Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS)
La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) s'applique aux revenus distribués par les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, dès lors que le montant des revenus distribués au cours d'un exercice est supérieur à 30 millions de francs.
Les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) à l'exception des établissements publics.
Cette déclaration doit être déposée dans les trente jours suivant la date de décision de la distribution (case DDD de la déclaration à compléter) accompagnée du règlement et de l’annexe éventuelle au service de la recette à Nouméa ou au service des impôts de l'antenne de Koné.
Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette à Nouméa ou au service des impôts de l'antenne de Koné. Le taux est fixé à 3 %.
