L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)

L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières s’applique aux revenus distribués par les sociétés ou organismes passibles de l'IS ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.

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Les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en Nouvelle-Calédonie qui ont distribué des produits au cours d’un exercice comptable.

NB relatif à l’annexe : l’annexe relative au suivi des dispositions relatives à la transparence fiscale (article Lp 536 du code des impôts) doit obligatoirement être jointe à la déclaration quand des produits distribués ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) sont imputés sur la distribution faisant l’objet de la déclaration.

La déclaration et l’annexe éventuelle doivent impérativement être datées et signées par le représentant légal de la société ou par son mandataire.

Cette déclaration doit être déposée dans les trente jours suivant la date de décision de la distribution (case DDD de la déclaration à compléter) accompagnée du règlement et de l’annexe éventuelle au service de la recette à Nouméa ou au service impôt de l'antenne des services du gouvernement de Koné.

Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette à Nouméa ou au service impôt de l'antenne des services du gouvernement de Koné. Le taux est de 11,5 % auquel il faut ajouter les centimes additionnels communaux et provinciaux et la CCS (Contribution Calédonienne de Solidarité) soit un total de 18 %.

Sous certaines conditions et conformément aux dispositions de l’article Lp 543.2-I du code des impôts (CI), le redevable qui affecte « les produits perçus par lui et effectivement soumis à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières » au financement d’une ou plusieurs sociétés ayant son siège social situé en Nouvelle-Calédonie peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 70 % du montant de ce financement multiplié par le taux de l’IRVM à 11,5 %.

L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est régi par les dispositions des articles 528 à 553 bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.