Attestation fiscale

Demande d'attestation fiscale

Attestation pour la soumission aux marchés publics

Des ATTESTATIONS FISCALES sont requises pour la soumission aux marchés publics et peuvent être demandées dans le cadre de toute autre procédure administrative ou commerciale nécessitant de justifier de votre situation fiscale.

Pour obtenir ces documents, vous devez satisfaire deux conditions :

- Etre à jour de vos obligations déclaratives ;

- Etre à jour de vos obligations de paiement.

Deux attestations sont nécessaires :

- L'une délivrée par la PAIERIE de la NC à qui il convient de s'adresser ;

- L'autre délivrée par la recette des services fiscaux, que vous pouvez récupérer directement via votre compte fiscal en ligne.

 

Obtenir une attestation depuis mon compte en ligne www.impots.nc

Votre attestation pourra être téléchargée instantanément ou dans les 24h suivant le type d'attestation demandée.

Je ne souhaite pas utiliser mon compte en ligne www.impots.nc

Vous ne souhaitez pas utiliser votre compte en ligne, l’attestation pourra être :

  • si vous êtes un travailleur indépendant, une copie de votre pièce d'identité;
  • si vous êtes gérant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou mandaté par celle-ci pour effectuer cette démarche, une copie de votre pièce d'identité, le mandat éventuel ainsi qu'une copie de l'extrait K Bis de la société daté de moins de 3 mois.

L'attestation sollicitée sera mise à disposition à l'accueil de nos services et remise sur présentation de votre pièce d'identité dans une délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception effective de la demande.

Sur votre demande, elle peut également être adressée par voie postale à l'adresse de correspondance de l'entreprise dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception effective de la demande.

 

Attestation souhaitée
Pour
Mode de retrait
Société
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