Transactions immobilières

Le service de la fiscalité immobilière et du patrimoine contrôle les actes soumis à la formalité de l'enregistrement, notamment les transactions immobilières réalisées dans le cadre d'un transfert de propriété à titre gratuit ou d'une vente.

Les droits de mutation à titre gratuit 

• Réception des fiches décès envoyées par les mairies.
• Gestion et contrôle des déclarations de succession et de donations.
• Vérification des valeurs déclarées dans ces documents.

Les droits de mutation à titre onéreux

• Réception des actes d'acquisition.
• Contrôle de la valeur vénale des biens figurant sur ces actes.

Les régimes de faveur

Le service de de la fiscalité immobilière et du patrimoine vérifie les engagements pris pour bénéficier de droits d’enregistrement réduits (régime primo-accédant, accession à la propriété de logements à caractère social, acquisition de terrains agricoles, acquisition par des professionnels de l'immobilier etc.).

Les valeurs mobilières

• Réception des actes de cessions de fonds de commerce, titres de sociétés non cotées.
• Contrôle de la valeur de ces biens.

Effectuer vos formalités

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