TGC

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Facturation

Le bénéfice de la franchise en base de TGC ne dispense pas d’avoir à faire une facture lorsque le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie. En effet le franchisé est bien un assujetti mais il est simplement dispensé du paiement de la TGC et est donc soumis à l’obligation prévue par l’article Lp 514 (1er alinéa).

De  plus, le régime de la franchise constitue une mention obligatoire listée à l’article Lp 514-5 (§ 9) « Franchise en base – TGC non applicable ».

S’agissant de la TSS, elle n’est supprimée qu’à compter du 1er juillet 2018 et s’applique donc aux services réalisés jusqu’au 30 juin 2018. Par conséquent, pour les services réalisés pendant la marche à blanc, vos factures doivent comporter à la fois la mention de l’application de la franchise en base de TGC, et la TSS. En effet, pour la TSS il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une dispense de paiement existe.

Taux

Lors de l’examen de la délibération fixant les taux, le congrès a souhaité remettre à la fin de la marche à blanc la fixation des taux définitifs. En effet, ceux-ci seront fixés de manière à garantir le rendement de la TGC à un niveau équivalent à celui des taxes qu’elle va remplacer.

Or, pour ajuster au plus près de ce rendement, il y a besoin de visibilité sur les assiettes respectives de chacun des taux de TGC.

Aussi, il est nécessaire d’avoir suffisamment de recul sur les éléments déclarés au cours de la marche à blanc pour opérer les projections de rendement et fixer les taux définitifs au niveau qui permet de garantir le rendement budgétaire.

Par conséquent, un projet de délibération fixant les taux définitifs sera proposé au congrès aussitôt après que les chiffres collectés pendant la marche à blanc donneront une visibilité suffisante sur le rendement définitif de la taxe.

Dans toute la mesure du possible, la communication de ces taux interviendra le plus en amont possible du 1er juillet 2018 pour permettre aux entreprises d’anticiper les conséquences de ces taux sur la définition de leurs prix.

Options

L'intérêt de l'option réside dans la possibilité de déduire la taxe supportée notamment lors de la construction. Il peut également s’agir pour le bailleur de déduire la taxe sur les dépenses de gestion ou encore celles engagées pour la rénovation de l’immeuble loué.

Lorsque le preneur du bail peut déduire la taxe, la soumission des loyers à la TGC permet donc d'éviter la répercussion de la « TGC cachée » vers le locataire.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Le régime de la franchise en base produit les mêmes effets qu’une exonération de TGC.

Par conséquent, les opérations qui sont réalisées par la personne relevant de la franchise en base ne sont pas soumises à la TGC mais la taxe supportée en amont de ces opérations sur les dépenses engagées pour leur réalisation n’est pas déductible.

Les personnes bénéficiant de la franchise en base doivent par conséquent enregistrer leurs dépenses grevées de TGC pour leur montant TGC comprise dans les comptes de charges correspondants.

Par ailleurs, en tant qu’assujettis les franchisés doivent établir des factures pour toutes les opérations réalisées au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie et ils doivent sur ces factures faire clairement apparaître la mention prévue au § 9 de l’article Lp 514-5 : « Franchise en base – TGC non applicable ».

Opérations imposables

La règle en la matière est que s'ils sont facturés, la TGC est applicable au montant facturé parce qu'ils sont considérés comme vendus puis rachetés au moment du retour (double livraison).

Cette double opération conduisant à des facturations croisées n’est pas optimale en termes de gestion.

Aussi, il est possible de ne pas les facturer en tant que tel mais de percevoir un montant au moment de la mise à disposition sous la forme d'un cautionnement, en actionnant un compte de tiers pour matérialiser une dette sur le client (et non un compte de produits). Le montant peut néanmoins être mentionné sur la facture mais il est alors exclu de la base d'imposition de la livraison.

Dans cette dernière hypothèse, lorsque le panier est restitué la créance du client est annulée en restituant le dépôt de garantie et, lorsqu'il n'est pas restitué au-delà d'un certain délai, il est considéré comme vendu et le montant consigné devient alors le produit d'une vente faisant l'objet d'un enregistrement comptable en tant que produit avec la comptabilisation de la TGC.

Par conséquent, il est recommandé, si cette façon de procéder est privilégiée, de prendre un montant de caution correspondant au prix TGC comprise du panier pour que, le cas échéant, vous puissiez prendre la TGC "en dedans" de ce prix lorsque le panier n'est pas restitué dans le délai convenu.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Elles ont été précisées par l’article 7 de l’arrêté n°2017-535 GNC du 28 février 2017.

Pour les redevables selon une obligation trimestrielle (CA < 200 M XPF l’année précédente), la limite de dépôt de la déclaration est le dernier jour du mois qui suit la fin d’un trimestre civil.

Exemple : la déclaration déposée au titre du deuxième trimestre civil 2017 (Avril, mai, juin 2017) doit être déposée au plus tard le 31 juillet 2017.

Pour les redevables selon une cadence mensuelle (dont le CA > 200 M XPF l’année précédente), le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois pour lequel la déclaration est déposée.

Exemple : la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2017 doit être déposée au plus tard le 31 mai 2017.

Toutefois ces délais sont reportés au 14 du mois suivant lorsque le redevable dépose sa déclaration par voie électronique (télédéclaration) et s’acquitte du montant de taxe due par voie électronique (télépaiement).

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Lorsque l’assujetti réalise à la fois des livraisons de biens et des prestations de services le bénéfice de la franchise est acquis lorsqu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires global supérieur à 25 M XPF et si au sein de ce chiffre d’affaires, celui généré par les seules prestations de services ne dépasse pas 7,5 M XPF.

