Déclaration de la retenue à la source

La retenue à la source s'applique aux rémunérations versées à des salariés détachés en Nouvelle-Calédonie par des entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie.

La base imposable de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, après application de la déduction forfaitaire prévue au B de l'article Lp 97 et de l'abattement de 20 % résultant du II de l'article Lp 97, sous les mêmes conditions de plafond et limites.

La retenue est calculée selon le tarif mentionné à l'article R 59-2. Elle est libératoire de l'impôt sur le revenu. 
 
La retenue à la source est régie par les dispositions des articles Lp 59-1 à R59-2 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.