Questions fréquentes

La réduction est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 4 000 000 F de versements.

(La réduction maximale sera donc de 1 000 000 F.)

Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),

ou sur option au régime du réel simplifié,

ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les 3 mois suivant la création de la société (c’est-à-dire à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ou dans les 3 premiers mois des exercices suivants.

Dans le cas d’option à l’impôt sur les sociétés, celle-ci est irrévocable.

Le taux est de 3%.

Son taux varie :

•  il est de 30% pour les sociétés commerciales,
• de 35% pour les sociétés minières,
• et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 10 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
  • que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
  • que le capital social soit libéré
  • que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques

L’ensemble est déductible. La totalité de la facture doit avoir été soumise à la TSS/TGC.

Seul le montant facturé (pose + TSS+TGC) par le professionnel sera admis en déduction.

Aucune déduction n’est possible.

Pour la comptabilité de caisse, le bénéfice est determiné en prenant compte des sommes encaissées et celles décaissées.

En comptabilité commerciale, il est tenu compte des créances acquises et des dettes certaines.

Elle est notamment due sur :

- les produits de valeurs mobilières retenus pour l'IRVM,

- les produits d'épargne et de placements retenus pour l'IRCDC,

- les produits des jeux.

Elle est due sur les produits des jeux et des taxes sur les spectacles retenus pour la taxe sur les produits des jeux.

Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :

- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à compter du 1er janvier 2015,

- revenus réputés distribués (établissements stables) pour les bénéfices comptables des exercices clos à compter du 1er janvier 2015.

Le seuil de 30 millions s'apprécie par exercice social (12 mois) en  tenant compte de l'ensemble des produits distribués.

L'assiette servant au calcul de l'IRVM sont les dividendes, intérêts, jetons de présence et tous autres produits de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.

Un enfant devient contribuable à part entière dès sa majorité et est imposable sous sa propre responsabilité. S'il est encore à charge de ses parents, il doit obligatoirement demander son rattachement au foyer fiscal de  (ou de l’un de) ses parents.

L'association doit avoir son siège ou une installation fixe en Nouvelle-Calédonie, avec une activité développée et ayant des retombées significatives dans ce territoire.

Elle doit être d'intérêt général c'est-à-dire :

- qu'elle fonctionne dans un but non lucratif ce qui implique une gestion désintéressée avec des administrateurs bénévoles et aucuns avantages au profit des membres à des fins privées. De plus, son activité ne doit pas entrer en concurrence avec les entreprises du secteur commercial dans des conditions d'exercice similaire (même produit ou service, même prix, même public, même méthode de publicité);

- qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple une famille ou quelques personnes).

Les domaines d'activités éligibles au régime du mécénat pour une association sont les suivants :

1°) Concernant les dons des entreprises ou des particuliers

 Les versements doivent être réalisés au profit :

      a) d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des langues locales, notamment les fondations lorsqu’elles répondent aux présentes conditions ;

      b) d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation d’œuvres littéraires, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres pornographiques ou incitants à la violence ;

      c) des établissements d’enseignement artistique publics, d’intérêt général, dont la gestion est désintéressée, ayant également pour objet la diffusion d’œuvres musicales par l’organisation de spectacles culturels, à la condition que les versements soient affectés exclusivement à cette activité.

 2°) Concernant les dons des particuliers (personnes physiques fiscalement domiciliées en NC)

 Aux domaines d’activité éligibles précités viennent s’ajouter les dons effectués au profit :

 d) de missions religieuses ou d’associations cultuelles telles que définies par l'arrêté n°2017-225/GNC du 17/01/2017 (JONC n°9371 du 26/01/2017);

e) d’associations de défense des consommateurs

Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).

Pour la liasse IS Simplifiée :

• si activité de ventes : CA < 80 millions
• si activités de services : CA < 50 millions
• si activités mixtes : CA global < 80 millions et incluant CA Services < 50 millions

Sinon utilisation de la liasse IS normale.

Il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

    - être propriétaire de l’immeuble sur lequel sont réalisés les travaux de grosses  réparations, d'amélioration et ravalement ;
    - l’occuper à titre d’habitation principale ou secondaire ;
    - l’immeuble doit être situé en Nouvelle-Calédonie ;
    - les travaux doivent être réalisés par des professionnels.                         

La déduction s'opérera en rubrique XX de la déclaration de revenus pour ce qui concerne les travaux d'amélioration, de grosses réparations, de ravalement, d'entretien, d'agrandissement, de revêtements de surface et de construction.  

Depuis la réforme de l'impôt sur le revenu 2016, les propriétaires et locataires peuvent déduire, rubrique XX, les travaux d'adaptation du logement au handicap de l'occupant et ceux liés à la protection du logement.

Les propriétaires et locataires peuvent également déduire, rubrique XG, les travaux permettant une amélioration des performances énergétiques du logement.

Enfin, sont admis en déduction les biens d'équipement ménagers électriques à haute performance énergétique (A+++) nécessaires à la vie courante ; réfrigérateur, congélateur, machine à laver, lave-vaisselle. La dépense est limitée à l'achat d'un équipement du même type tous les 5 ans. Les factures doivent être jointes obligatoirement à la déclaration de revenus. 

NOUVEAUTE : les dépenses des deux rubriques XX et XG bénéficient à compter de l'impôt sur le revenu 2019 d’un plafond unique de deux millions de francs. Dans cette limite, vous pouvez donc déduire soit des travaux immobiliers effectués par un professionnel, soit des travaux et achats d’équipements verts, ou bien les deux.

Au moment de la création de la société, les associés peuvent opter par le biais de la déclaration d’existence ou sur papier libre dans les 3 mois suivant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour les sociétés déjà existantes, les associés peuvent opter dans les 3 premiers mois de l’exercice social (à ne pas confondre avec l'exercice civil).

Dans l’un ou l’autre des cas, l’option doit être signée par tous les associés ou participants de la société et elle est irrévocable.