Non.
Questions fréquentes
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Les indemnités journalières de repos versées aux femmes enceintes pour le congé de maternité sont-elles imposables ?
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Traitements, salaires, pensions, rentes
Les indemnités (précarité) versées à l'expiration d'un CDD sont-elles imposables ?
Non.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : indemnité de précarité, fin de contrat
Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'un immeuble donné en location sont-ils déductibles ?
Oui. Ils sont à reporter en ligne 10 de la déclaration de revenus fonciers. Le montant n'est pas plafonné.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, Intérêts d'emprunt, assurance liée au prêt
Les réparations d'un chauffe-eau, d'un climatiseur sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
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Oui, pour les grosses réparations au titre des paiements sur travaux en ligne 9 de la déclaration de revenus fonciers. Les petites réparations ou d'entretien incombent au locataire. |
Catégorie : Revenus imposables
Les revenus fonciers peuvent-ils être exonérés d'impôt sur le revenu ?
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Oui. Les revenus fonciers provenant de la location d'immeubles nus à usage d'habitation peuvent être éxonérés d'impôt sur le revenu totalement ou partiellement suivant la commune où se situe le bien. L'éxonération est accordée pour une durée de dix ans à tout immeuble à usage d'habitation achevé avant le 31/12/2021. L'exonération est subordonnée à la production de la déclaration de construction nouvelle et du certificat de conformité auprès de nos services. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : exonération de revenus fonciers
Les salaires perçus par un apprenti ou un alternant sont-ils imposables ?
Non si l'apprenti ou l'alternant est muni d’un contrat de travail répondant aux conditions fixées par le code du travail.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : apprenti, salaires apprenti, formation en alternance
Les sociétés dont l'activité est la prise de participation sont-elles soumises à la contribution sociale additionnelle (CSA)?
En principe avec l'article 9 du CI, n'ayant pas de chiffre d’affaires mais plutôt des produits financiers, les dividendes sont exonérées.
=> comptablement enregistrés en produits financiers et fiscalement déductible DONC le résultat fiscal n'en est pas impacté .
Catégorie : Contribution Sociale Additionnelle (CSA)
Mots-clés : IS, CSA, prise de participation
Les travaux de confection et pose d'une grille de protection sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
| Oui, en ligne 9 de la déclaration annexe de revenus fonciers. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, travaux sur immeuble loué
Les travaux d'entretien des espaces verts sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
| Non car il s'agit de charges incombant au locataire. Ils seront admis si le bien a été inoccupé pendant une certaine période ou entre 2 locations. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, entretien espaces verts, élagage
Les travaux effectués sur l'immeuble donné en location sont-ils plafonnés ?
Non. Toutefois, ne sont pas admis en déduction les dépenses de travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, travaux sur immeuble loué
Les versements effectués à la CARAC (retraite mutualiste du combattant) en Métropole sont-ils déductibles des revenus imposables en NC ? Idem pour la COREM, PREFON ?
Non, les conditions générales du contrat ne répondent pas aux conditions légales posées par l’art Lp 97 du CI.
Attention ! certains contrats PREFON souscrits en NC ont été spécifiquement adaptés à la réglementation fiscale calédonienne.
Sous réserve d’être justifiés (mention complémentaire sur contrat ou notice) et de remplir les conditions prévues à l’article Lp 97, ils seront admis en déduction.
Catégorie : Impôt sur le revenu des gérants de sociétés
Mots-clés : cotisation, gérant, gérance, déductible, CARAC, PREFON, COREM
Les versements effectués sur un contrat de retraite volontaire souscrit à titre personnel sont-ils déductibles ?
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Ils sont déductibles si le plafond pour l'année considérée n'est pas atteint. Il s'apprécie par rapport au total des cotisations salariales et patronales versées dans le cadre des régimes légal, réglementaire ou conventionnel. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble du foyer fiscal.
Le contrat souscrit doit répondre aux conditions définies à l'article Lp 97 du code des impôts et avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement.
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Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Cotisations sociales, cotisations volontaires de retraite
Le tarif de la patente est-il calculé sur mon chiffre d’affaires ?
La patente est établie selon :
- l’activité exercée,
- les locaux et véhicules utilisés pour l’activité,
- d’après les importations et/ou exportations,
mais pas sur le chiffre d’affaires réalisé.
Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, chiffre d'affaires, activité
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Elle est non imposable jusqu’à 50 % de son montant ou jusqu’à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite de 25 millions.
Catégorie : Revenus imposables
L'installation de panneaux solaires, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux en faveur de la qualité environnementale de l'habitation.
Catégorie : Charges déductibles
L'installation de pare-douche, effectuée par un professionnel, est-elle déductible?
Oui, si celui-ci est fixé à perpétuelle demeure.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose d'un pare-douche, pose d'un pare baignoire
L'installation de piscines, spa-pool, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Non
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, construction d'une piscine, pose d'un spa pool
L'installation de toit éclipse, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose d'un toit eclipse
L'installation d'une cheminée, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui. Elle peut être considérée comme des travaux d’amélioration si c’est un élément de chauffage. Par contre, elle ne sera pas admise si elle constitue uniquement un élément de décoration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose d'une cheminée
L'installation ou le remplacement d'un chauffe-eau, effectué par un professionnel, est-il déductible?
Oui.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, installation chauffe-eau, remplacement d'un chauffe-eau
