Questions fréquentes

Pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :

Le bénéfice forfaitaire est calculé à partir de la formule suivante :

Bénéfice forfaitaire =        C.A. - (A + S)

                                              2

dans laquelle :

- C.A. est le chiffre d’affaires tel que défini à l’article 74 du code des impôts ;

- A est le montant des achats annuels de marchandises destinées à être revendues en l’état, de matières premières destinées à être incorporées aux produits fabriqués ou de matières consommables qui s’intègrent par leur consommation d’une manière indirecte  à la fabrication ou à l’exploitation ;

- S est le montant des salaires annuels versés tels que définis à l’article 153-I ainsi que les sommes versées aux entreprises sous-traitantes.

 Pour les BA (Bénéfices Agricoles) :

Le bénéfice forfaitaire est égal à un sixième (1/6) du chiffre d’affaires des exploitations.

Pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) :

Pour les contribuables dont les recettes annuelles n’excèdent pas la limite de 7.500.000 francs, le bénéfice déterminé forfaitairement est égal aux deux tiers desdites recettes.

CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant

(recettes x 2)       –        cotisations sociales personnelles

         3                              

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.

Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :

• avoir un CA < 200 millions de francs
• avoir son capital entièrement libéré
• avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.

Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.

Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).

Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).

Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.

Non, au régime forfaitaire d’imposition, votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges ou dépenses professionnelles.

AU FORFAIT :

Sur les activités de travaux du bâtiment :

Vous pouvez déduire les achats de matières premières (ex : ciment, sable, peinture) utilisées et intégrées.

Sur les activités de transport :

Vous pouvez uniquement déduire vos frais de carburant.

Sur les activités de commerce :

Seuls les achats des marchandises destinées à être revendues sont déductibles. Le montant déductible correspond au coût de revient de celles-ci (marchandises + frais annexes liés à leur acquisition – douane – transport c'est-à-dire la valeur Coût Asssurance Frêt CAF)

Non, au régime forfaitaire d’imposition votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges professionnelles.

Oui, à l'exception des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique dont le plafond s’élève à 1 million.

Cette disposition s’applique également aux représentants des commerces et démarcheurs.

Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.

Pour les personnes relevant du régime réel d’imposition, elles sont à déclarer sur la déclaration catégorielle.

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.

Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).

Si vous relevez d’un régime forfaitaire d’imposition, les cotisations payées au RUAMM sont déductibles du bénéfice imposable. Les sommes sont portées sur votre déclaration de revenus, cadre 4 « Cotisations sociales de l’exploitant », ligne QD, QE ou QF.

Oui, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être formulée dans les 3 premiers mois dans le cas d’un commencement d’activité ou avant le 1er février de l’année à compter de laquelle vous souhaitez relever de ce régime.

Cette option est valable pour 3 ans et est renouvelée tacitement.

Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.

Pour les personnes soumises au régime du réel, la déclaration est à faire avant fin avril.

Par ailleurs, si vous êtes adhérents à nos services en lignes ; les dates limites de dépôt sont décalées pour les télédéclarants au :

• 2 ème mardi du mois de mai pour les résidents de Nouméa,
• 3 ème mardi du mois de mai pour les résidents des autres communes de Nouvelle-Calédonie,
• 30 Juin pour les non-résidents.

Pour vous y inscrire : https://www.impots.nc

En savoir plus

Une fois votre abonnement créé, vous aurez accès à votre espace personnel. Vous pourrez alors notamment :

• Déclarer vos revenus à partir de mi février (un mail vous sera envoyé à l'ouverture de la campagne annuelle de télédéclaration des revenus)
• Consulter vos différents avis d’imposition (Impôt sur le Revenu, Contribution Foncière, Contribution Exceptionnelle de Solidarité, Patente)
• Transmettre des documents à l’administration
• Signaler un changement d’adresse
• Déclarer et payer votre TGC si vous êtes soumis à la TGC
• Déclarer votre DNS si vous êtes employeur (Déclaration Nominative de Salaire)
• Souscrire un contrat de paiement de vos impôts ou les payer en ligne

Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.

