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La mise à disposition d'un logement constitue un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle ou au minimum à 12 % de la rémunération nette annuelle imposable du bénéficiaire, que le logement appartienne à l'employeur ou qu'il soit pris à bail. |
Questions fréquentes
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Mon employeur met à ma disposition un logement à titre de résidence principale. Cet avantage est-il imposable et comment dois-je l'évaluer ?
Catégorie : Revenus imposables