Questions fréquentes

Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.

Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.

Conformément aux articles Lp.920.1 et R.920.2, les sociétés dont le bénéfice fiscal imposable au taux du droit commun est supérieur à 200 millions de francs sont soumis à la CSA dont le barème est le suivant :
- 5% pour la tranche des bénéfices comprise entre 200 millions et 300 millions
- 10% pour la tranche des bénéfices comprise entre 300 millions et 400 millions
- 15% pour les bénéfices supérieurs à 400 millions

La CSA est un impôt non déductible (à réintégrer fiscalement dans la case WK "Impôt sur les sociétés et autres impôts non déductibles") et les crédits d'impôt de toute nature ne sont pas imputables sur cet impôt.

Au régime du forfait : il doit obligatoirement être tenu un livre de caisse et un journal de dépenses.

Les factures établies et celles reçues doivent également être conservées.

Les pièces comptables doivent être détenues pendant 10 ans.

Ce sont les articles 206 à 247 du CI.

En fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé vous relevez de droit d’un régime d’imposition.

En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque le chiffre d’affaires dépasse pour la seconde année consécutive 7,5 millions HT pour une activité de services et 25 millions pour une activité de vente, transformation, construction, fabrication ou restauration, le régime réel simplifié s’applique de droit.

En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), le régime réel simplifié s’applique de droit dès la première année de dépassement du plafond des recettes encaissées fixé à 7.5 millions de francs.

Pour les bénéfices agricoles (BA), le régime du forfait est le régime d’imposition de droit commun sans plafond.

Il est de plus offert la possibilité d’opter pour un régime supérieur sous certaines conditions.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS. 

Pour les sociétés existantes, les associés peuvent opter dans les 3 premiers mois de l’exercice social.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

- La déclaration de revenus,

- la déclaration complémentaire de revenus,

- et la déclaration catégorielle (bic, bnc ou ba),

- et éventuellement les déclarations nominative des salaires et honoraires.

Il est possible de se procurer des timbres amendes ou fiscaux dans les points de vente ci-dessous : 

• à la Direction des Services Fiscaux - Service de la recette : 13 rue de la Somme à Nouméa;
• dans les trésoreries de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP);
• dans n’importe quelle agence OPT de Nouvelle-Calédonie ;
• dans un des 11 tabacs agréés par le receveur :

1. Tabac Loani : 18 bis, rue Anatole France, Centre commercial Mégastore, Nouméa - Téléphone : 27.17.64
2. Tabac Boule et Bill : 30, rue Georges Clemenceau, Galerie Espace de Paris, Nouméa - Téléphone : 24.16.47
3. Tabac Carpe Diem : 18, rue Georges Clémenceau, Galerie Centralma, Nouméa - Téléphone : 99.61.44
4. Tabac Charlemagne : 112, rue Dremon, Bourail - Téléphone : 44.12.54
5. Tabac du Centre : 30, route de la Baie des Dames, Le centre Ducos, Nouméa - Téléphone : 27.17.55
6. Tabac Intercal Plus : Centre commercial Kaméré, Kaméré Ducos - Téléphone : 26.11.61
7. Tabac La Bulle : Immeuble Rivalin, La Foa - Téléphone : 44.39.12
8. Tabac Lib : 101, route du Port Despointes, Champion N'géa, Nouméa - Téléphone : 28.96.68
9. Tabac Michel Ange : 93, Route de l' Anse Vata, Centre commercial Auchan, Nouméa - Téléphone : 26.38.64
10. Tabac Librairie de Païta : Païta village, Païta - Téléphone : 35.48.88
11. Tabac Moana : 13, rue Eugène Porcheron, Galerie Moana Center, Nouméa - Téléphone : 26.97.58

- Lorsque les revenus n’ont pas été soumis à un impôt personnel sur le revenu à l’étranger : ils sont imposés en NC au taux progressif dans la catégorie qui les concerne (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.)

- Lorsque les revenus ont été soumis à un impôt personnel sur le revenu à l’étranger : ils sont exonérés d’impôt en NC.
Toutefois, ils doivent être indiqués dans le cadre 2 ligne VA "revenus de source extérieure", de la déclaration de revenus.

Sont déductibles :

• les travaux de grosses réparations, d’amélioration et de ravalement quel que soit l’âge de l’immeuble ;
• les travaux d’agrandissement, les dépenses d’entretien ou de revêtement de surfaces lorsque l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans ;
• certaines dépenses de construction limitativement énumérées par le III de l’article 128 h) du code des impôts ;
• les travaux d'adaptation du logement au handicap de l'occupant et ceux liés à la protection du logement.

(voir dépliant d'information : "Je suis propriétaire d'une habitation : Quelles sont les dépenses que je peux déduire ?")

Le terme « assurance-vie » est un terme générique qui peut désigner :

- un contrat retraite (contrat de capitalisation) où il est prévu le versement d’une rente à l’âge légal de la retraite (il n’y a pas d’aléa).

    Le souscripteur reste propriétaire des fonds déposés.

- un contrat d’assurance-vie « pure » où l’aléa repose sur la durée de vie du souscripteur.  Celui-ci doit être vivant au terme de la durée prévue au contrat.

L’assureur devient propriétaire des primes versées d’où les termes de rachat (partiel ou total) et d’avance.

- un contrat d’assurance-décès, non déductible. Il n’a pas d’aléa.

Le contribuable peut déduire les intérêts et les cotisations d’assurance obligatoire liés à un  prêt contracté pour la construction, l'acquisition, l'agrandissement ou les grosses réparations d'un immeuble situé en Nouvelle-Calédonie dont il est propriétaire et dont il se réserve la jouissance à titre d’habitation principale.

Ces montants figurent généralement sur le tableau d’amortissement fourni par l'organisme bancaire.

Sont déductibles, dans la limite de 1 878 816 F, les salaires nets versés aux gens de maison augmentés des cotisations sociales obligatoires, les prestations payées aux employés de maison salariés d'entreprises et auxiliaires de vie pour les contribuables dont le handicap est d'au moins 50 %  ou dépendants et relevant des GIR 1 à 4 .

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.

Les déductions antérieures restent acquises mais les prochains versements sur ce contrat ne seront plus déductibles car le contrat perd sa nature de contrat d’assurance vie.

La durée minimale légale du contrat d’assurance vie n’est pas remplie (disparition de l’aléa). Dans ce cas :

1. les prochains versements ne seront plus déductibles ;
2. les sommes qui ont été déduites jusqu’au rachat seront réintégrées l’année du rachat à raison des déductions obtenues ;
3. les intérêts payés deviennent imposables à l’IRCDC (déclaration à effectuer auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux) et, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (déclaration complémentaire).

Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.

Applicable jusqu'au 31/12/2014.

La contribution exceptionnelle de solidarité visée à l’article 656 est due :

1°. par toute personne physique exerçant une activité professionnelle dépendante ou indépendante soit directement, soit au travers d’une société de personnes, de fait ou en participation, non assujettie à l’impôt sur les sociétés ;

2°. par toute personne physique percevant, soit directement, soit au travers de S.C.I. transparentes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, des revenus fonciers tels que définis à l’article 60 ;

3°. par les personnes morales visées à l’article 528, relevant de l’Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).

C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.

Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.