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Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

L’article Lp 509 du CINC prévoit une dispense de paiement de la TGC (« franchise en base ») pour les assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils. En deçà de ces seuils, les assujettis n’ont pas à collecter la TGC sur leurs opérations. Corrélativement, ils ne peuvent déduire la taxe qui grève les dépenses engagées pour la réalisation des opérations bénéficiant de la dispense de taxation.

Cette dispense s’applique de plein droit, les assujettis n’ont aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier.

Cela étant, ils ont la possibilité d’y renoncer en optant pour le régime réel de la TGC. Attention, cette option est toutefois irrévocable.  

Les seuils de CA en deçà desquels s’applique ce régime sont les suivants : 25 M XPF pour les livraisons de biens ou les travaux immobiliers, 7,5 M XPF pour les prestations de services.

La période de référence à prendre en considération est celle de l’exercice. Le texte de l’article Lp 509 du CINC qui ne se réfère qu’à la seule année civile sera modifié sur ce point.

Fait générateur et exigibilité

Par principe, l'exigibilité de la TGC intervient au moment de l'encaissement pour les services (CINC art. Lp 500-1).

Cette modalité conduit à une certaine complexité dans la mesure où elle impose d'enregistrer comptablement les services au moment de leur réalisation (comptabilité d'engagement)  puis de suivre les paiements des clients pour déterminer la période d'imposition au titre de laquelle la taxe doit être déclarée. Or cette dernière peut être postérieure à celle au cours de laquelle l'opération aura été réalisée notamment lorsque des délais de paiement ont été accordés aux clients. 

Aussi, pour faciliter ce suivi comptable, l'option pour les débits rend la taxe exigible, non plus au moment de l'encaissement du prix, mais au moment de l'inscription de la créance au débit du compte client, soit au moment de la facturation qui intervient à la réalisation de la prestation. 

Cette option permet donc d’éviter cette complexité mais elle les conduira à faire l' « avance de la taxe » pour leur client comme pour les livraisons de biens. En effet, s’ils accordent des délais de paiement à leurs clients, la taxe sera payée au moment du débit alors que le montant n’en sera payé par le client qu’à l’échéance du délai de paiement octroyé. L’impact sur la trésorerie est toutefois relatif et ne se fait a priori sentir qu’au moment de l’option, dans la mesure où avec un niveau d’activité régulier les encaissements d’une période d’imposition ont vocation à atteindre un niveau comparable à celui des opérations réalisées.

L’option présente également un intérêt particulier pour les personnes qui réalisent à la fois des prestations de services et des livraisons de biens car elle leur permet d'uniformiser l'exigibilité de l'ensemble de leurs opérations. 

Cette option doit être portée sur la facture (cf mentions obligatoires art. Lp 514-5 CI). En effet, dès lors que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe devient exigible chez le fournisseur ou le prestataire, la mention sur la facture permet d’informer son client qu’il peut déduire la taxe dès la réception de la facture et avant tout paiement.

Taux

La question du taux se pose à l’amont du dispositif au moment où l’éco participation est payée par l’industriel redevable à l’éco organisme et, en aval, au moment où l’industriel la répercute vers le consommateur final en l’incluant dans le prix de vente.

Lorsqu’elle est acquittée par l’industriel à l’éco organisme, elle constitue la contrepartie d’un service fourni par celui-ci à l’entreprise qui en est redevable. Ce service consiste dans la prise en charge par l’éco organisme de l’obligation de financer l’élimination du bien. L’éco organisme s’oblige ainsi à faire au sens de l’article Lp 479 - 5ème alinéa du CINC.

Ne relevant d’aucune disposition particulière en matière de taux, ce service relève pendant la marche à blanc du taux spécifique de 0,35 %. La TGC facturée à ce taux par l’éco organisme est déductible par l’industriel dès lors que la dépense est nécessairement engagée pour les besoins de ses opérations imposables (la vente du bien objet de l’éco participation).

Au moment de la vente du bien au consommateur final, et dès lors que l’éco participation est un élément du prix du bien (cf question :  « l’éco-participation est-elle comprise dans la base d’imposition » ), elle ne peut être exclue de la base d’imposition de la livraison et est donc soumise, au même titre que tous les autres éléments composant le prix du bien, au taux applicable à la livraison du bien.

Base d'imposition

L’éco participation est le montant que paie le producteur ou l’importateur des biens qui en sont l’objet au titre de sa « responsabilité élargie ». En payant cette somme au moment où il met le bien sur le marché, il transfère à l’organisme agréé (TRECODEC sur le territoire), son obligation de prendre en charge l’élimination des biens lorsqu’ils constitueront des déchets.