Exemples :

- Un assujetti réalise un CA de 22 M XPF, dont 6 M XPF de prestations de services, il peut bénéficier du régime de la franchise en base.

- Un assujetti réalise un CA de 33 M XPF dont 3,5 M XPF, il est redevable de plein droit sur la totalité de son CA, y compris sur les prestations de services alors même que leur montant, pris isolément, est inférieur au seuil spécifique de la franchise en base pour les services.

- Un assujetti qui réalise 15 M XPF de CA dont 10 de prestations de services, est redevable de la TGC sur l’ensemble de ses opérations, alors même que le CA afférent aux seules livraisons de biens est inférieur au seuil de la franchise en base des livraisons de biens.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Les assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils prévus à l’article Lp 509 du CINC qui le souhaitent peuvent décider d’opter pour la TGC dès le 1er avril 2017. Une fois cette option choisie, elle est irrévocable, d’où l’importance de bien évaluer les impacts d’une telle décision.

Plusieurs paramètres doivent être pris en considération pour faire ce choix.

Un élément déterminant est la nature de la clientèle : si la clientèle est constituée de particuliers, l’absence de taxation peut être favorable car le montant de la « TGC cachée » (la taxe supportée sur les dépenses et qui n’est pas déductible) est généralement inférieur à celui de la taxe qui serait collectée sur les ventes ou prestations de services.

Le taux applicable joue alors un rôle important. Si les opérations de l’assujetti sont éligibles à un taux réduit et que les intrants sont soumis à un taux supérieur et qu’il en résulte structurellement une situation de crédit de TGC, l’option peut faire baisser le prix au particulier (producteur local qui vendrait sa production à taux réduit et qui importerait ces matières premières à taux supérieur voire au taux normal par exemple).

Si la clientèle est constituée de professionnels assujettis à la TGC et qui peuvent déduire cette taxe, la question se pose en termes différents. En effet, quel que soit le taux applicable, la TGC qui leur sera facturée en cas d’option sera déductible et la neutralité de l’impôt jouera à plein.

En revanche, à défaut d’option, le franchisé intègrera nécessairement la taxe qu’il n’a pas pu déduire dans son prix de revient et le montant facturé « sans taxe » au client inclura nécessairement de la « taxe cachée ». Aussi, le client pourra préférer recourir à d’autres fournisseurs soumis à la TGC et dont le prix hors taxe, qui n’inclut aucune taxe cachée, sera plus compétitif. Par conséquent, dans un contexte de concurrence forte avec des entreprises ne relevant pas de la franchise en base, il peut y avoir intérêt à exercer l’option pour pouvoir s’aligner sur les prix pratiqués par la concurrence qui facture avec une TGC déductible. Ceci sera d’autant plus vrai que le montant de la taxe supportée sur les intrants est important.

Cela étant, dès lors que pendant la marche à blanc les taux applicables sont faibles, l’option ne présente pas vraiment d’intérêt et cette période doit plutôt être mise à profit pour évaluer la TGC supportée sur leurs dépenses, puis, lorsque les taux définitifs seront connus, opérer les simulations nécessaires pour mesurer l’impact de l’application de la TGC à leur activité.

En tout état de cause, les coûts de conformité supplémentaires (déclarations de TGC, facturation avec TGC, honoraires du comptable… ) doivent être pris en considération pour évaluer l’opportunité d’opter pour la TGC.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

A l’exception de la liaison automatique existant entre le régime réel simplifié en matière de bénéfice agricole et le régime réel de la TGC (cf question :  « Je suis agriculteur au régime réel simplifié en matière de bénéfice agricole, comment s’applique la TGC dans ma situation ? » ), les deux régimes fonctionnent de manière autonome.

Ainsi, hors bénéfice agricole, une option pour la TGC est possible tout en conservant le bénéfice du régime forfaitaire en matière d’imposition directe. 

Cela étant, dès lors que l’option pour le régime réel implique la tenue d’une comptabilité plus détaillée pour déterminer les montants de taxe collectée et déductible au titre de chaque période d’imposition, l’assujetti qui opte pour le régime réel en matière de TGC se met en mesure de déterminer son résultat imposable selon les modalités d’un régime réel en matière d’imposition directe.

Il est rappelé que l’option pour la TGC est irrévocable.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Si l’agriculteur n’a pas dénoncé l’option pour le régime réel simplifié avant le 30 juin 2017, il est de plein droit soumis au régime réel de la TGC selon les modalités du droit commun pour ses opérations réalisées à compter du 1er avril 2017. Il en va de même lorsqu’il opte pour ce régime au-delà de cette date.

L’exploitant agricole au régime simplifié collecte la taxe sur ses livraisons de biens et déduit celle qu’il a supportée sur les dépenses engagées pour la réalisation de ses opérations imposables. Il ne bénéficie pas du régime d’achats en franchise prévu par l’article Lp 506-3 du CINC dont le bénéfice est réservé aux seuls exploitants relevant du régime forfaitaire.

Les livraisons de biens agricoles non transformés bénéficient du taux réduit sur le fondement du 2 de l’article R 505-1 du CINC s’agissant de biens produits localement. La liste des activités éligibles au taux réduit est précisée à l’annexe I de l’arrêté n° 2017-209 du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la TGC.

Il dépose une déclaration selon une cadence qui dépend de son chiffre d’affaires, si celui-ci est inférieur à 200 M XPF par an, il doit déposer une déclaration trimestrielle, s’il est supérieur à ce montant, il doit déposer une déclaration mensuelle.