TGC

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Fait générateur et exigibilité

Par principe, l'exigibilité de la TGC intervient au moment de l'encaissement pour les services (CINC art. Lp 500-1).

Cette modalité conduit à une certaine complexité dans la mesure où elle impose d'enregistrer comptablement les services au moment de leur réalisation (comptabilité d'engagement)  puis de suivre les paiements des clients pour déterminer la période d'imposition au titre de laquelle la taxe doit être déclarée. Or cette dernière peut être postérieure à celle au cours de laquelle l'opération aura été réalisée notamment lorsque des délais de paiement ont été accordés aux clients. 

Aussi, pour faciliter ce suivi comptable, l'option pour les débits rend la taxe exigible, non plus au moment de l'encaissement du prix, mais au moment de l'inscription de la créance au débit du compte client, soit au moment de la facturation qui intervient à la réalisation de la prestation. 

Cette option permet donc d’éviter cette complexité mais elle les conduira à faire l' « avance de la taxe » pour leur client comme pour les livraisons de biens. En effet, s’ils accordent des délais de paiement à leurs clients, la taxe sera payée au moment du débit alors que le montant n’en sera payé par le client qu’à l’échéance du délai de paiement octroyé. L’impact sur la trésorerie est toutefois relatif et ne se fait a priori sentir qu’au moment de l’option, dans la mesure où avec un niveau d’activité régulier les encaissements d’une période d’imposition ont vocation à atteindre un niveau comparable à celui des opérations réalisées.

L’option présente également un intérêt particulier pour les personnes qui réalisent à la fois des prestations de services et des livraisons de biens car elle leur permet d'uniformiser l'exigibilité de l'ensemble de leurs opérations. 

Cette option doit être portée sur la facture (cf mentions obligatoires art. Lp 514-5 CI). En effet, dès lors que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe devient exigible chez le fournisseur ou le prestataire, la mention sur la facture permet d’informer son client qu’il peut déduire la taxe dès la réception de la facture et avant tout paiement.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Le régime de la franchise en base produit les mêmes effets qu’une exonération de TGC.

Par conséquent, les opérations qui sont réalisées par la personne relevant de la franchise en base ne sont pas soumises à la TGC mais la taxe supportée en amont de ces opérations sur les dépenses engagées pour leur réalisation n’est pas déductible.

Les personnes bénéficiant de la franchise en base doivent par conséquent enregistrer leurs dépenses grevées de TGC pour leur montant TGC comprise dans les comptes de charges correspondants.

Par ailleurs, en tant qu’assujettis les franchisés doivent établir des factures pour toutes les opérations réalisées au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie et ils doivent sur ces factures faire clairement apparaître la mention prévue au § 9 de l’article Lp 514-5 : « Franchise en base – TGC non applicable ».

Taux

La question du taux se pose à l’amont du dispositif au moment où l’éco participation est payée par l’industriel redevable à l’éco organisme et, en aval, au moment où l’industriel la répercute vers le consommateur final en l’incluant dans le prix de vente.

Lorsqu’elle est acquittée par l’industriel à l’éco organisme, elle constitue la contrepartie d’un service fourni par celui-ci à l’entreprise qui en est redevable. Ce service consiste dans la prise en charge par l’éco organisme de l’obligation de financer l’élimination du bien. L’éco organisme s’oblige ainsi à faire au sens de l’article Lp 479 - 5ème alinéa du CINC.

Ne relevant d’aucune disposition particulière en matière de taux, ce service relève pendant la marche à blanc du taux spécifique de 0,35 %. La TGC facturée à ce taux par l’éco organisme est déductible par l’industriel dès lors que la dépense est nécessairement engagée pour les besoins de ses opérations imposables (la vente du bien objet de l’éco participation).

Au moment de la vente du bien au consommateur final, et dès lors que l’éco participation est un élément du prix du bien (cf question :  « l’éco-participation est-elle comprise dans la base d’imposition » ), elle ne peut être exclue de la base d’imposition de la livraison et est donc soumise, au même titre que tous les autres éléments composant le prix du bien, au taux applicable à la livraison du bien.

Facturation

Le bénéfice de la franchise en base de TGC ne dispense pas d’avoir à faire une facture lorsque le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie. En effet le franchisé est bien un assujetti mais il est simplement dispensé du paiement de la TGC et est donc soumis à l’obligation prévue par l’article Lp 514 (1er alinéa).

De  plus, le régime de la franchise constitue une mention obligatoire listée à l’article Lp 514-5 (§ 9) « Franchise en base – TGC non applicable ».

