Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.
Questions fréquentes
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3 résultat(s)
Ma société est en "projet" au RIDET. J'ai reçu un courrier me réclamant un PVAG et une liasse fiscale. Est-ce normal ?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, déclaration, PVAG, liasse, projet
Quand dois-je m'acquitter de l'IRVM ? Quelle est la date limite de paiement de l’IRVM ?
Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l’IRVM.
Mots-clés : IRVM, PVAG, dépôt, déclaration, paiement
Quand doit-on déposer le PVAG ?
L’assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et le Procès Verbal (PV) doit être déposé au plus tard à la fin du 7e mois suivant la clôture de l’exercice social.