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Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Le régime de la franchise en base produit les mêmes effets qu’une exonération de TGC.

Par conséquent, les opérations qui sont réalisées par la personne relevant de la franchise en base ne sont pas soumises à la TGC mais la taxe supportée en amont de ces opérations sur les dépenses engagées pour leur réalisation n’est pas déductible.

Les personnes bénéficiant de la franchise en base doivent par conséquent enregistrer leurs dépenses grevées de TGC pour leur montant TGC comprise dans les comptes de charges correspondants.

Par ailleurs, en tant qu’assujettis les franchisés doivent établir des factures pour toutes les opérations réalisées au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie et ils doivent sur ces factures faire clairement apparaître la mention prévue au § 9 de l’article Lp 514-5 : « Franchise en base – TGC non applicable ».

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

L’article Lp 509 du CINC prévoit une dispense de paiement de la TGC (« franchise en base ») pour les assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils. En deçà de ces seuils, les assujettis n’ont pas à collecter la TGC sur leurs opérations. Corrélativement, ils ne peuvent déduire la taxe qui grève les dépenses engagées pour la réalisation des opérations bénéficiant de la dispense de taxation.

Cette dispense s’applique de plein droit, les assujettis n’ont aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier.

Cela étant, ils ont la possibilité d’y renoncer en optant pour le régime réel de la TGC. Attention, cette option est toutefois irrévocable.  

Les seuils de CA en deçà desquels s’applique ce régime sont les suivants : 25 M XPF pour les livraisons de biens ou les travaux immobiliers, 7,5 M XPF pour les prestations de services.

La période de référence à prendre en considération est celle de l’exercice. Le texte de l’article Lp 509 du CINC qui ne se réfère qu’à la seule année civile sera modifié sur ce point.

Redevable

L’entreprise qui est dispensée du paiement de la TGC car son chiffre d ‘affaire est inférieur au seuil de la franchise en base n’en est pas moins assujettie. Elle réalise en effet une activité économique donnant lieu à des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux.

Or, l’article Lp 507 du code des impôts prévoit que la taxe est due par le preneur assujetti établi en Nouvelle-Calédonie lorsque le prestataire n’est pas établi en Nouvelle-Calédonie et que le service y est situé en application des règles de territorialité prévues par les articles Lp 482 et suivants de ce même code.

Dans cette situation, l’entreprise franchisée doit déposer une déclaration au titre du trimestre au cours duquel la taxe était due dans les conditions de l’article Lp 511 du code des impôts. En effet, l’entreprise qui ne réalise pas d’opérations ouvrant droit à déduction (car bénéficiant de la franchise en base, cf « Quels sont les effets de la franchise en base ?») n’a pas d’obligations déclaratives au titre de l’article Lp 510 du code et est donc « redevable occasionnelle » pour ce type d’opérations prises auprès d’un prestataire établi à l’étranger.

La taxe ainsi autoliquidée et payée ne sera, par hypothèse, pas déductible par l’entreprise franchisée et constitue donc pour elle une charge.

A défaut de cette autoliquidation, l’entreprise non établie en Nouvelle Calédonie serait contrainte de payer la taxe et devrait engager des frais importants pour y pourvoir. De plus, en cas de défaillance de l’entreprise établie à l’étranger, l’administration ne dispose pas des moyens juridiques pour poursuivre le recouvrement de la taxe. Enfin, à défaut de taxation, le recours à un prestataire étranger pénaliserait le prestataire des mêmes services établis en Nouvelle-Calédonie qui est redevable de la taxe. Cette autoliquidation permet donc d’éviter les distorsions de concurrence au détriment des prestataires établis localement.

Fait générateur et exigibilité

Par principe, l'exigibilité de la TGC intervient au moment de l'encaissement pour les services (CINC art. Lp 500-1).

Cette modalité conduit à une certaine complexité dans la mesure où elle impose d'enregistrer comptablement les services au moment de leur réalisation (comptabilité d'engagement)  puis de suivre les paiements des clients pour déterminer la période d'imposition au titre de laquelle la taxe doit être déclarée. Or cette dernière peut être postérieure à celle au cours de laquelle l'opération aura été réalisée notamment lorsque des délais de paiement ont été accordés aux clients. 

Aussi, pour faciliter ce suivi comptable, l'option pour les débits rend la taxe exigible, non plus au moment de l'encaissement du prix, mais au moment de l'inscription de la créance au débit du compte client, soit au moment de la facturation qui intervient à la réalisation de la prestation. 

Cette option permet donc d’éviter cette complexité mais elle les conduira à faire l' « avance de la taxe » pour leur client comme pour les livraisons de biens. En effet, s’ils accordent des délais de paiement à leurs clients, la taxe sera payée au moment du débit alors que le montant n’en sera payé par le client qu’à l’échéance du délai de paiement octroyé. L’impact sur la trésorerie est toutefois relatif et ne se fait a priori sentir qu’au moment de l’option, dans la mesure où avec un niveau d’activité régulier les encaissements d’une période d’imposition ont vocation à atteindre un niveau comparable à celui des opérations réalisées.

