L'impôt sur les sociétés s'applique sur les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés anonymes, en commandite par action, à responsabilité limitée, les coopératives et leurs unions, les établissements publics, les organismes de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou des communes jouissant de l'autonomie financière.
Sur option, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les groupements de droit particulier local (GDPL), les groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements d’intérêt public (GIP) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social est détenu par un associé unique peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés.
- Impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés s'applique sur les bénéfices réalisés par les personnes morales exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie.
- Taux
Taux de droit commun : 30%
Taux réduit : 15 % pour les sociétés qui remplissent les 3 conditions suivantes :
* Chiffre d’affaires inférieur à 200 millions de francs CFP
* Capital entièrement libéré
* Capital détenu de manière continue par 75 % au moins de personnes physiques.
- Impôt sur les sociétés des activités métallurgiques et minières (IS mines)
Il s’applique uniquement sur les bénéfices réalisés en Nouvelle-Calédonie par les sociétés dont les activités relèvent :
* de l’exploration, de l’extraction et de l’exportation des substances concessibles
* de la métallurgie des minerais (recherche , exploitation et traitement physique ou chimique des minerais, transformation des produits semi finis, exportation des produits de l’exploitation : minerais, produits semi-finis et produits finis
Taux de l’IS mines : 35%
- Déclarations
La société soumise à l’IS ou à l’IS mines doit remplir une déclaration de résultat (liasse fiscale). Il existe deux types de liasses :
* la liasse simplifiée pour les sociétés relevant du régime du bénéfice réel simplifié dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 80 millions de francs CFP pour les activités de commerce et fourniture de logement et 50 millions de francs CFP pour les autres activités
* la liasse normale pour les sociétés relevant du régime réel normal si le chiffre d’affaires HT est supérieur aux plafonds prévus pour le dépôt d’une liasse simplifiée
- Transmission des déclarations
Les démarches fiscales pour ces impôts peuvent s’effectuer sur formulaire papier ou sur internet via le site www.impots.nc.
Pour les sociétés relevant de l’IS
En 2024, la télédéclaration est obligatoire pour les sociétés dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 3 millions de Francs CFP au titre de l’exercice précédent. Ce seuil de chiffre d’affaires évoluera chaque année au 1er janvier jusqu’ en 2026.
Le télépaiement est obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour le paiement de l’IS pour les sociétés dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 5 millions de francs CFP au titre de l’exercice précédent. Le seuil évoluera chaque année au 1er janvier jusqu’en 2027.
Suivant le mode de dépôt, la date limite de dépôt est la suivante:
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Déclaration |
Dépôt “papier” |
Télédéclaration |
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IS |
Dernier jour du 4ème mois suivant la clôture comptable de l’exercice |
Dernier jour du 4ème mois suivant la clôture comptable de l’exercice + 14 jours |
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IS Mines |
Dernier jour du 4ème mois suivant la clôture comptable de l’exercice |
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Pour pouvoir télédéclarer, vous devez :
- disposer d’un compte personnel sur impots.nc (voir les notices "Créer mon compte personnel" et "S’abonner au téléservice Vos démarches fiscales en ligne “),
- disposer d’une délégation pour le compte de l’entreprise pour laquelle vous voulez déclarer, avec le service "Liasse IS" activé (voir la notice "Effectuer des démarches fiscales en ligne pour un tiers"),
- disposer d’un logiciel comptable compatible " Téléservices DSF ", c'est à dire paramétré pour permettre une extraction des données comptable dans un fichier XML respectant la spécification fournie par la DSF (voir cahier des charges du fichier XML en bas de page). Pour cela, il faut vous rapprocher de votre service informatique ou de la société qui vous a vendu votre logiciel comptable.
Pour plus d’informations, consulter l’aide en ligne en cliquant sur impots.nc
- Télédéclarer la liasse IS au régime du réel normal : cela consistera à transmettre à l’administration un fichier de données au format XML respectant la spécification fournie par la DSF.
- Télédéclarer une liasse IS au régime simplifié : cela consistera à remplir manuellement un formulaire de saisie en ligne. Dans cette hypothèse, l'usager aura également la possibilité de pré-remplir le formulaire à partir d’un fichier de données au format XML respectant la spécification fournie par la DSF, qu'il pourra ensuite compléter ou modifier si nécessaire.
Un outil en ligne permet de remplir automatiquement la liasse IS. Il nécessite l’extraction préalable de vos données comptables dans un fichier XML normalisé. Pour utiliser le service, veuillez cliquez ici.
| Flyer obligation de télédéclarer IS (60.38 Ko) |
| Cahier des charges de la dématérialisation de la liasse IS (754.98 Ko) |
| Notice Liasse (IS, BIC, BNC option commerciale, BA) (682.16 Ko) |
| Notice téléservices "Déclarer la liasse IS" (659.91 Ko) |
| Formulaire de demande d'option à l'IS (127.31 Ko) |