S’agissant de la TSS, elle n’est supprimée qu’à compter du 1er juillet 2018 et s’applique donc aux services réalisés jusqu’au 30 juin 2018. Par conséquent, pour les services réalisés pendant la marche à blanc, vos factures doivent comporter à la fois la mention de l’application de la franchise en base de TGC, et la TSS. En effet, pour la TSS il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une dispense de paiement existe.

Exonérations

Non, il n’y a pas de correspondance entre les deux dès lors que le mode de fonctionnement de ces deux fiscalités est différent.

En effet, le principal poste d’exonération de TGI concerne les biens d’investissement et les matières premières (art.23 de la délibération n° 69 CP) qui ne sont pas exonérées de TGC mais taxées et pour lesquels la TGC est généralement déductible pour l’importateur dès lors qu’il utilise ces biens à la réalisation de ses opérations ouvrant droit à déduction.

Certaines exonérations sont en revanche reconduites lorsqu’elles concernent des biens importés par des personnes qui ne peuvent déduire la taxe, il en va ainsi des exonérations prévues à l’article Lp 494-6 du CINC dont la vocation est d’éviter que ces opérateurs ne supportent une charge de TGC là où elles ne supportaient pas une charge de taxe à l’importation.

Dans le secteur de la mine, le périmètre des exonérations à l’importation est plus large qu’avec les taxes à l’importation et permet aux opérateurs qui exportent de ne pas avoir à faire l’avance d’une TGC à l’importation qui leur serait remboursée par la suite (Art.Lp 494-6  § 2 CINC).

Enfin, les biens alimentaires de première nécessité qui bénéficient d’une exonération de toutes les taxes à l’importation bénéficient également d’une exonération de TGC (Art.Lp 487 §1 CINC) qui consiste d’ailleurs dans un taux zéro (i.e, les livraisons de ces biens exonérées ouvrent droit à la déduction de la taxe sur les dépenses exposées en amont).

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Elles ont été précisées par l’article 7 de l’arrêté n°2017-535 GNC du 28 février 2017.

Pour les redevables selon une obligation trimestrielle (CA < 200 M XPF l’année précédente), la limite de dépôt de la déclaration est le dernier jour du mois qui suit la fin d’un trimestre civil.

Exemple : la déclaration déposée au titre du deuxième trimestre civil 2017 (Avril, mai, juin 2017) doit être déposée au plus tard le 31 juillet 2017.

Pour les redevables selon une cadence mensuelle (dont le CA > 200 M XPF l’année précédente), le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois pour lequel la déclaration est déposée.

Exemple : la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2017 doit être déposée au plus tard le 31 mai 2017.

Toutefois ces délais sont reportés au 14 du mois suivant lorsque le redevable dépose sa déclaration par voie électronique (télédéclaration) et s’acquitte du montant de taxe due par voie électronique (télépaiement).

Base d'imposition

Lorsque le transitaire agit au nom et pour le compte de l’importateur pour procéder aux opérations de dédouanement, les montant de taxes, dont la TGC, qu’il avance au nom et pour compte de l’importateur et que ce dernier lui rembourse ne sont pas compris dans sa base d’imposition.

Ceci suppose toutefois de respecter les conditions posées par le 2 de l’article Lp 498-1 (comptabilisation dans des comptes de tiers notamment). Lorsque ces conditions sont satisfaites, la base de l’imposition du transitaire se limite à la seule somme qu’il perçoit en rémunération de sa prestation.

Ainsi, l’importateur pourra, s’il satisfait aux conditions pour pouvoir déduire la taxe sur ces dépenses, exercer la déduction de la TGC qui figure sur le document d’importation le désignant comme le destinataire réel des biens importés, et la taxe grevant la prestation du transitaire telle qu’elle figure sur sa facture.

Ceci implique que le transitaire est dans l’obligation de remettre au destinataire réel des biens importés les documents d’importation sur lesquels figurent les éléments de liquidation de la TGC à l’importation sans lesquels l’importateur ne pourra faire valoir son droit à déduction.

Taux

La détermination du taux applicable dépend de la nature de l’opération. Deux grands principes gouvernent l’application des taux :

  • Pour les biens, deux types de livraisons sont concernés :
    • Les livraisons de biens dans l’état dans lequel ils ont été importés, pour lesquelles le taux applicable est celui qui est déterminé par la classification tarifaire du bien au moment de l’importation (pour rechercher un taux cliquer ICI). Le taux applicable à l’ensemble des opérations de l’importation jusqu’à la vente au consommateur final est le même.
    • Pour les biens résultant d’un processus de transformation jugé suffisant le taux applicable est le taux réduit (art.R 505-1 du CINC). Cette mesure permet de préserver la compétitivité des productions locales par rapport aux biens importés qui ne supportent plus les taxes à l’importation supprimées mais la seule TGC. (pour approfondir, cf question « Quelles sont les modalités d’application du taux réduit aux biens transformés localement »).
  • Pour les services, la ventilation des prestations entre les différents taux est opérée par l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 qui prévoit dans son article 4 la liste des services relevant du taux réduit, dans son article 7 le service soumis au taux supérieur (location de longue durée de véhicules dont l’acquisition est elle-même soumise au taux supérieur) et, dans son article 5, le principe selon lequel les services ne relevant ni de l’une ni de l’autre de ces deux catégories, relèvent du taux spécifique.

