Le droit de licence

Le droit de licence s'applique aux commerces et professions ayant pour objet la fabrication ou la vente, à titre quelconque, de boissons alcooliques distillées ou fermentées ou des boissons hygiéniques fermentées.

Les catégories d'établissement

Le droit n'est valable que pour un établissement, sans réduction d'aucune sorte pour les succursales situées dans la même commune. Les professions soumises au droit sont classées en deux catégories : 
  1. les marchands en gros,
  2. les marchands au détail, pour lesquels il existe cinq classes (voir détail code des impôts article 577) :
  • 1ère classe - Débitants de boissons alcooliques ou fermentées vendant à consommer sur place exclusivement.

  • 2ème classe - Hôteliers et restaurateurs servant des boissons alcooliques fermentées à l’occasion des repas, sans autorisation de vendre à emporter.

  • 3ème classe - Marchands en détail de boissons alcooliques ou fermentées vendant uniquement à emporter, à l’exclusion de toute consommation sur place.

  • 4ème classe - Hôteliers et restaurateurs servant des boissons hygiéniques, du vin ou de la bière, à l’occasion des repas.

  • 5ème classe - Marchands en détail de boissons hygiéniques et de bière vendant uniquement à emporter, à l’exclusion de toute consommation sur place.

La réglementation administrative et générale du code des impôts précise les jours et heures d'ouverture et de fermeture de la vente de boissons alcooliques et fermentées.

Les tarifs et le paiement

Les droits de licence sont payables par voie de rôle et sont dus pour l'année entière par le redevable. En cas de transfert du droit, le cessionnaire sera redevable également d'un droit dit de transfert.
 
Les tarifs fixés depuis le 1er janvier 1989 ont été catégorisés selon sept classes : importateur, fabricant et cinq autres classes (voir détail code des impôts article 596).
 
Classe Nouméa et Mont-Dore Intérieur
Importateur* 48 500 48 500
Fabricant 70 000 70 000
1ère 53 000 35 000
2e 26 500 17 500
3e 40 000 22 000
4e et 5e 18 000 11 000

 

 

 
 

 

 

 

 

 

* Pour les importateurs, ce tarif est majoré de 33 000 francs par million ou fraction de million de francs d'importations réalisées au cours de l'année précédente

Exonérations

L'ouverture d'hôtels ou restaurants ne servant aucune boisson alcoolique ou fermentée n'est pas soumise à la formalité de licence.

 

Les droits de licence sont régis par les dispositions des articles 575 à 622 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.