L’option présente également un intérêt particulier pour les personnes qui réalisent à la fois des prestations de services et des livraisons de biens car elle leur permet d'uniformiser l'exigibilité de l'ensemble de leurs opérations. 

Cette option doit être portée sur la facture (cf mentions obligatoires art. Lp 514-5 CI). En effet, dès lors que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe devient exigible chez le fournisseur ou le prestataire, la mention sur la facture permet d’informer son client qu’il peut déduire la taxe dès la réception de la facture et avant tout paiement.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Les assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils prévus à l’article Lp 509 du CINC qui le souhaitent peuvent décider d’opter pour la TGC dès le 1er avril 2017. Une fois cette option choisie, elle est irrévocable, d’où l’importance de bien évaluer les impacts d’une telle décision.

Plusieurs paramètres doivent être pris en considération pour faire ce choix.

Un élément déterminant est la nature de la clientèle : si la clientèle est constituée de particuliers, l’absence de taxation peut être favorable car le montant de la « TGC cachée » (la taxe supportée sur les dépenses et qui n’est pas déductible) est généralement inférieur à celui de la taxe qui serait collectée sur les ventes ou prestations de services.

Le taux applicable joue alors un rôle important. Si les opérations de l’assujetti sont éligibles à un taux réduit et que les intrants sont soumis à un taux supérieur et qu’il en résulte structurellement une situation de crédit de TGC, l’option peut faire baisser le prix au particulier (producteur local qui vendrait sa production à taux réduit et qui importerait ces matières premières à taux supérieur voire au taux normal par exemple).

Si la clientèle est constituée de professionnels assujettis à la TGC et qui peuvent déduire cette taxe, la question se pose en termes différents. En effet, quel que soit le taux applicable, la TGC qui leur sera facturée en cas d’option sera déductible et la neutralité de l’impôt jouera à plein.

En revanche, à défaut d’option, le franchisé intègrera nécessairement la taxe qu’il n’a pas pu déduire dans son prix de revient et le montant facturé « sans taxe » au client inclura nécessairement de la « taxe cachée ». Aussi, le client pourra préférer recourir à d’autres fournisseurs soumis à la TGC et dont le prix hors taxe, qui n’inclut aucune taxe cachée, sera plus compétitif. Par conséquent, dans un contexte de concurrence forte avec des entreprises ne relevant pas de la franchise en base, il peut y avoir intérêt à exercer l’option pour pouvoir s’aligner sur les prix pratiqués par la concurrence qui facture avec une TGC déductible. Ceci sera d’autant plus vrai que le montant de la taxe supportée sur les intrants est important.

Cela étant, dès lors que pendant la marche à blanc les taux applicables sont faibles, l’option ne présente pas vraiment d’intérêt et cette période doit plutôt être mise à profit pour évaluer la TGC supportée sur leurs dépenses, puis, lorsque les taux définitifs seront connus, opérer les simulations nécessaires pour mesurer l’impact de l’application de la TGC à leur activité.

En tout état de cause, les coûts de conformité supplémentaires (déclarations de TGC, facturation avec TGC, honoraires du comptable… ) doivent être pris en considération pour évaluer l’opportunité d’opter pour la TGC.

Base d'imposition

L’éco participation est le montant que paie le producteur ou l’importateur des biens qui en sont l’objet au titre de sa « responsabilité élargie ». En payant cette somme au moment où il met le bien sur le marché, il transfère à l’organisme agréé (TRECODEC sur le territoire), son obligation de prendre en charge l’élimination des biens lorsqu’ils constitueront des déchets.

Le service est donc rendu par l’éco organisme qui perçoit l’éco participation au redevable de celle-ci.

Néanmoins, pour des raisons qui tiennent à l’information du consommateur, l’obligation est faite au redevable de mentionner cette éco participation sur la facture délivrée au consommateur.

Le montant ainsi mentionné constitue un élément du prix du bien qui fait l’objet d’une éco participation et figure donc à ce titre dans la base d’imposition du vendeur. Elle ne peut donc en être soustraite pour être soumise à un régime différent de celui du bien. Pour les conséquences en matière de taux (cf « Quel est le taux applicable à l’éco participation ? »).

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Cette articulation a fait l’objet d’une note du 30 mai 2017.

La possibilité est donnée aux agriculteurs qui relèvent du régime réel simplifié en matière de bénéfices agricoles de dénoncer leur option pour ce régime avant le 30 juin 2017 quand bien même le délai couvert par cette option ne serait pas arrivé à échéance. Cela offre donc aux agriculteurs de la possibilité de revenir au régime du forfait pour bénéficier à la fois de la franchise en base et, pendant la marche à blanc, de la procédure d’achats en franchise de TGC sur leurs intrants.

