Questions fréquentes

Pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :

Le bénéfice forfaitaire est calculé à partir de la formule suivante :

Bénéfice forfaitaire =        C.A. - (A + S)

                                              2

dans laquelle :

- C.A. est le chiffre d’affaires tel que défini à l’article 74 du code des impôts ;

- A est le montant des achats annuels de marchandises destinées à être revendues en l’état, de matières premières destinées à être incorporées aux produits fabriqués ou de matières consommables qui s’intègrent par leur consommation d’une manière indirecte  à la fabrication ou à l’exploitation ;

- S est le montant des salaires annuels versés tels que définis à l’article 153-I ainsi que les sommes versées aux entreprises sous-traitantes.

 Pour les BA (Bénéfices Agricoles) :

Le bénéfice forfaitaire est égal à un sixième (1/6) du chiffre d’affaires des exploitations.

Pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) :

Pour les contribuables dont les recettes annuelles n’excèdent pas la limite de 7.500.000 francs, le bénéfice déterminé forfaitairement est égal aux deux tiers desdites recettes.

(recettes x 2)       –        cotisations sociales personnelles

         3                              

Il convient de distinguer le chiffre d’affaires et les charges afférentes à chaque catégorie de bénéfices.

Pour chaque activité, il faut déterminer quel régime d’imposition est applicable et remplir les déclarations correspondantes.

Dans l'hypothèse de l'exercice d'activités mixtes pratiquées de manière équivalente : les résultats des opérations "accessoires" constituant le simple prolongement de l'activité principale d'une entreprise sont déterminés selon les règles applicables à la catégorie de revenu dont relève cette activité.

Non, seuls les salaires versés à vos employés sont déductibles.

En effet, un entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu, sur les bénéfices dégagés par son activité professionnelle au titre de chaque année civile.

Tout dépend du régime d’imposition auquel vous êtes soumis et de l’activité exercée:

En effet, au régime du forfait :

- les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) déclarent uniquement les recettes encaissées. Un abattement d’un tiers (1/3) de ces recettes pour les BNC et de 5/6 pour les BA est ensuite appliqué par nos services afin de couvrir les différentes charges professionnelles dont les frais de carburant etc.

- en ce qui concerne les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), certaines charges admises en déduction avant application de l’abattement de 50% pratiqué par l’administration. Ces charges concernent uniquement l’achat des matières premières ou des marchandises destinées à être revendues en l’état. Ainsi les frais de carburant et de péage seront admis en déduction du chiffre d’affaires dans le cadre d’une activité de transport par exemple.

Par contre, si vous relevez d’un régime réel d’imposition, le bénéfice imposable est déterminé par vos soins sur la déclaration catégorielle correspondante. A ce titre vous pouvez porter en charges les dépenses liées à votre activité professionnelle, sous certaines conditions et dès lors qu’elles sont justifiées.

Oui, les droits d’auteur sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).

Non, au régime forfaitaire d’imposition, votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges ou dépenses professionnelles.

Non, au régime forfaitaire d’imposition votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges professionnelles.

L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foyer les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle, nécessaires et justifiées sont déductibles sous certaines conditions du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.

La somme à déclarer doit être hors taxes (HT).

Oui, à l'exception des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique dont le plafond s’élève à 1 million.

Cette disposition s’applique également aux représentants des commerces et démarcheurs.

Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.

Pour les personnes relevant du régime réel d’imposition, elles sont à déclarer sur la déclaration catégorielle.

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.

Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).

Si vous relevez d’un régime forfaitaire d’imposition, les cotisations payées au RUAMM sont déductibles du bénéfice imposable. Les sommes sont portées sur votre déclaration de revenus, cadre 4 « Cotisations sociales de l’exploitant », ligne QD, QE ou QF.

Oui, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être formulée dans les 3 premiers mois dans le cas d’un commencement d’activité ou avant le 1er février de l’année à compter de laquelle vous souhaitez relever de ce régime.

Cette option est valable pour 3 ans et est renouvelée tacitement.

Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.

Pour les personnes soumises au régime du réel, la déclaration est à faire avant fin avril.

Par ailleurs, si vous êtes adhérents à nos services en lignes ; les dates limites de dépôt sont décalées pour les télédéclarants au :

• 2 ème mardi du mois de mai pour les résidents de Nouméa,
• 3 ème mardi du mois de mai pour les résidents des autres communes de Nouvelle-Calédonie,
• 30 Juin pour les non-résidents.

Pour vous y inscrire : https://www.impots.nc

En savoir plus

Une fois votre abonnement créé, vous aurez accès à votre espace personnel. Vous pourrez alors notamment :

• Déclarer vos revenus à partir de mi février (un mail vous sera envoyé à l'ouverture de la campagne annuelle de télédéclaration des revenus)
• Consulter vos différents avis d’imposition (Impôt sur le Revenu, Contribution Foncière, Contribution Exceptionnelle de Solidarité, Patente)
• Transmettre des documents à l’administration
• Signaler un changement d’adresse
• Déclarer et payer votre TGC si vous êtes soumis à la TGC
• Déclarer votre DNS si vous êtes employeur (Déclaration Nominative de Salaire)
• Souscrire un contrat de paiement de vos impôts ou les payer en ligne

Il signifie Bénéfices Non Commerciaux : dans cette catégorie de l’impôt sur le revenu sont regroupées les activités dites intellectuelles, ainsi que les professions libérales (avocat, juriste, médecin, …), ces revenus sont à déclarer ligne HA de la déclaration d’ensemble des revenus.

Pour la comptabilité de caisse, le bénéfice est determiné en prenant compte des sommes encaissées et celles décaissées.

En comptabilité commerciale, il est tenu compte des créances acquises et des dettes certaines.

Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.