Questions fréquentes

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Est-ce que l'impôt sur les sociétés est du au premier franc ?

Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).

J'ai fait le virement du solde IS sans avoir déposé le bordereau de solde IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?

Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.

J'ai ouvert ma patente en N et ne l'ai utilisée que 3 mois. J'ai reçu un avis d'imposition que je ne veux pas régler car je n'ai pas exercé mon activité durant cette année.

  1. Pour ne pas continuer de recevoir d'avis d'imposition : Vous devez radier l'activité auprès du RIDET.
  2. Concernant son règlement : même si l'activité a été radiée au RIDET au cours de l'année N, la patente correspondante reste due pour cette même année. Vous avez toutefois la possibilité d'introduire une réclamation pour contester.
Catégorie : Patente

J’ai reçu une mise en demeure ou un commandement de payer de la Paierie pour payer ma patente car ma société est dissoute, dans quel délai dois-je la payer ?

Adressez-vous directement à la Paierie de la Nouvelle Calédonie, rue Georges Clémenceau ou par courriel t162005@dgfip.finances.gouv.fr

Catégorie : Patente

J'ai versé des acomptes, or mon exercice est déficitaire? Comment être remboursé?

Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.

Les associés d'une société décident de distribuer le bénéfice de leur exercice clos au 31/12. Un Procés verbal d'assemblée générale est fait et signé par tous les associés. Cependant, la société n'a pas de trésorerie et ne pourra pas verser la distributi

Attention les personnes morales relevant de l'IRVM, doivent déposer, dans le mois qui suit l'assemblée des associés réglant l'exercice social, une copie du procès verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l'IRVM.

Mots-clés : IRVM, paiement

Où payer ?

A la Paierie de la Nouvelle-Calédonie, 17 bis rue Georges Clémenceau Nouméa, courriel : t162005@dgfip.finances.gouv.fr

Catégorie : Licence

Où payer mes impôts ?

  • A la Paierie de la Nouvelle-Calédonie, rue Clémenceau pour :
    • l’impôt sur le revenu (IR),
    • la contribution exceptionnelle de solidarité (CES),
    • la contribution foncière (CF),
    • la patente, 
    • la licence,
    • la taxe sur les alcools (TCI),
    • la taxe sur les spectacle et jeux.
  • Au Service de la Recette - Hôtel des Impôts de la Direction des Services Fiscaux, 13 rue de la Somme pour :
    • la taxe de solidarité sur les Service (TSS),
    • l’Impôt sur les sociétés (IS),
    • la contribution sociale additionnelle (CSA),
    • l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
    • impôts sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM),
    • la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers (TNH),
    • la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS),
    • la taxe sur les opérations financières (TOF).
  • A la CAFAT - 4 rue du général Mangin, pour la contribution calédonienne de solidarité (CCS).
Mots-clés : paiement, payer

Pour quelle raison n'ai-je pas reçu mon Bordereau avis de versement (BAV) Acompte n° 1 ?

Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.

Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.

Mots-clés : IS, acompte, solde, BAV, bordereau, paiement

Quand dois-je m'acquitter de l'IRVM ? Quelle est la date limite de paiement de l’IRVM ?

Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l’IRVM.

Quand dois-je payer ma contribution à la patente et où ?

La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.

Le paiement se fait à la Paierie de la NC, rue Clémenceau, Nouméa.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, paiement, payer, paierie

Quand et où doit-on payer la CAIS ?

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Quand et où doit-on payer la CCS ?

Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :

- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,

- sur les revenus du patrimoine à liquider par la Direction des Services Fiscaux (DSF) et recouvrée par la Paierie de la Nouvelle-Calédonie,

- sur les produits de valeurs mobilières, les produits d'épargne et de placement à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la DSF,

- sur les produits des jeux à liquider et recouvrer par la Paierie de la Nouvelle-Calédonie.

Mots-clés : CCS, paiement

Quand payer ?

Dans les 3 mois suivant la réception de l’avis d’imposition.

Catégorie : Licence

Quel est le taux de la CAIS ?

Le taux est de 3%.

Mots-clés : CAIS, taux, paiement