Questions fréquentes

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Ai-je un avantage fiscal pour un enfant que j'accueille sous mon toit ?

Oui, les nom et prénom de l'enfant accueilli doit être indiqué dans le cadre E de la déclaration et donnera lieu à un abattement sur le revenu net global.
 Attention, un contribuable ne peut renseigner ce cadre que si les conditions suivantes sont remplies :

- l'enfant vit SOUS le toit du contribuable pour des raisons pratiques LIEES A SA SCOLARITE (un certificat de scolarité devra être fourni) ;   

- les parents ont leur domicile dans une AUTRE COMMUNE.

L'abattement accordé est de 406 000 F par personne accueillie, porté à 540 000 F lorsque l'enfant est titulaire d'une carte d'invalidité.  

Catégorie : Charges de famille

A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?

A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles.

A quelles conditions puis-je déduire les versements effectués sur mon contrat d'assurance vie ?

Le contrat doit avoir été souscrit pour une durée d’au moins huit ans et prévoir la garantie d’un capital différé au terme ou le versement d’une rente viagère.
Une attestation de déductibilité fiscale doit être délivrée par l’assureur lorsqu’aucune opération (rachat partiel, avance) n’a été effectuée sur le contrat depuis sa souscription. Cette attestation, délivrée sous la responsabilité de l’assureur, doit être jointe à la déclaration.
 

A quelles conditions puis-je déduire l'installation de ma cuisine ou de ma salle de bain ?

Les travaux relatifs à la cuisine ou à la salle de bain sont déductibles si celles-ci ont été entièrement fabriquées localement et qu’elles ont été posées par l’artisan lui-même.
Sur la facture devront figurer la fabrication, la pose et la TSS/TGC appliquées à la totalité des travaux.

A quelles conditions puis-je obtenir la déduction des frais de garde de mes enfants ?

Les frais de garde des enfants à la charge des contribuables célibataires, mariés, pacsés, veufs ou divorcés sont déductibles, dans la limite de 1 000 000 F par foyer fiscal, à condition que :
  -  les enfants soient âgés de moins de sept ans l’année où la déduction est demandée ;
  -  les frais soient payés aux assistantes maternelles, garderies, crèches et jardins d’enfants agréés par l’autorité provinciale ;
  -  que la facture acquittée soit jointe à la déclaration.

A quelles conditions puis-je porter à charge mes enfants pour le calcul de mon impôt ? A combien de parts me donnent-ils droit ?

Un contribuable peut porter à charge ses enfants :
- s’ils sont âgés de moins de 18 ans ;
- s’ils sont âgés de moins de 25 ans et sont au chômage, inscrits comme demandeurs d’emploi. Dans ce cas, une demande de rattachement établie et signée par l'enfant ainsi qu'une copie de sa carte de demandeur d’emploi devront être jointes à la déclaration de revenus ;
- s’ils sont âgés de moins de 27 ans et justifient de la poursuite d’études supérieures. Dans ce cas, une demande de rattachement remplie par l'enfant et un certificat de scolarité devront être joints à la déclaration de revenus.
Chaque enfant ainsi porté à charge donnera droit à 1/2 part. Une 1/2 part supplémentaire sera attribuée si l'enfant est scolarisé hors territoire.
 
Un contribuable peut également porter à charge son enfant handicapé quel que soit son âge. Dans ce cas, sur présentation de la carte justifiant de son invalidité, l'enfant donnera droit à 1 part.

Catégorie : Charges de famille

A quoi sert la ligne VA de la déclaration de revenus ?

Elle permet de déterminer un taux moyen d’imposition en tenant compte des revenus mondiaux. Ce taux appelé taux effectif est ensuite appliqué aux seuls revenus imposables en Nouvelle-Calédonie.
Voir dépliant « Je dispose de revenus de source extérieure : dans quelles conditions sont-ils imposables ? ».

Catégorie : Revenus imposables

Au titre de quelle année les dépenses de travaux sont-elles déductibles ?

Ces dépenses sont déductibles au titre de l'année où elles ont été réalisées et payées.

