Questions fréquentes

Oui, les nom et prénom de l'enfant accueilli doit être indiqué dans le cadre E de la déclaration et donnera lieu à un abattement sur le revenu net global.
 Attention, un contribuable ne peut renseigner ce cadre que si les conditions suivantes sont remplies :

- l'enfant vit SOUS le toit du contribuable pour des raisons pratiques LIEES A SA SCOLARITE (un certificat de scolarité devra être fourni) ;   

- les parents ont leur domicile dans une AUTRE COMMUNE.

L'abattement accordé est de 406 000 F par personne accueillie, porté à 540 000 F lorsque l'enfant est titulaire d'une carte d'invalidité.  

La taxe sur les locaux professionnels est déterminée selon les surfaces (commerciale, réserve, dock) qui devront être indiquées lors de l'inscription au RIDET. Une simulation peut être demandée en se présentant au CIS de la DSF, Hôtel des Impôts - 13 rue de la Somme - Nouméa.

Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :

1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement

2/ Les conditions générales du contrat doivent exclure toute possibilité de versement de capital au terme et toute valeur de rachat (pas de possibilité de modification par avenant)

3/ Le versement des prestations, au plus tôt à l’âge de 55 ans, doit être réservé uniquement aux bénéficiaires suivants :

- le souscripteur lui-même

- son conjoint ou partenaire non séparé de fait ou judiciairement

- ses enfants mineurs ou handicapés sans limite d’âge, ce qui exclut les héritiers

Le contrat doit avoir été souscrit pour une durée d’au moins huit ans et prévoir la garantie d’un capital différé au terme ou le versement d’une rente viagère.
Une attestation de déductibilité fiscale doit être délivrée par l’assureur lorsqu’aucune opération (rachat partiel, avance) n’a été effectuée sur le contrat depuis sa souscription. Cette attestation, délivrée sous la responsabilité de l’assureur, doit être jointe à la déclaration.
 

Les travaux relatifs à la cuisine ou à la salle de bain sont déductibles si celles-ci ont été entièrement fabriquées localement et qu’elles ont été posées par l’artisan lui-même.
Sur la facture devront figurer la fabrication, la pose et la TSS/TGC appliquées à la totalité des travaux.

Un contribuable peut porter à charge ses enfants :
- s’ils sont âgés de moins de 18 ans ;
- s’ils sont âgés de moins de 25 ans et sont au chômage, inscrits comme demandeurs d’emploi. Dans ce cas, une demande de rattachement établie et signée par l'enfant ainsi qu'une copie de sa carte de demandeur d’emploi devront être jointes à la déclaration de revenus ;
- s’ils sont âgés de moins de 27 ans et justifient de la poursuite d’études supérieures. Dans ce cas, une demande de rattachement remplie par l'enfant et un certificat de scolarité devront être joints à la déclaration de revenus.
Chaque enfant ainsi porté à charge donnera droit à 1/2 part. Une 1/2 part supplémentaire sera attribuée si l'enfant est scolarisé hors territoire.
 
Un contribuable peut également porter à charge son enfant handicapé quel que soit son âge. Dans ce cas, sur présentation de la carte justifiant de son invalidité, l'enfant donnera droit à 1 part.

Pour les revenus d'activité, le taux est de 2% à compter du 01/07/2022.

Pour les revenus de remplacement et de solidarité, le taux est de 1.3% à compter du 01/10/2021.

Pour les revenus du patrimoine, le taux est de 2.6% à compter du 01/01/2022 puis 4% à compter du 01/01/2023.

Pour les produits d'épargne et de placement, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.

Pour les produits des jeux, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.

Pour les produits de valeurs mobilières, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.

Il n'y a pas de limitations, vous serez imposé sur l'activité dont la patente sera la plus chère (qu'elle soit principale ou secondaire).

Les charges qui incombent normalement aux locataires (eau, électricité, poubelle, ...) des parties communes dans le cadre d'une copropriété sont déductibles du revenu foncier, ligne 5 de la déclaration annexe de revenus fonciers, si elles ont fait l'objet d'une provision pour charges payée par le locataire en sus du loyer et si elles ont été supportées directement par le propriétaire-bailleur. Se reporter à la notice explicative de la déclaration des revenus fonciers.

Les salaires nets annuels congès, primes, indemnités et avantages en argent et en nature, hors cotisations sociales.

Le dépôt de la déclaration nominative des salaires (DNS) est obligatoire.

La sous-traitance : le montant TTC est à ajouter à celui des salaires déclarés.

La facture doit mentionner :

- une date,

- un numéro de facturation,

- le numéro RIDET du prestataire,

- sa dénomination,

- l’adresse du prestataire et du bénéficiaire,

- la date de l’opération,

- la nature exacte de la prestation,

- et les modalités éventuelles de calcul de la base imposable.

De plus, la facture ou document doit faire apparaître distinctement :

• la base d’imposition hors taxe
• le taux et le montant de la taxe correspondante
• la mention d'une exonération, le cas échéant

Apparaît enfin le montant total (base + TGC) à la fin de la facture.

Au choix, à condition qu’un seul des parents porte l’enfant sur sa déclaration.

Pour les distributions officielles : distributions décidées à compter du 1er janvier 2015.

Revenus réputés distribués : bénéfices comptables à compter du 1er janvier 2015.

Le droit de licence est déterminé d'après la nature et l'importance du commerce ou d'après la localité ou la zone où il est exercé.

Le droit proportionnel concerne toutes les importations de marchandises, matériaux, matériels d’équipement, destinés ou non à la revente, sur la base de leur valeur CAF en douane.

Il s’ajoute au droit fixe et son taux est de 1,2%.

La base de calcul* s'applique sur le montant d'importation transmis par la Douane.

Le calcul se détaille comme suit :

DP = (Montant des Importations  X  1,2%)  +  Pourcentage Centimes additionnels  X  (Montant des Importations  X  1,2%)

Chaque année la Direction des Services Fiscaux fait savoir le montant des importations qui servira de base de calcul au droit proportionnel, la société dispose alors d’un délai de 20 jours pour vérifier le détail de cette base par simple demande par téléphone ou par mél.

*RQ : ne sont pas repris pour l'assiette du droit proportionnel les exportations, sauf pour le calcul des centimes additionnels sur la base d'un droit proportionnel fictif.