En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.
Si ce déficit n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opéré, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.
Non, seuls les salaires versés à vos employés sont déductibles.
En effet, un entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu, sur les bénéfices dégagés par son activité professionnelle au titre de chaque année civile.
Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).
Tout dépend du régime d’imposition auquel vous êtes soumis et de l’activité exercée:
En effet, au régime du forfait :
- les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) déclarent uniquement les recettes encaissées. Un abattement d’un tiers (1/3) de ces recettes pour les BNC et de 5/6 pour les BA est ensuite appliqué par nos services afin de couvrir les différentes charges professionnelles dont les frais de carburant etc.
- en ce qui concerne les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), certaines charges admises en déduction avant application de l’abattement de 50% pratiqué par l’administration. Ces charges concernent uniquement l’achat des matières premières ou des marchandises destinées à être revendues en l’état. Ainsi les frais de carburant et de péage seront admis en déduction du chiffre d’affaires dans le cadre d’une activité de transport par exemple.
Par contre, si vous relevez d’un régime réel d’imposition, le bénéfice imposable est déterminé par vos soins sur la déclaration catégorielle correspondante. A ce titre vous pouvez porter en charges les dépenses liées à votre activité professionnelle, sous certaines conditions et dès lors qu’elles sont justifiées.
Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.
L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.
En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.
Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :
Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.
Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).
|
Non. Toutefois, le montant de la pension alimentaire doit être en rapport avec les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui en bénéficie. Les sommes déduites doivent pouvoir être justifiées et sont imposables chez le bénéficiaire. Le versement des pensions doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil et/ou résulter d'une décision de justice. |
Les cotisations patronales et salariales versées au cours de l’année au titre de la prévoyance et de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime légal de base (CAFAT/RUAMM, CLR, Pensions civiles) et légal complémentaire (CRE/IRCAFEX/AGFF, RAFP) sont déductibles sans limitation.
- Les cotisations patronales versées en vertu d’un contrat d’assurance-groupe (ou contrat de groupe) rendues obligatoires pour les salariés d’une catégorie donnée (régime conventionnel) doivent être ajoutées à la rémunération du salarié lorsque le total des cotisations du régime légal et conventionnel dépasse le plafond fixé à 7 fois le plafond CAFAT retraite du mois de novembre de l'année de réalisation des revenus. La partie à déclarer en avantage en argent est celle qui excède le plafond.
- Les cotisations salariales qui excèdent le plafond doivent être réintégrées dans le revenu si elles ont fait l’objet d’une déduction en amont.
| Oui, il faut déclarer les enfants dont le contribuable a la charge réelle et sous réserve que l'autre parent ne les porte pas lui-même sur sa propre déclaration en cas d'imposition séparée ou de concubinage. |
Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.
A noter : une patente ne se « suspend » pas. Au niveau du coût, la première année, la patente est due au prorata du temps d’activité : si vous démarrez le 16 avril N, la patente sera due du 1er avril au 31 décembre N. Ensuite, toute année commencée est due sans possibilité de fractionnement d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si des modifications interviennent en cours d’année, vous devez impérativement déclarer ses changements dans le mois qui suit car ils peuvent être de nature à modifier la base d’imposition : lieu d’exercice, surface commerciale, objet social, véhicules ou matériel spécifique, nombre de salariés, …
Si vous cessez ou vendez votre activité, procédez à la radiation de votre patente le plus tôt possible avant le 31 décembre de l’année d’imposition. A défaut la contribution des patentes reste due.
|
Oui, le contribuable a le choix entre l'imposition de la fraction de prime l'année de sa perception ou l'étalement au prorata des périodes qu'elle est censée rémunérer. Dans ce cas, le montant des revenus imposables des années antérieures et futures seront à rectifier. Les dates de séjour devront être précisées dans le cadre réservé à la correspondance (page 4) de la déclaration. |
| Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par l'article 199 du code des impôts. Si l'impôt est établi au nom d'une succession, tous les héritiers sont solidaires de l'impôt et vous ne pouvez bénéficier d'aucune exonération. |
La déduction ne peut porter sur des dépenses d’ordre privée ou patrimoniale.
Sur option pour le régime des frais réels, seuls sont déductibles les intérêts de l’emprunt contracté dès lors que l’achat est de nature à favoriser la conservation ou l’acquisition des revenus.
La profession exercée doit être réglementée.
Les intérêts déduits ne sont pas hors en proportion avec les revenus attendus au moment de l’achat (règle du triple).
La demande de fermeture est à adresser à l'autorité compétente :
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
La patente est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'espèce, ayant cessé votre activité en cours d'année, vous restez redevable de la patente pour l'année entière.
Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.
A défaut, la patente est due tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.
Non car il s'agit d'un bien meuble.
Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), de consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement.
Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.
