Questions fréquentes

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A quoi sert la ligne VA de la déclaration de revenus ?

Elle permet de déterminer un taux moyen d’imposition en tenant compte des revenus mondiaux. Ce taux appelé taux effectif est ensuite appliqué aux seuls revenus imposables en Nouvelle-Calédonie.
Voir dépliant « Je dispose de revenus de source extérieure : dans quelles conditions sont-ils imposables ? ».

Catégorie : Revenus imposables

Comment déduire l'eau, l'électricité et autres charges payées pour le compte de mon locataire ?

Les charges qui incombent normalement aux locataires (eau, électricité, poubelle, ...) des parties communes dans le cadre d'une copropriété sont déductibles du revenu foncier, ligne 5 de la déclaration annexe de revenus fonciers, si elles ont fait l'objet d'une provision pour charges payée par le locataire en sus du loyer et si elles ont été supportées directement par le propriétaire-bailleur. Se reporter à la notice explicative de la déclaration des revenus fonciers.

Catégorie : Revenus imposables

Dois-je déclarer les revenus que je perçois pour la location ou la sous-location de panneaux publicitaires ou de places de parking ?

Oui. Ces revenus sont à reporter sur la déclaration de revenus fonciers, en ligne 3 « recettes diverses ».

Catégorie : Revenus imposables

Fonctionnaire d'Etat affecté en NC, je perçois une prime d'éloignement. Puis-je demander l'étalement de la deuxième fraction de ma prime alors que je ne l'ai pas demandé pour la première ?

Oui, le contribuable a le choix entre l'imposition de la fraction de prime  l'année de sa perception ou l'étalement au prorata des périodes qu'elle est censée rémunérer. Dans ce cas, le montant des revenus imposables des années antérieures et futures seront à rectifier. Les dates de séjour devront être précisées dans le cadre réservé à la correspondance (page 4) de la déclaration.

Catégorie : Revenus imposables

Je dispose de revenus locatifs en Nouvelle-Calédonie et je quitte le territoire en cours d'année. Comment déclarer ces revenus ?

2 déclarations seront à souscrire : - une première déclaration, pour les revenus perçus du 01/01 à la date de départ. Ils seront imposés au barème progressif. - 1 seconde pour les revenus perçus de la date de départ au 31/12. Ces revenus seront imposés au taux forfaitaire de 25 % (non résident).
Catégorie : Revenus imposables

Je perçois de la province Sud le minimum vieillesse. Cette aide est-elle imposable ?

Non

Catégorie : Revenus imposables

Je perçois des revenus en euros, en quelle monnaie dois-je les déclarer ?

Tous les revenus sont à déclarer en francs CFP (1 euro = 119,3317 F CFP).

Catégorie : Revenus imposables

Je perçois des revenus fonciers d'un bien appartenant à une SCI ? Comment déclarer ces revenus ?

La SCI doit tout d'abord établir sa propre déclaration de revenus fonciers avant le 1er Avril au format papier ou avant le 1er Juin en télédéclaration. Le résultat net foncier à déclarer par chaque associé en lignes AA et AD de sa déclaration personnelle correspondra à sa quote-part de droits dans la SCI.

Catégorie : Revenus imposables

Je perçois des revenus fonciers. Quel montant dois-je déclarer ?

Les revenus nets fonciers perçus sont à reporter en cadre 3 de la déclaration de revenus. Le résultat net foncier (loyers bruts encaissés - charges) se détermine à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers  (bleue) à joindre obligatoirement à votre déclaration.
Catégorie : Revenus imposables

Je perçois une indemnité de fonction en ma qualité d'élu municipal ? Cette indemnité est-elle imposable ? Si oui, dans quelle rubrique la déclarer ?

Le montant net de l'indemnité (indemnité perçue moins la fraction représentative de frais) est à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus, rubrique NP ou NQ. Un état des indemnités de fonction perçues, dûment complété et signé, est à joindre aux déclarations globale et complémentaire de revenus (téléchargeable sur notre site).
Catégorie : Revenus imposables

Je perçois une pension de retraite de la CAFAT et d'HUMANIS et bénéficie du complément retraite de solidarité (CRS). Que dois-je déclarer ?