Toute option pour le régime réel simplifié formulée au-delà de cette échéance emporte mécaniquement application de la TGC, de manière irrévocable.

Comptabilisation

Lorsque vous prenez un service qui est soumis à la fois à  la TGC et à la TSS le compte de charge doit être enregistré pour le montant TSS comprise dès lors que cette taxe n’est pas déductible et constitue une charge, mais la TGC doit être comptabilisée à part dans le compte TGC déductible qui est un compte de tiers.

Lorsque le prestataire a utilisé la faculté qui lui est offerte par l’article Lp 514-6 du CINC de facturer cumulativement les deux taxes et n’a mentionné que montant globalisé des taxes et le taux cumulé, sans indiquer la ventilation entre les deux taxes sur sa facture, il y a lieu de reconstituer le montant respectif de chacune des deux taxes pour isoler le montant de la TGC et l’enregistrer dans le compte dédié.

Exemple :

Facture d’un service pour une base HT de 100 000 XPF avec un taux cumulé de taxes de 5,35 % indiquant un montant global de taxes de 5 350 XPF.

Le montant de la TSS est de 100 000 * 5 % = 5000 XPF, le compte de charge est donc enregistré pour un montant de 105 000 XPF

La TGC est de 100 000 * 0,35 % = 350 XPF enregistré dans le compte 4456 (TGC Déductible).

Divers

La TSS est en effet maintenue au-delà de la marche à blanc pour les seuls services fournis aux opérateurs métallurgiques sur les services pour lesquels ils n’en sont pas exonérés à l'heure actuelle.

En effet, si elle était purement et simplement supprimée pour eux ils bénéficieraient d’un « effet d'aubaine » dans la mesure où ils ne supporteraient pas la TGC sur ces services (ou parce qu’ils auront pu se les procurer en franchise de TGC sur le fondement de l’article Lp 506-3 ou parce que, si elle leur est facturée, ils peuvent la déduire). 

Les opérateurs concernés ont toutefois consenti à ce maintien qui est compatible avec les mesures de stabilité fiscale dont ils bénéficient.

Cela étant, les entreprises métallurgiques étant désignées redevables de la TSS sur les services qui y sont soumis, les prestataires n’ont pas à se préoccuper de savoir si elle doit être facturée ou non. C’est en effet au preneur du service d’identifier ceux sur lesquels la TSS est due, et c’est également à lui qu’il incombera de déclarer et d’acquitter à la recette des impôts, les montants correspondants de TSS.

De la sorte, les prestataires n’auront plus qu’à se préoccuper que du seul régime de TGC de leurs prestations. Au demeurant, dès lors que le preneur est une entreprise relevant de l’article 3 II du CINC, la procédure d’achats en franchise de l’article Lp 506-3 devrait également les dispenser d’avoir à facturer la TGC.

Territorialité

En conformité avec les lignes directrices de l’OCDE en matière de TVA, dans les relations entre assujettis, les services sont en principe situés au lieu d’établissement du preneur.

Ainsi, l'article Lp 484 du CINC prévoit que sont situés en Nouvelle-Calédonie les services fournis à un preneur assujetti établi en Nouvelle-Calédonie. A contrario donc, les services fournis à un preneur assujetti établi hors de la Nouvelle-Calédonie n’y sont pas situés.

Toutefois, lorsqu’en raison de la nature du service, un autre point de rattachement traduit mieux le lieu de la consommation du service, des exceptions existent à ce principe.

Dans les relations entre assujettis, ces exceptions figurent à l’article Lp 485 du CINC.

Sont situés en Nouvelle-Calédonie sur ce fondement, y compris lorsqu’ils sont fournis à un preneur assujetti établi hors du territoire, les services suivants :

  • les services se rattachant à un bien immeuble situé en Nouvelle Calédonie,
  • les services de transport de personnes pour la partie de ce transport qui est réalisée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie,
  • les droits d'entrées à des manifestations (foires, salons, spectacles....) se déroulant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les prestations d’organisation de ces manifestations,
  • les locations de moyens de transport lorsque le lieu de la mise à disposition du véhicule est en Nouvelle-Calédonie.
  • les prestations des agences de voyages établies en Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, sauf à ce que les services concernés relèvent de l’une de ces exceptions, ils ne sont pas situés en Nouvelle-Calédonie et ne sont donc pas soumis à la TGC. Les opérations concernées ouvrent toutefois droit à déduction pour l’assujetti conformément au i) de l’article Lp 501-2 du CI. Par ailleurs, il y a lieu d'indiquer sur la facture la référence le fondement juridique de la non taxation de l'opération, soit la référence à l’article Lp 484.

Si en revanche, les prestations relèvent de l’une ou l’autre de ces exceptions, la TGC doit être facturée au taux applicable au service concerné, mais il n’existe pas pour l’heure de procédure spéciale de remboursement aux assujettis non établis. L’assujetti établi en Nouvelle-Zélande ne peut  donc obtenir le remboursement de la TGC qui lui a été facturée.