Le service est donc rendu par l’éco organisme qui perçoit l’éco participation au redevable de celle-ci.

Néanmoins, pour des raisons qui tiennent à l’information du consommateur, l’obligation est faite au redevable de mentionner cette éco participation sur la facture délivrée au consommateur.

Le montant ainsi mentionné constitue un élément du prix du bien qui fait l’objet d’une éco participation et figure donc à ce titre dans la base d’imposition du vendeur. Elle ne peut donc en être soustraite pour être soumise à un régime différent de celui du bien. Pour les conséquences en matière de taux (cf « Quel est le taux applicable à l’éco participation ? »).

Options

Il s’agit d’un immeuble qui n’est pas équipé des moyens d’exploitation nécessaires à l’activité professionnelle qu’entend y exercer le preneur du bail.  Il en va ainsi notamment de l’immeuble de bureau fourni sans le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité du preneur du bail, ou de locaux de stockage vides.

A contrario, les locations d’immeubles à usage professionnel munis des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du preneur du bail sont soumises de plein droit à la TGC au taux spécifique de 0,35 % pendant la marche à blanc.

Exonérations

Cette question est traitée dans la note « TGC applicable au secteur de la mine » du 22 avril 2017 disponible dans l’espace TGC de la rubrique Professionnels.

Cette note apporte les précisions suivantes.

Un prestataire qui réalise les prestations de services listées à l’article Lp 493 du CINC peut bénéficier d’une exonération sur le fondement de cette disposition en fonction de la nature du service fourni. Cela étant, comme il ne peut déduire la taxe sur ses dépenses en amont, il est également prévu une exonération sur les principaux postes de dépense de ces sous-traitants. Cette dernière exonération peut être obtenue sur la foi d’une attestation délivrée par la direction des services fiscaux aux sous-traitants qui en font la demande.

Cela étant, lorsque le donneur d’ordres est éligible au bénéfice de la procédure d’achats en franchise (personne relevant de l’ « IS mines » visées à l’article 3 du CINC), les prestations listées à l’article Lp 493 peuvent aussi être fournies en franchise de taxe sur la foi de l’attestation délivrée par le donneur d’ordres.

Ainsi, les sous-traitants qui travaillent pour un donneur d’ordres éligible à la procédure d’achat en franchise ont le choix entre ces deux motifs d’exonération.

Le sous-traitant qui travaille exclusivement pour la mine peut avoir intérêt à exonérer ses prestations sur le fondement de l’article Lp 493 et à demander l’attestation pour bénéficier de l’exonération auprès de ces principaux fournisseurs. En effet dès lors qu’il ne réalise que des prestations n’ouvrant pas droit à déduction, il n’aura pas de déclaration de TGC à déposer.

En revanche, s’il travaille à la fois pour la mine et pour d’autres secteurs pour lesquels ses prestations ne bénéficient pas de l’exonération de l’article Lp 493, il peut trouver intérêt à utiliser la procédure d’achats en franchise. En effet, comme il est d’ores et déjà redevable de la taxe à raison des opérations qu’il réalise au profit de ses clients hors secteur de la mine, il n’a aucun intérêt à bénéficier de l’exonération de l’article Lp 493 qui lui confèrerait la qualité de redevable partiel et complexifierait le suivi de ses droits à déduction. 

Les services fournis en franchise de taxe ouvrant alors droit à déduction il pourra imputer la TGC grevant l’ensemble de ces dépenses.

Exemple :

Une entreprise réalise exclusivement des prestations de roulage sur mine pour un donneur d’ordres relevant de l’IS Mines. Les camions de l’entreprise ne sont jamais utilisés à d’autres fins. L’entreprise peut facturer ses prestations sur le fondement de l’article Lp 493 et solliciter le bénéfice de l’attestation auprès de la DSF pour acheter sans TGC les prestations de maintenance du matériel roulant ou les pièces détachées qui lui sont destinées. Elle n’a pas de déclaration de TGC à déposer et ne supporte de rémanences de TGC que sur les seules dépenses qui ne peuvent faire l’objet d’une exonération sur présentation de l’attestation que lui remet la DSF (ses frais généraux pour l’essentiel).

