L'aide fiscale à l'investissement

En Nouvelle-Calédonie les investissements productifs, les sociétés d'économie mixte de participation et les fonds communs de placement à risque peuvent bénéficier des régimes d'aide à l'investissement en défiscalisation locale sous certaines conditions.

Les investissements indirects dans certains secteurs économiques
(Lp 45 ter 1 et 2)

Lorsqu’un promoteur souhaite réaliser un investissement productif participant au développement économique de la Nouvelle-Calédonie et qu’il met en place un partenariat avec un bailleur de fonds (banques ou autres établissements financiers), son projet peut bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement. Le programme d’investissements productifs neufs doit être réalisé pour un montant au moins égal à 50 millions de francs. Le financement du bailleur de fonds doit être au moins égal à 10 millions de francs.

Dans ce cas, le crédit d’impôt est égal à 45 % de la base éligible si le projet se situe dans le Grand Nouméa, 60 % si le projet se situe sur une autre commune et 54 % s’il est réalisé dans les deux zones.

Le crédit d’impôt est partagé :

  • au bénéfice du promoteur : la rétrocession du crédit d’impôt est égale aux apports définitifs ;
  • au bénéfice du bailleur de fonds : l’avantage fiscal est égal au crédit d’impôt net de la rétrocession.

Le crédit d’impôt est imputable dans la limite d’un plafond global de 50 % du montant de l’impôt dû et pour un montant de crédit d’impôt plafonné à 350 millions francs au titre d’un même exercice. Le solde éventuel est imputable dans ces mêmes limites au titre des quatre exercices suivants et ne peut être restitué.

Ce dispositif est encadré par une procédure d’agrément, dont l’instruction est réalisée par les Services fiscaux, avec le concours d’avis émis par les directions techniques de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, puis finalisée par une décision du gouvernement.

Les investissements directs dans certains secteurs économiques
(Lp 45 ter 2-1)

Lorsque le montant du programme d’investissement est compris entre 10 et 50 millions de francs (par programme et par exercice), un agrément préalable n’est pas nécessaire.

Le crédit d’impôt est imputé au taux de 15 % et limité à 50 % de l’impôt dû. Le solde est reportable sur les deux exercices suivants dans les mêmes limites.

Les investissements dans les SAEM provinciales de participation
(Lp 45 ter 3 et 4)

Les trois sociétés anonymes d’économie mixte (SAEM) de Nouvelle-Calédonie (SODIL, SOFINOR, PROMOSUD) peuvent bénéficier du régime d’aide fiscal à l’investissement et sont autorisées à lever des fonds pour un montant de 500 millions de francs par exercice social. Le financement est réalisé par des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés (bailleur de fonds) pour un montant minimum de 10 millions de francs ouvrant droit à un crédit d'impôt dont le taux (30 %, 50 % ou 70 %) varie en fonction de la durée minimum de conservation des financements (36 mois, 60 mois ou 8 ans).

La SAEM désigne pour chaque levée de fonds, l’identité des bailleurs de fonds.

Les obligations sont de :

  • réinvestir dans des sociétés appartenant aux secteurs visés à l’article Lp 45 ter 1 du CI dans un délai de 24 mois suivant la perception des fonds (délai pouvant être prorogé d’1 an, renouvelable une fois) ;
  • s’engager à conserver l’affectation des financements pendant une durée motivant le taux du crédit d’impôt ;
  • respecter les obligations déclaratives ;
  • ne pas cumuler avec le dispositif du Lp 45 ter 1.

Le crédit d’impôt est imputable dans la limite d’un plafond global de 50 % du montant de l’impôt dû et pour un montant de crédit d’impôt plafonné à 350 millions de francs au titre d’un même exercice. Le solde éventuel est imputable dans ces mêmes limites au titre des quatre exercices suivants et ne peut être restitué.

Les investissements dans les fonds communs de placement à risques (FCPR)
(Lp 45 ter 5 et 6)

Un fonds commun de placement à risque (FCPR) nouvellement créé doit faire l'objet d'un agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il regroupe un ensemble de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, lesquelles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant libéré de la souscription. Les apports des souscripteurs sont compris entre 5 et 30 millions de francs, dans la limite d'un montant total du fonds égal à 500 millions de francs.

Le fonctionnement du FCPR est assuré par une société de gestion qui doit remplir les conditions suivantes :

  • elle doit être agréée par l'autorité des marchés financiers (AMF) ;
  • le capital doit être détenu à 40 % minimum par des sociétés calédoniennes ;
  • le siège social doit être situé en Nouvelle-Calédonie ;
  • les rapports de gestion du FCPR sont transmis à la direction des services fiscaux.

Le boni fiscal accordé aux souscripteurs est subordonné aux obligations suivantes :

  • 70 % des fonds reçus doivent être réinvestis dans un délai de deux ans en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés calédoniennes ayant une activité industrielle ou commerciale ;
  • le quota d'investissement de 70 % doit être maintenu jusqu'à la clôture du 5ème exercice du fonds ;
  • les souscripteurs doivent conserver leurs parts dans le FCPR pendant 5 ans.
  • les souscripteurs doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux les bulletins de souscription ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est imputable dans la limite de 50 % du montant de l'impôt dû et pour un montant de crédit d'impôt plafonné à 350 millions de francs au titre d'un même exercice. Le solde éventuel est imputable dans ces mêmes limites au titre des quatre exercices suivants et ne peut être restitué.

L'aide fiscale à l'investissement est régie par les articles 45 ter 1 à Lp 45 ter 6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
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