Questions fréquentes

Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.

Les entreprises doivent faire leur déclaration dans les 4 mois de la clôture de leur exercice social (ne pas confondre avec l'exercice civil) ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année avant le 15 mai de l’année suivante.

La déclaration doit comporter le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions, l’état des produits à recevoir et charges à payer, des produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation », le tableau de détermination du résultat fiscal, l’état des déficits et des provisions non déductibles, l’état des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.

Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).

Pour la liasse IS Simplifiée :

• si activité de ventes : CA < 80 millions
• si activités de services : CA < 50 millions
• si activités mixtes : CA global < 80 millions et incluant CA Services < 50 millions

Sinon utilisation de la liasse IS normale.