandeur d'emploi, l'enfant ne pourra pas être porté sur la déclaration. Cependant, une pension alimentaire forfaitaire pourra être déduite des revenus du parent chez qui il vit (cf dépliant d'information « Quelles sont les dépenses que je peux déduire de mon revenu global ? »).

Catégorie : Charges de famille

Mon enfant majeur suit un cycle de préparation aux concours des grandes écoles dans un établissement scolaire. Puis-je le compter à charge pour le calcul de mon quotient familial ?

Oui, les conditions d'assiduité et de contrôle durant toute l'année scolaire sont remplies. Un certificat de scolarité et la demande de rattachement de l'enfant doivent obligatoirement être joints à la déclaration de revenus.

Catégorie : Charges de famille

Mon enfant (mineur ou majeur âgé de moins de 27 ans) peut-il compter pour une part s'il est scolarisé hors du Territoire ?

Oui.

La demande de rattachement de l'enfant majeur ainsi que le certificat de scolarité doivent obligatoirement être joints à la déclaration de revenus.

Catégorie : Charges de famille

Mon enfant vit en NC et suit des cours par correspondance pour études supérieures. Il se rendra en métropole pour présenter ses examens. Puis-je le considérer à charge ? A combien de parts ai-je droit pour le calcul de mon quotient familial ?

L’enfant peut être compté à charge et donne droit à ½ part si, âgé de moins de 27 ans, il demande son rattachement au foyer de ses parents.

Catégorie : Charges de famille

Nous sommes mariés et avons un enfant. Nous nous séparons en juin. Comment serons-nous imposés sachant que notre enfant est devenu majeur au mois de mars ?

L'enfant, mineur au 01/01, sera compté à charge de droit sur la déclaration commune de ses parents. Les parents établiront chacun leur déclaration personnelle de revenus de leur date de séparation au 31/12. L'enfant, devenu majeur en mars, demandera son rattachement au foyer du parent dans lequel il vit.

Catégorie : Charges de famille

Puis-je compter à charge pour le calcul de mon quotient familial l'enfant de ma concubine, sachant que ce n'est pas mon enfant ?

Oui. Un contribuable peut compter à charge l’enfant de sa concubine comme enfant recueilli s’il en assure seul l’entretien ce qui exclut le cas où la concubine dispose de revenus propres suffisants (salaires, pensions alimentaires…).

Catégorie : Charges de famille

Puis-je porter à charge mes ascendants (parents, grands-parents) ?

Oui à condition qu’ils vivent sous le toit du contribuable et qu’ils soient susceptibles de bénéficier de l’aide aux personnes âgées. Précision : Si les ascendants sont portés sur la déclaration d’un contribuable, ils ne doivent pas établir leur propre déclaration.

Catégorie : Charges de famille

Puis-je porter à charge un enfant recueilli à mon propre foyer (ex : mon petit-fils) ?

Oui. L'enfant est considéré fiscalement comme recueilli et donne lieu à ½ part s’il a été recueilli avant sa majorité et s’il vit de manière permanente sous le toit du contribuable qui en assure seul l’entretien.

Catégorie : Charges de famille

Puis-je prendre à charge fiscalement mes collatéraux (frère, sœur, cousin ...) ?

Les collatéraux ne peuvent pas être pris en charge fiscalement sauf s’ils ont été recueillis au foyer du contribuable.

Précision : Un enfant est considéré comme recueilli lorsque, étant mineur, il vit de manière permanente sous le toit du contribuable qui en assure seul l'entretien.

Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : frère, soeur, collatéraux

Quelle est l'utilité de la demande de rattachement ?

Un enfant devient contribuable à part entière dès sa majorité et est imposable sous sa propre responsabilité. S'il est encore à charge de ses parents, il doit obligatoirement demander son rattachement au foyer fiscal de  (ou de l’un de) ses parents.

Catégorie : Charges de famille

Si mon enfant suit une formation à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), puis-je le porter à charge ?

Oui s’il est âgé de moins de 25 ans et que la formation suivie est sanctionnée par un diplôme.

Catégorie : Charges de famille

Un enfant majeur étudiant au 01/01 se marie ou se pacse en cours d'année. Peut-il demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents ?

Non, il a fondé son propre foyer et devient contribuable de droit avec son conjoint partenaire. En revanche, les parents pourront déduire les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire, imposables chez son bénéficiaire.

Catégorie : Charges de famille