Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.
Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).
Au Service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné pour :
Le règlement peut être effectué selon plusieurs modalités.
A la CAFAT - 4 rue du général Mangin, pour la contribution calédonienne de solidarité (CCS).
Si vous relevez d’un régime forfaitaire d’imposition, les cotisations payées au RUAMM sont déductibles du bénéfice imposable. Les sommes sont portées sur votre déclaration de revenus, cadre 4 « Cotisations sociales de l’exploitant », ligne QD, QE ou QF.
Non.
La garde alternée ouvre droit pour chacun des parents au bénéfice de 0,25 part supplémentaire. Aucune pension alimentaire n’est donc déductible même si elle est prévue par décision de justice et le parent qui la reçoit n’aura donc pas à la déclarer.
Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.
Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.
Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.
La patente est établie selon :
mais pas sur le chiffre d’affaires réalisé.
Oui. Un contribuable peut compter à charge l’enfant de sa concubine comme enfant recueilli s’il en assure seul l’entretien ce qui exclut le cas où la concubine dispose de revenus propres suffisants (salaires, pensions alimentaires…).
| Oui. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site. |
Oui, si les parents sont dans le besoin et que le montant de la participation est en rapport avec les ressources de celui ou de ceux qui la verse(nt).
(A noter que, dans ce cas, il n’est pas possible de considérer les parents comme étant à charge pour la détermination du nombre de parts.) En contrepartie, les pensions sont imposables chez le bénéficiaire.
Non.
Oui, tant que le bien est en indivision et à hauteur de ma quote-part seulement.
| Non, sauf les intérêts payés pour un emprunt contracté en 1997 et 1998 en vue de la construction, l’agrandissement ou les grosses réparations d’une habitation secondaire. |
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Oui, dès que la construction destinée à devenir l'habitation principale du contribuable a commencé. |
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Non. La déduction est réservée aux seuls salariés du contribuable pour lesquels les cotisations sociales sont versées ou encore aux employés de maison, salariés d'entreprises. |
| Oui, si la personne est déclarée à la CAFAT dans la catégorie employée ou gens de maison. |
| Non. L’associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
Oui. Dans la mesure où il s’agit de travaux déductibles, chaque copropriétaire pourra en obtenir la déduction à hauteur de sa quote part.
