Questions fréquentes

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Existe-t-il un plafond pour la déduction d'une pension alimentaire ?

Non. Toutefois, le montant de la pension alimentaire doit être en rapport avec les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui en bénéficie. Les sommes déduites doivent pouvoir être justifiées et  sont imposables chez le bénéficiaire. Le versement des pensions doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil et/ou résulter d'une décision de justice.

Le jugement de divorce a fixé une garde alternée pour mon enfant et me condamne au paiement d'une pension alimentaire. Comment établir ma déclaration ?

Lorsqu'une décision de justice prévoit la mise en place d’une garde alternée et le versement d’une pension alimentaire, chaque parent portera l'enfant sur sa déclaration et cochera la case "garde alternée" ce qui ouvrira droit, pour chacun des parents, à l'octroi de 0,25 part pour le calcul de son impôt. En revanche, le parent qui verse la pension ne pourra pas la déduire et celui qui la perçoit n'aura pas à la déclarer.
La décision de justice devra être jointe à la déclaration des 2 parents.

Catégorie : Charges de famille

Mon enfant majeur, non étudiant vit sous mon toit et n'a aucun revenu propre. Comment cette situation peut-elle être prise en compte ?

S’il est âgé de moins de 25 ans et qu'il justifie d'être inscrit comme DEMANDEUR D'EMPLOI, il pourra demander son rattachement fiscal au foyer de ses parents et ouvrira droit à 0,5 part pour le calcul du quotient familial.

A défaut d’inscription comme demandeur d'emploi, l'enfant ne pourra pas être porté sur la déclaration. Cependant, une pension alimentaire forfaitaire pourra être déduite des revenus du parent chez qui il vit (cf dépliant d'information « Quelles sont les dépenses que je peux déduire de mon revenu global ? »).

Catégorie : Charges de famille

Par décision de justice, une garde alternée a été fixée pour mon enfant et je dois verser une pension alimentaire. Puis-je la déduire ?

Non.
La garde alternée ouvre droit pour chacun des parents au bénéfice de 0,25 part supplémentaire. Aucune pension alimentaire n’est donc déductible même si elle est prévue par décision de justice et le parent qui la reçoit n’aura donc pas à la déclarer.

Mots-clés : pension alimentaire

Puis-je déduire les dépenses que je supporte avec mes frères et sœur pour le logement de mes parents en maison de retraite ?

Oui, si les parents sont dans le besoin et que le montant de la participation est en rapport avec les ressources de celui ou de ceux qui la verse(nt).
(A noter que, dans ce cas, il n’est pas possible de considérer les parents comme étant à charge pour la détermination du nombre de parts.) En contrepartie, les pensions sont imposables chez le bénéficiaire.