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La pose de jalousie, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de jalousies
La pose de moustiquaires, effectuée par un professionnel, est-elle déductible?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de moustiquaires
La pose de persiennes ou de volets roulants, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de persiennes, pose de volets roulants
La pose de stores, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de stores
La pose d'un extracteur d'air, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose d'un extracteur d'air
La surface habitable de mon appartement est de 80 m2 alors que vous m'avez imposé sur une base de 96 m2.
| La base imposable tient compte de la surface hors œuvre brute (SHOB). Il s'agit de la surface totale des planchers de chaque niveau, surface hors tout, incluant l'épaisseur des murs, mezzanines, balcons, loggias, combles, sous-sols et toitures-terrasses. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : surface imposable, surface habitable
L'édification d'une barrière, effectuée par un professionnel, autour de la terrasse est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, barrière d'une terrasse, garde corps
Le jugement de divorce a fixé une garde alternée pour mon enfant et me condamne au paiement d'une pension alimentaire. Comment établir ma déclaration ?
Lorsqu'une décision de justice prévoit la mise en place d’une garde alternée et le versement d’une pension alimentaire, chaque parent portera l'enfant sur sa déclaration et cochera la case "garde alternée" ce qui ouvrira droit, pour chacun des parents, à l'octroi de 0,25 part pour le calcul de son impôt. En revanche, le parent qui verse la pension ne pourra pas la déduire et celui qui la perçoit n'aura pas à la déclarer.
La décision de justice devra être jointe à la déclaration des 2 parents.
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : garde alternée, pension alimentaire
Le montant du CA/recettes encaissées à déclarer doit-il être hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) ?
La somme à déclarer doit être hors taxes (HT).
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Mots-clés : BIC, BNC, BA, chiffre d'affaires, recette
Le plafond de 7,5 millions pour le régime du forfait est-il toujours applicable ?
Oui, à l'exception des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique dont le plafond s’élève à 1 million.
Cette disposition s’applique également aux représentants des commerces et démarcheurs.
Catégorie : Bénéfices non commerciaux (BNC)
Le prélèvement à échéance de la contribution foncière est-il possible ?
| Oui. Pour cela, il convient de renseigner le formulaire "Adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" pour le paiement de votre contribution foncière et de l'adresser au service de la recette de la direction des services fiscaux. Si vous adhérez avant le 31 août, le prélèvement prendra effet pour l'année en cours et vous serez prélevé du montant de votre avis d'imposition le 14 septembre. Si vous adhérez après le 31 août, votre adhésion ne prendra effet que l'année suivante. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : prélèvement à échéance
Le revêtement de surface d'une terrasse, effectué par un professionnel, est-il déductible ?
Oui si l’immeuble a plus de 2 ans.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, revêtement de surfaces, terrasse
Les aides versées aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie sont-elles imposables ?
| Non, elles sont exonérées. Il s'agit de : - l'allocation personnalisée ; - l'aide à l'hébergement ; - l'aide à l'accueil de jour ; - l'aide à l'accompagnement de vie ; l'aide aux familles pour frais supplémentaires ; l'aide au transport. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : handicap, perte d'autonomie, aides versées
Les associés d'une société décident de distribuer le bénéfice de leur exercice clos au 31/12. Un Procés verbal d'assemblée générale est fait et signé par tous les associés. Cependant, la société n'a pas de trésorerie et ne pourra pas verser la distributi
Attention les personnes morales relevant de l'IRVM, doivent déposer, dans le mois qui suit l'assemblée des associés réglant l'exercice social, une copie du procès verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l'IRVM.
Les cotisations versées à la CNRACL par le personnel hospitalier détaché en Nouvelle-Calédonie sont-elles déductibles?
| Oui, il s'agit de cotisations salariales obligatoires. Elles seront alors directement déduites du revenu imposable en ligne NA ou NB. Le contribuable devra préciser dans le cadre réservé à la correspondance le montant déduit de sa rémunération nette imposable et doit pouvoir justifier du paiement de ces cotisations sur demande de l'administration. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : cotisations CNRACL, cotisations sociales obligatoires
Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (MNM-UNEO) sont-elles déductibles ?
Oui car il s’agit d’un versement volontaire au titre de la prévoyance.
Catégorie : Impôt sur le revenu des gérants de sociétés
Mots-clés : cotisation, gérant, gérance, militaire, déductible
Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (UNEO), MGEN, mutuelle des fonctionnaires, mutuelle du commerce sont-elles déductibles ?
| Oui dans la mesure où il s’agit d’un versement volontaire dans le cadre d'une prévoyance complémentaire et qui n’est pas déjà déduit de la rémunération nette imposable. La ligne XY de la déclaration sera à compléter. |
Catégorie : Charges déductibles
Les honoraires rétrocédés sont-ils déductibles des recettes encaissées ?
Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.
Pour les personnes relevant du régime réel d’imposition, elles sont à déclarer sur la déclaration catégorielle.
Catégorie : Bénéfices non commerciaux (BNC)
Mots-clés : BNC, forfait, réel, honoraires, recette, sous-traitance
Les honoraires versés aux agences de location sont-elles déductibles pour leur montant réel en frais réels de gérance (ligne 8) ou comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % en tant que frais de gestion (ligne 7) ?
2 hypothèses sont à considérer :
Les commissions versées aux agences en charge de la gestion locative du bien (recherche de locataire, préparation des baux, établissement des déclarations fiscales) sont déjà comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % au titre des frais de gestion et ne sont donc pas à reporter sur la déclaration de revenus fonciers. Les loyers bruts encaissés à reporter doivent inclure cette commission (loyers + charges payés par le locataire).
S'agissant des rémunérations versées à un administrateur de biens ou un syndic (surveillance de travaux, suivi des assemblées de copropriétaire, entretien de l’immeuble…), elles sont déductibles pour leur montant réel au titre des frais de gérance et donc à indiquer en ligne 8 de la déclaration de revenus fonciers.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, frais de gérance, honoraires de gestion locative
Les indemnités de départ à la retraite sont-elles imposables ?
Oui, pour la partie qui excède 3 000 000 F CFP avec une possibilité d’étalement sur les années non prescrites.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : indemnités départ à la retraite