Ainsi donc, les services dont le fait générateur intervient pendant la marche à blanc relèvent du réduit de 0,25 s’ils sont listés à l’article 3 de l’arrêté, la location de longue durée de véhicules relève du taux de 1 %, et tous les autres services relèvent du taux spécifique de 0,35 %. Par conséquent, aucun service ne relève du taux normal de 0,50 %.

Fait générateur et exigibilité

La TGC s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2017 (article 20 Lp TGC). La date à prendre en considération est donc celle du fait générateur de la taxe, soit celle du transfert de propriété pour les livraisons de biens, ou celle de l’exécution pour les prestations de services.

Par conséquent, si la livraison intervient après le 1er avril 2017 elle est soumise à la TGC (à moins de bénéficier d’une exonération spécifique applicable en raison de la nature du bien ou de la qualité de l’acheteur) et le fait qu’un devis ait été établi avant cette date sans mentionner la TGC ne permet d’écarter l’application de cette taxe. En effet, la date d’entrée en vigueur de la TGC était connue de longue date et leur permettait d’anticiper cette application.

A contrario, une opération dont le fait générateur est intervenu avant le 1er avril et qui n’a fait l’objet d’une facturation qu’après cette date n’est pas soumise à la TGC. Pour rappel, cette situation doit être rare dans la mesure où la facture doit en principe être émise dès la réalisation de l’opération conformément à l’article Lp 514 alinéa 2 du code des impôts).

Taux

Afin de préserver l’avantage compétitif dont bénéficient aujourd’hui les biens produits localement par rapport aux produits de même nature qui supportent les taxes qui vont être supprimées (TGI + TBI + TP ou TGI + TFA) au moment de leur importation, un taux réduit de TGC a été mis en place pour les livraisons de biens produits ou transformés localement, quelle que soit leur nature. Les biens importés qui ne supporteront plus ces 4 taxes au-delà du 1er juillet 2018, sont quant à eux soumis à la TGC au taux applicable en fonction de leur classement tarifaire douanier.

Le taux réduit est accordé dans les conditions prévues par l’article R 505-1  du CINC et par la section 2 de l’arrêté GNC n°2017-209 du 17 janvier 2017 auquel il est renvoyé.

Sont éligibles à ce dispositif les biens produits localement (produits agricoles non transformés, de la pêche notamment), et les biens résultant d’un processus de transformation locale suffisant dans le cadre des activités mentionnées à l’annexe à l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 qui reprend la liste des codes NAF correspondant aux activités éligibles.

Ce dernier critère de la transformation suffisante est le même que celui qui est aujourd’hui appliqué pour déclencher le bénéfice de l’exonération de TGI sur les matières premières sur agrément du Comité des productions locales (CPL) en application de l’art. 23 de la délibération n°69 CP.

Aussi, si ce comité s’est d’ores et déjà prononcé sur le caractère suffisant de la transformation locale d’un bien aux fins d’attribuer une exonération de TGI sur les matières premières, le bien visé peut être soumis au taux réduit sur le fondement de l’article R 505-1 du CINC.

Attention, l’agrément de l’entreprise par le CPL ne vaut pas éligibilité de l’ensemble des livraisons de l’entreprise au taux réduit. En effet, seuls les biens résultant de la transformation des matières premières ayant bénéficié de l’exonération de TGI sont éligibles au taux réduit. Les biens qui sont importés et revendus en l’état ou ceux qui sont produits par l’entreprise mais insuffisamment transformés relève du taux applicable en fonction de leur nature, tel qu’il est déterminé par le tarif des douanes. 

Lorsqu’une ambiguïté existe sur le caractère suffisant du processus de transformation, l’entreprise peut s’adresser à la Direction des affaires économiques qui assure le secrétariat du CPL et pourra inscrire à l’ordre du jour l’examen de la demande aux fins de déterminer si le bien résulte ou non d’un processus de transformation.

Pour les activités listées à l’annexe de l’arrêté qui n’ont pas d’ores et déjà fait l’objet d’un examen par le CPL mais pour lesquelles il n’existe pas d’ambigüité sur le caractère suffisant de la transformation, la saisine du CPL n’est pas nécessaire (boulangerie / pâtisserie artisanale par exemple).