Au régime du forfait : il doit obligatoirement être tenu un livre de caisse et un journal de dépenses.

Les factures établies et celles reçues doivent également être conservées.

Les pièces comptables doivent être détenues pendant 10 ans.

En fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé vous relevez de droit d’un régime d’imposition.

En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque le chiffre d’affaires dépasse pour la seconde année consécutive 7,5 millions HT pour une activité de services et 25 millions pour une activité de vente, transformation, construction, fabrication ou restauration, le régime réel simplifié s’applique de droit.

En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), le régime réel simplifié s’applique de droit dès la première année de dépassement du plafond des recettes encaissées fixé à 7.5 millions de francs.

Pour les bénéfices agricoles (BA), le régime du forfait est le régime d’imposition de droit commun sans plafond.

Il est de plus offert la possibilité d’opter pour un régime supérieur sous certaines conditions.

QUELLES ACTIVITES ?

Activités commerciales

• achat/revente de matières premières ou de marchandises de toute nature ;
• exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, restaurants, spectacles, coiffure, esthétique, etc ...) ;
• agences et bureaux d'affaires (voyages, publicité, gardiennage, bureaux de placement, etc.).

Activités artisanales et industrielles

• fabrication et/ou transformation de biens ;
• construction, terrassement, transport et manutention ;
• pêche.

Location d'immeubles

meublés ou équipés de matériels (et/ou mobilier) nécessaires à l'exploitation.

Activités obligatoirement soumises au régime du réel

• location de biens de consommation durable (outillage, meubles, voiture, bâteau, vêtements, cassettes vidéo, DVD, etc.),
• location de fonds de commerce,
• achat/revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières,
• promotion immobilière, lotissement,
• opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles,
• entreprises de commission et de courtage dont le chiffre d'affaires excède 1 million de F.

QUI ?

• à titre individuel, ou
• au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL, groupement d'intérêt économique - GIE, société de fait).

CONDITIONS ?

- Le chiffre d'affaires annuel (CA) n'excède pas 25 millions de F pour les activités :

• d'achat/revente,
• de restauration, fourniture de logement (hôtel, gîte, etc.),
• de fabrication ou de transformation,
• de construction.

- Le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7,5 millions de F pour les activités de prestataire de services (réparations, transports, garderies, soins corporels, etc.).

MODALITES

Comment déterminer le seuil limite du CA ?

• il s'agit du CA hors taxe de solidarité sur les services (TSS),
• lorsqu'une entreprise exerce des activités qui entrent dans les 2 catégories ci-dessus, le CA total ne doit pas dépasser la limite de 25 millions de F et l'activité de prestataire de services ne doit elle-même pas dépasser 7,5 millions de F à l'année,
• si l'activité est exercée par une société de personnes, la limite s'apprécie au niveau des recettes totales encaissées par la société et non au niveau de la quote-part revenant à chacun des associés,
• en cas de pluralité d'activités bien distinctes, exercées par la même personne, le plafond des recettes annuelles s'apprécie séparément pour chacune de ces activités,
• quand l'activité ne porte pas sur 12 mois (création, cession, cessation d'activité), le plafond est calculé au prorata du temps effectif d'exploitation (ex : si les recettes se rapportent à 6 mois d'activités de ventes effectives, le plafond à ne pas dépasser dans ce cas est de 25 / 12 x 6 = 12,5 millions).

Que se passe-t-il en cas de dépassement de limite du chiffre d'affaires annuel ?

• la 1ère année de dépassement, le régime d'imposition du bénéfice au forfait reste applicable,
• la 2e année de dépassement, le bénéfice est obligatoirement imposé selon le régime du réel simplifié ou réel normal.

Quel est le chiffre d'affaires (CA) à déclarer ?

