L’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) s’applique à hauteur de 8 % sur les intérêts, arrérages et tous autres produits.
Champs d'application de l'IRDCC
- les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ayant la caractéristique d’un prêt d’argent,
- les cautionnements en numéraire,
- les comptes courants d’associés,
- les dépôts de sommes d’argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt (bons, contrats de capitalisation…).
Exonérations
Il existe des dispositions d'exonérations détaillées à l'article 555 du code des impôts.
Paiement
Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des Services fiscaux.
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L'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements est régi par les dispositions des articles 554 à 574 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