Comment déduire l'eau, l'électricité et autres charges payées pour le compte de mon locataire ?

Les charges qui incombent normalement aux locataires (eau, électricité, poubelle, ...) des parties communes dans le cadre d'une copropriété sont déductibles du revenu foncier, ligne 5 de la déclaration annexe de revenus fonciers, si elles ont fait l'objet d'une provision pour charges payée par le locataire en sus du loyer et si elles ont été supportées directement par le propriétaire-bailleur. Se reporter à la notice explicative de la déclaration des revenus fonciers.

Catégorie : Revenus imposables

Comment doivent être déclarés les enfants d'un couple vivant en concubinage ?

Au choix, à condition qu’un seul des parents porte l’enfant sur sa déclaration.

Catégorie : Charges de famille

Comment est calculée la contribution foncière ?

La contribution foncière est établie suivant une valeur locative théorique. Elle est fonction de la superficie hors œuvre brute (shob), de la nature des matériaux utilisés pour la construction, de l'affectation des locaux, de l'état de vétusté et du secteur cadastral où se situe la construction. Voir dépliant "La contribution foncière".

Comment ma cotisation syndicale peut-elle être prise en compte dans mon imposition ?

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires au sens des articles Lp 322-1 à Lp 322-3 du code du travail  ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, rubrique YJ, égale à 66 % des cotisations versées dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.  Le reçu est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.                                                                            Les cotisations versées aux organisations syndicales non représentatives en  Nouvelle-Calédonie  pourront être déduites, rubrique OA ou OB, au titre des frais professionnels, en cas d'option pour les frais réels.

Catégorie : Réduction d'impôt

Comment se calcule le montant des prélèvements mensuels ?

Si vous optez pour le prélèvement mensuel, le montant de l'échéance sera égal au 10e du montant de l'impôt payé l'année précédente. Les prélèvements auront lieu de février à novembre. Si besoin, le solde de l'impôt est prélevé en décembre.

Dois-je déclarer les revenus que je perçois pour la location ou la sous-location de panneaux publicitaires ou de places de parking ?

Oui. Ces revenus sont à reporter sur la déclaration de revenus fonciers, en ligne 3 « recettes diverses ».

Catégorie : Revenus imposables

Existe-t-il un plafond pour la déduction d'une pension alimentaire ?

Non. Toutefois, le montant de la pension alimentaire doit être en rapport avec les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui en bénéficie. Les sommes déduites doivent pouvoir être justifiées et  sont imposables chez le bénéficiaire. Le versement des pensions doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil et/ou résulter d'une décision de justice.

Faut il déclarer les enfants ?

Oui, il faut déclarer les enfants dont le contribuable a la charge réelle et sous réserve que l'autre parent ne les porte pas lui-même sur sa propre déclaration en cas d'imposition séparée ou de concubinage.
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : enfant à charge

Fonctionnaire d'Etat affecté en NC, je perçois une prime d'éloignement. Puis-je demander l'étalement de la deuxième fraction de ma prime alors que je ne l'ai pas demandé pour la première ?

Oui, le contribuable a le choix entre l'imposition de la fraction de prime  l'année de sa perception ou l'étalement au prorata des périodes qu'elle est censée rémunérer. Dans ce cas, le montant des revenus imposables des années antérieures et futures seront à rectifier. Les dates de séjour devront être précisées dans le cadre réservé à la correspondance (page 4) de la déclaration.

Catégorie : Revenus imposables

J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par l'article 199 du code des impôts. Si l'impôt est établi au nom d'une succession, tous les héritiers sont solidaires de l'impôt et vous ne pouvez bénéficier d'aucune exonération.

J'ai contracté un emprunt pour l'achat d'un bateau sur lequel j'habite. Les intérêts d'emprunt payés sont-ils déductibles ?

Non car il s'agit d'un bien meuble.

J'ai créé mon compte fiscal en ligne. Puis-je souscrire un contrat de paiement en ligne ?

Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement, contacter la Paierie de Nouvelle-Calédonie.