Information importante TGC - 1ere échéance trimestrielle

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Évolution règlementaire - Obligation d'utiliser les téléprocédures

Conformément aux dispositions de la loi du pays n°2015-8 du 31 décembre 2015, à compter du 1er juillet 2017, les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 10 000 000 F CFP au titre de leur der

La réforme de l’impôt sur le revenu en quelques mots

08/03/2017

La loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l’impôt sur le revenu vient refondre profondément les modalités de calcul de cet impôt. Un travail de fond a ainsi été opéré sur le calcul des charges déductibles, des réductions d’impôt et le bénéfice du quotient familial.

L’objectif poursuivi est de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes tout en favorisant la relance de l’économie par la consommation. Selon les simulations réalisées par la direction des services fiscaux, 86% des foyers imposés verraient leur impôt diminuer et 84% des familles calédoniennes bénéficieraient d’une baisse d’impôt

Cette baisse d’impôt sera constatée dès cette année, sur les revenus 2016 déclarés en 2017.

L’objectif servi par cette réforme est, par ailleurs, de mettre l’impôt sur le revenu calédonien davantage au service des politiques publiques en faveur des familles, de l’emploi, de la prise en charge du handicap et de la dépendance, de l’investissement et du mécénat.

En quelques mots la réforme consiste en :

 La creation d’une réduction d’impôt redistributive à l’attention des classes moyennes

 La création de nouvelles charges déductibles et le renforcement des charges déductibles existantes :

Des dispositions en faveur des familles à savoir :

Des dispositions en faveur de l’emploi à savoir l’augmentation du plafond de déduction des frais de gens de maison et son élargissement.

Des dispositions en faveur de la prise en charge de la situation de handicap et de la dépendance à savoir :

Des dispositions en faveur de l'investissement à savoir :

 La création de nouvelles réductions d'impôt et le renforcement des réductions d'impôt existantes :

 Un plafonnement des effets du quotient familial

 

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