Redevance sur les extractions de produits miniers
La redevance sur les extractions de produits miniers est due par les concessionnaires de mines ou, le cas échéant, amodiataires de concessions minières procédant directement ou indirectement à l’extraction de produits miniers.
La redevance sur les extractions de produits miniers s’applique à chaque tonne humide de produits miniers extraite et valorisée.
Le fait générateur et l’exigibilité de la redevance interviennent lors de la valorisation des produits miniers extrait.
On entend par valorisation :
- soit le chargement sur un minéralier de produits miniers destinés à l’exportation ;
- soit la livraison du minerai à l’usine métallurgique locale ;
- soit la cession du minerai à un tiers.
Le tarif de la redevance est fixé à :
- 1 F CFP par kilogramme de nickel métal lorsque le prix de vente du minerai est inférieur à 6 200 F CFP par tonne humide
- 9 F CFP par kilogramme de nickel métal lorsque le prix de vente du minerai est supérieur ou égal à 6 200 F CFP par tonne humide
- 1 F CFP par tonne humide de nickel extrait et valorisé lorsque l’entreprise est en difficulté.
Les paiements sont effectués spontanément sur déclaration à la caisse du receveur des services fiscaux, tous les 5 du troisième mois suivant celui au cours duquel la redevance est devenue exigible.
Si le montant à régler est nul ou si aucune opération n’a été réalisée au cours de la période, la déclaration est quand même remplie et remise au comptable.
