Questions fréquentes

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J'ai créé mon compte fiscal en ligne. Puis-je souscrire un contrat de paiement en ligne ?

Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement, contacter la Paierie de Nouvelle-Calédonie.

Je paie habituellement mon impôt par acompte. Comment puis-je être mensualisé ?

Il convient de renseigner le formulaire "Adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l'échéance" et de le retourner à la Paierie de Nouvelle-Calédonie avant le 15 janvier.

 

La mensualisation de la contribution foncière est-elle possible ?

Non

Mots-clés : mensualisation

Quelles sont les conditions pour payer son impôt par mensualisation ?

Il faut tout d'abord qu'un impôt ait été émis et qu'il soit au moins égal à         10 000 F pour souscrire un contrat de mensualisation avant le 15 janvier. Celui-ci ne prendra effet que pour l'impôt de l'année fiscale qui vient de s'achever.