Si cette même entreprise utilise également son matériel roulant pour réaliser des prestations dans le secteur du bâtiment (transport de terre pour des travaux de terrassement par exemple) elle ne peut bénéficier d’aucune exonération pour ces derniers travaux et doit donc déposer des déclarations sur lesquelles reporter la TGC collectée à l’occasion de leur réalisation. Ainsi, bénéficier de l’exonération de l’article Lp 493 pour ses prestations de roulage de minerai ne la dispensera pas d’avoir à déposer des déclarations de TGC. Aussi, elle aura plutôt intérêt à recourir à la facturation en franchise en base de TGC sur la foi de l’attestation de son donneur d’ordres éligible. De la sorte, elle sera en mesure de déduire la totalité de la TGC grevant ses opérations en amont. Elle devra cependant faire l’avance de la TGC sur les travaux de maintenance et l’achat des pièces détachées.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Le régime de la franchise en base produit les mêmes effets qu’une exonération de TGC.

Par conséquent, les opérations qui sont réalisées par la personne relevant de la franchise en base ne sont pas soumises à la TGC mais la taxe supportée en amont de ces opérations sur les dépenses engagées pour leur réalisation n’est pas déductible.

Les personnes bénéficiant de la franchise en base doivent par conséquent enregistrer leurs dépenses grevées de TGC pour leur montant TGC comprise dans les comptes de charges correspondants.

Par ailleurs, en tant qu’assujettis les franchisés doivent établir des factures pour toutes les opérations réalisées au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie et ils doivent sur ces factures faire clairement apparaître la mention prévue au § 9 de l’article Lp 514-5 : « Franchise en base – TGC non applicable ».

Opérations imposables

La règle en la matière est que s'ils sont facturés, la TGC est applicable au montant facturé parce qu'ils sont considérés comme vendus puis rachetés au moment du retour (double livraison).

Cette double opération conduisant à des facturations croisées n’est pas optimale en termes de gestion.

Aussi, il est possible de ne pas les facturer en tant que tel mais de percevoir un montant au moment de la mise à disposition sous la forme d'un cautionnement, en actionnant un compte de tiers pour matérialiser une dette sur le client (et non un compte de produits). Le montant peut néanmoins être mentionné sur la facture mais il est alors exclu de la base d'imposition de la livraison.

Dans cette dernière hypothèse, lorsque le panier est restitué la créance du client est annulée en restituant le dépôt de garantie et, lorsqu'il n'est pas restitué au-delà d'un certain délai, il est considéré comme vendu et le montant consigné devient alors le produit d'une vente faisant l'objet d'un enregistrement comptable en tant que produit avec la comptabilisation de la TGC.

Par conséquent, il est recommandé, si cette façon de procéder est privilégiée, de prendre un montant de caution correspondant au prix TGC comprise du panier pour que, le cas échéant, vous puissiez prendre la TGC "en dedans" de ce prix lorsque le panier n'est pas restitué dans le délai convenu.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Elles ont été précisées par l’article 7 de l’arrêté n°2017-535 GNC du 28 février 2017.

Pour les redevables selon une obligation trimestrielle (CA < 200 M XPF l’année précédente), la limite de dépôt de la déclaration est le dernier jour du mois qui suit la fin d’un trimestre civil.

Exemple : la déclaration déposée au titre du deuxième trimestre civil 2017 (Avril, mai, juin 2017) doit être déposée au plus tard le 31 juillet 2017.

Pour les redevables selon une cadence mensuelle (dont le CA > 200 M XPF l’année précédente), le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois pour lequel la déclaration est déposée.

Exemple : la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2017 doit être déposée au plus tard le 31 mai 2017.

Toutefois ces délais sont reportés au 14 du mois suivant lorsque le redevable dépose sa déclaration par voie électronique (télédéclaration) et s’acquitte du montant de taxe due par voie électronique (télépaiement).

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Lorsque l’assujetti réalise à la fois des livraisons de biens et des prestations de services le bénéfice de la franchise est acquis lorsqu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires global supérieur à 25 M XPF et si au sein de ce chiffre d’affaires, celui généré par les seules prestations de services ne dépasse pas 7,5 M XPF.

Exemples :

- Un assujetti réalise un CA de 22 M XPF, dont 6 M XPF de prestations de services, il peut bénéficier du régime de la franchise en base.

- Un assujetti réalise un CA de 33 M XPF dont 3,5 M XPF, il est redevable de plein droit sur la totalité de son CA, y compris sur les prestations de services alors même que leur montant, pris isolément, est inférieur au seuil spécifique de la franchise en base pour les services.

- Un assujetti qui réalise 15 M XPF de CA dont 10 de prestations de services, est redevable de la TGC sur l’ensemble de ses opérations, alors même que le CA afférent aux seules livraisons de biens est inférieur au seuil de la franchise en base des livraisons de biens.