• il s'agit du CA annuel encaissé (hors TSS). L'encaissement est réalisé dès que l'entreprise reçoit un paiement en argent (espèces, chèques, inscription au crédit d'un compte bancaire ou postal, traite échue) ou un paiement en nature (échanges de biens ou de services), que la facture ait été émise ou pas encore (acomptes, arrhes).
• le montant du CA annuel est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, lignes EA, EB et/ou EC (activité de vente, fabrication ou transformation) ou FA, FB et/ou FC (activité de services).

Sont exclues :

• les recettes exceptionnelles (subvention, remboursement d'un sinistre, vente d'un bien nécessaire à l'exploitation ...),
• la taxe de solidarité sur les services (TSS).

Quelles sont les dépenses déductibles du CA ?

• les achats payés au cours de l'année. Il s'agit des matières premières et marchandises revendues en l'état, des matières premières et matériaux transformés et /ou incorporés au bien fabriqué, des matières consommables directement nécessaires à l'exécution d'une prestation de service ou à la réalisation d'un bien. Exemples : eau, gaz, électricité, carburant exclusivement utilisés pour la fabrication du bien ou l'exécution de la prestation de service, emballages, etc. Le montant total des achats est à déclarer sur la ligne ED, EE et/ou EF (activité de vente, fabrication ou transformation) ou FD, FE et/ou FF (activité de services),
• les sommes versées aux sous-traitants (la sous-traitance concerne les travaux que je fais effectuer par une entreprise sous-traitante en ma qualité de maître d'oeuvre et sous ma responsabilité pour le compte de mon client qui est le maître d'ouvrage) ; les salaires versés aux employés de l'entreprise. Il s'agit des salaires nets annuels, y compris les congés, primes, indemnités et avantages en argent ou en nature, hors cotisations sociales ;
• les salaires versés aux employés de l'entreprise. Il s'agit des salaires nets annuels, y compris les congés, primes, indemnités et avantages en argent ou en nature, hors cotisations sociales ;
• Le montant total de la sous-traitance ajouté à celui des salaires est à déclarer sur la ligne EG, EH, et/ou EI (activité de vente, fabrication ou transformation) ou FG, FH et/ou FI (activité de services).

Sont exclus :

• le petit outillage ;
• la rémunération prise par le chef de l'entreprise. En contrepartie, cette rémunération ne doit pas être déclarée au titre des revenus, dans la catégorie des traitements et salaires.
• les travaux d'entretien et de réparations ;
• les loyers et charges locatives ; 
• les primes d'assurances ;
• les redevances de crédit-bail ; 
• les frais d'études, de recherches, de documentation ;
• les rémunérations d'intermédiaires et les honoraires ;
• les frais de déplacements, de voyages ;
• le carburant des véhicules sauf si ceux-ci constituent l'outil indispensable à l'activité (transport en commun, taxi, ambulance, etc.) ;
• les frais postaux ;
• les frais de télécommunication ;
• les impôts (patente, contribution foncière, impôt sur le revenu, ...) ;
• les intérêts d'emprunt.

L'ensemble de ces dépenses professionnelles est évalué forfaitairement à 50%.

Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?

Les cotisations sociales personnelles de l'exploitant, obligatoires et volontaires [cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC - 1 - autres cotisations sociales (ex. : maladie) ligne QD, QE et/ou QF].

Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de votre déclaration) ;

Le montant total des versements aux organismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.443.000 F en 2012.

Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?

Chiffre d'affaires annuels hors TSS - [achats + salaires (y compris sous-traitance)] / 2 - cotisations sociales personnelles de l'exploitant

Ce calcul est effectué automatiquement d'après les chiffres reportés sur les lignes correspondantes de la déclaration annuelle des revenus.

Quelles obligations comptables ?

