CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant
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Existe-t-il un plafond au-delà duquel, je suis soumis de droit au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ?
Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.
Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).
Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
J’ai perçu des « indemnités » pour calamités ou catastrophe naturelle. Sont elles imposables ?
Non quel que soit le régime d’imposition duquel vous dépendez, ces indemnités sont exonérées.
Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?
Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).
Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.
Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, subventions, primes, forfait, réel
Que désigne le sigle BA ?
Il signifie bénéfices agricoles, cela regroupe la catégorie d’activité ayant des revenus agricoles, sur la déclaration de revenus ils sont à déclarer à la ligne GA, seront compris dans cette catégorie les agriculteurs ou sociétés civiles agricoles soumises à l’impôt sur le revenu.
Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, bénéfice, agricole, SCA, agriculteur, revenu professionnel
Tout ce qu'il faut savoir des bénéfices agricoles (BA)
Pour quelles activités ?
L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.
- cultures: maraîchage, horticulture ...
- élevage : ovins, bovins, apiculture, aviculture, aquaculture ...
- production forestière.
Qui ?
- à titre individuel, ou
- au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, société civile agricole - SCA, société de fait).
Modalités
Quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?
Il s'agit du chiffre d'affaires annuels encaissé hors TSS.
Le montant de ce chiffre d'affaires est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, lignes GA, GB et/ou GC.
Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?
Mes cotisations sociales personnelles, obligatoires et volontaires (cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC
Autres cotisations sociales (ex : maladie) ligne QD, QE et/ou QF.
Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de la déclaration).
Le montant total des versements aux roganismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.494.000 F en 2013 et 3.520.000 F en 2014.
Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?
Chiffre d'affaires encaissés hors TSS / 6 - mes cotisations sociales personnelles.
Ce calcul est fait automatiquement d'après le montant de vos recettes que vous aurez porté sur votre déclaration annuelle des revenus.
Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ?
Oui, sur option, si j'en fais la demande dans les 3 premiers mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option et irrévocable pendant une période de 3 ans.
Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