Seule les pensions de retraite versées par la CAFAT et HUMANIS sont imposables et à déclarer en lignes PA ou PB ou PC de la déclaration.
Catégorie : Revenus imposables

Je perçois une retraite de la CAFAT ou de la CLR (ex OTRAF) alors que je réside en Métropole, où dois-je la déclarer ?

Par application de la convention fiscale franco-calédonienne, le contribuable déclare les pensions calédoniennes en métropole dès l’instant où il y réside, y compris CAFAT ou CLR et indifféremment du lieu où s'effectue le versement.
Catégorie : Revenus imposables

Je perçois une retraite métropolitaine et je réside en NC, où dois-je la déclarer ?

Si le contribuable est domicilié fiscalement en NC, il doit déclarer toutes ses pensions (ligne PA de la déclaration) sur le territoire, y compris celles versées par la métropole, sur un compte bancaire calédonien ou métropolitain. Elles sont en effet exclusivement imposables en Nouvelle-Calédonie.
Catégorie : Revenus imposables

Je suis salarié. Quel montant dois-je déclarer chaque année ?

Le montant des salaires ou rémunérations à déclarer est égal au montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés duquel sont déduites les cotisations sociales obligatoires.
Catégorie : Revenus imposables

L'achat de matériaux pour des travaux que j'effectue moi-même sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Oui, en ligne 9 de la déclaration annexe de revenus fonciers.
Catégorie : Revenus imposables

L'achat de meubles pour équiper l'appartement loué sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Non, lorsque le bien est loué meublé, les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus dans la catégorie des revenus fonciers.

Catégorie : Revenus imposables

La déduction forfaitaire de 10 % est inférieure aux frais exposés pour l'exercice de ma profession ? Comment faire ?

Vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels en renseignant la case OA ou OB. Si vous êtes propriétaire de votre véhicule, les frais kilométriques peuvent être évalués forfaitairement selon le barème de l'administration. Les frais de trajet domicile-travail de moins de 30 km sont admis sur production d'un état détaillé (voir  la "fiche de calcul frais réels" sur notre site) et d'une copie de la carte grise du véhicule. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur le 30 premiers kilomètres, sauf circonstances particulières liées notamment à l'emploi ou à la situation de famille.
Catégorie : Revenus imposables

Les aides versées aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie sont-elles imposables ?

Non, elles sont exonérées. Il s'agit de : - l'allocation personnalisée ; - l'aide à l'hébergement ; - l'aide à l'accueil de jour ; - l'aide à l'accompagnement de vie ; l'aide aux familles pour frais supplémentaires ; l'aide au transport.
Catégorie : Revenus imposables

Les cotisations versées à la CNRACL par le personnel hospitalier détaché en Nouvelle-Calédonie sont-elles déductibles?

Oui, il s'agit de cotisations salariales obligatoires. Elles seront alors directement déduites du revenu imposable en ligne NA ou NB. Le contribuable devra préciser dans le cadre réservé à la correspondance le montant déduit de sa rémunération nette imposable et doit pouvoir justifier du paiement de ces cotisations sur demande de l'administration.
Catégorie : Revenus imposables

Les honoraires versés aux agences de location sont-elles déductibles pour leur montant réel en frais réels de gérance (ligne 8) ou comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % en tant que frais de gestion (ligne 7) ?

2 hypothèses sont à considérer :
Les commissions versées aux agences en charge de la gestion locative du bien (recherche de locataire, préparation des baux, établissement des déclarations fiscales) sont déjà comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % au titre des frais de gestion et ne sont donc pas à reporter sur la déclaration de revenus fonciers. Les loyers bruts encaissés à  reporter doivent inclure cette commission (loyers + charges payés par le locataire).

S'agissant des rémunérations versées à un administrateur de biens ou un syndic (surveillance de travaux, suivi des assemblées de copropriétaire, entretien de l’immeuble…), elles sont déductibles pour leur montant réel au titre des frais de gérance et donc à indiquer en ligne 8 de la déclaration de revenus fonciers.

Catégorie : Revenus imposables