Afin de pouvoir justifier les chiffres déclarés, sont obligatoires :

• un registre récapitulant par année, le étail des achats. Les factures et toutes pièces justificatives de ces achats doivent être conserées pendant les 3 ans suivant l'année de déclaration ;
• un journal sur lequel est chronologiquement reporté le détail des recettes encaissées.

Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel ?

OUI :

• sur option : sur demande formulée dans les 3 premiers mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option est irrévocable pendant une période de 3 ans.
• d'office : si le chiffre d'affaires annuel a dépassé la limite du forfait pour la 2e année consécutive, ou s'il s'agit d'une activité exclue du régime du forfait.

QUELLES ACTIVITES ?

Activités non commerciales

• professions libérales : médecin, dentise, sage-femme, psychologue, infirmier, masseur kinésithérapeute, avocat, géomètre, vétérinaire, architecte, moniteur d'auto-école ;
• toutes occupations et exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus : artiste, sportif professionnel, conseiller technique, droits d'auteur, inventeur, guérisseur, représentant, démarcheur, etc.

Activités obligatoirement soumises au régime du réel

• agent de comptabilité agréé ;
• comptable agréé, expert-comptable, avocat ;
• charges et offices ministériels : notaire, huissier ;
• conseil fiscal et juridique et/ou avocat ;
• production littéraire, scientifique ou artistique quand les recettes sont supérieures à 1 million de F ;
• représentant de commerce ou démarcheur non salarié quand les recettes sont supérieures à 1 million de F.

QUI ?

• à titre individuel, ou
• au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL, société civile professionnelle - SEP, société civile de moyens - SCM, société de fait).

CONDITIONS ?

Les recettes annuelles ne doivent pas excéder 7,5 millions de F.

MODALITES

Comment déterminer le seuil limite du chiffre d'affaires ?

il s'agit des recettes annuelles encaissées hors taxe de solidarité sur les services (TSS) ;

si l'activité est exercée par une société de personnes, la limite s'apprécie au niveau des recettes totales encaissées par la société et non au niveau de la quote-part revenant à chacun des associés ;

en cas de pluralité d'activités bien disctinctes exercées par la même personne, le plafond des recettes annuelles s'apprécie séparément pour chacune de ces activités ;

quand l'activité ne porte pas sur 12 mois (création, cession, cessation d'activité), le plafond est calculé au prorata du temps effectif d'exploitation (ex : si les recettes se rapportent à 6 mois d'activité effective, le plafond à ne pas dépasser dans ce cas est de 7,5/12 x 6 = 3,75 millions).

Que se passe-t-il en cas de dépassement de limite du chiffre d'affaires annuel ?

Le bénéfice est obligatoirement imposé selon le régime du réel simplifié.

Quelles sont les recettes à déclarer ?

• Il s'agit des recettes annuelles encaissées hors TSS.
• Le montant annuel de ces recettes est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, ligne HA, HB, et/ou HC.

Sont exclus :

• les produits de cession d'éléments d'actif affectés à la profession ;
• la taxe de solidarité sur les services (TSS).

Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?

Les cotisations sociales personnelles de l'exploitant, obligatoires et volontaires [cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC, autres cotisations sociales (ex : maladie) ligne QD, QE et/ou QF].

Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de votre déclaration).

Le montant total des versements aux organismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.494.000 F en 2013 et 3.520.000 F en 2014.

Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?

Recettes encaissées hors TSS x 2/3 - cotisations sociales personnelles de l'exploitant

Ce calcul est fait automatiquement d'après le montant des recettes reportées sur la déclaration annuelle des revenus.

Quelles obligations comptables ?

Afin de pouvoir justifier les chiffres déclarés, est obligatoire un journal sur lequel est chronologiquement reporté le détail des recettes professionnelles encaissées.

Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ?

OUI :

• sur option : sur demande formulée dans les 3 mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option est irrévocable pendant une période de 3 ans.
• d'office :
  • si le montant annuel des recettes a dépasé la limite du forfait.
  • s'il s'agit d'une activité exclue du régime du forfait.