Questions fréquentes

Pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :

Le bénéfice forfaitaire est calculé à partir de la formule suivante :

Bénéfice forfaitaire =        C.A. - (A + S)

                                              2

dans laquelle :

- C.A. est le chiffre d’affaires tel que défini à l’article 74 du code des impôts ;

- A est le montant des achats annuels de marchandises destinées à être revendues en l’état, de matières premières destinées à être incorporées aux produits fabriqués ou de matières consommables qui s’intègrent par leur consommation d’une manière indirecte  à la fabrication ou à l’exploitation ;

- S est le montant des salaires annuels versés tels que définis à l’article 153-I ainsi que les sommes versées aux entreprises sous-traitantes.

 Pour les BA (Bénéfices Agricoles) :

Le bénéfice forfaitaire est égal à un sixième (1/6) du chiffre d’affaires des exploitations.

Pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) :

Pour les contribuables dont les recettes annuelles n’excèdent pas la limite de 7.500.000 francs, le bénéfice déterminé forfaitairement est égal aux deux tiers desdites recettes.

CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant

La patente est un impôt qui se compose en 3 parties :

• le droit fixe est défini selon l’activité exercée, ainsi que des renseignements techniques déclarés par l’entreprise c’est-à-dire véhicules, surfaces, nombre de salariés
• le droit proportionnel correspond à 1,2% du montant des importations et/ou exportations de l’entreprise
• et les centimes additionnels (votés par les communes, provinces et chambres consulaires).

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires au sens des articles Lp 322-1 à Lp 322-3 du code du travail  ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, rubrique YJ, égale à 66 % des cotisations versées dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.  Le reçu est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.                                                                            Les cotisations versées aux organisations syndicales non représentatives en  Nouvelle-Calédonie  pourront être déduites, rubrique OA ou OB, au titre des frais professionnels, en cas d'option pour les frais réels.

(recettes x 2)       –        cotisations sociales personnelles

         3                              

L’organisme doit s’être fait connaître au préalable auprès du service du contentieux fiscal (voir la question  « quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt ») et il doit donc être en mesure de vous présenter le rescrit fiscal établissant qu’il est bien éligible au régime fiscal du mécénat et qu'il peut valablement vous remettre le reçu fiscal réglementaire que vous joindrez à votre déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :

• la patente, impôt appliqué sur l’activité exercée (et non le chiffre d’affaires),
• la taxe de solidarité sur les services (TSS), applicable aux activités de prestations de service dont le taux est de 5%,
• la licence pour les activités d'importateurs et/ou de débit de boissons,
• l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM),
• la contribution calédonienne de solidarité (CCS) applicable sur les produits de valeurs mobilières, d'épargne, de placement et des jeux,
• la taxe de consommation intérieure (TCI) sur les boissons alcooliques et à base d'alcool, de fabrication locale,
• la taxe sur les opérations financières (TOF) qui s'appliquent sur les produits perçus par les banques et les établissements financiers,
• la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers pour les établissements hôtelier (TNH),
• la taxe sur les jeux et spectacles.

Concernant les entreprises individuelles :

• l’impôt sur le revenu (IR), appliqué sur le montant des revenus déclarés par une entreprise,
• la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), appliquée sur le bénéfice imposable des entreprise, au taux de 0,75%.

Concernant les sociétés de capitaux ou ayant opté à l’impôt sur les sociétés :

• l’impôt sur les sociétés (IS), appliqué sur le résultat fiscal calculé après retraitement fiscal du bénéfice ou de la perte comptable, par la société,
• la contribution Sociale additionnelle (CSA), calculée par tranche sur le bénéfice fiscal imposable supérieur à 200 millions des sociétés,
•  la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).

Cette liste n'étant pas limitative.

Extrait de l'arrêté n°2010-2161/GNC du 15/06/2010 pris pour application du mécénat : "Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l'article Lp. 983 du code des impôts peut leur être délivré par le service, qui sera valable tant que la situation de l'oeuvre ou de l'organisme demeurera inchangé. Dans le cas contraire, une nouvelle prise de position du service sera nécessaire."  
L'association doit par conséquent effectuer cette démarche auprès du service du contentieux fiscal (Direction des services fiscaux).
 Après réception du rescrit fiscal, l'association pourra émettre le reçu suivant le modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté d'application.
 

Il convient de distinguer le chiffre d’affaires et les charges afférentes à chaque catégorie de bénéfices.

Pour chaque activité, il faut déterminer quel régime d’imposition est applicable et remplir les déclarations correspondantes.

Dans l'hypothèse de l'exercice d'activités mixtes pratiquées de manière équivalente : les résultats des opérations "accessoires" constituant le simple prolongement de l'activité principale d'une entreprise sont déterminés selon les règles applicables à la catégorie de revenu dont relève cette activité.

Dans la commune où se situe l’activité retenue pour le calcul de la patente.

1/ au titre de l’article 128 d) : cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel. Les versements peuvent être déduits uniquement s’ils ont été payés par le contribuable dans la limite du plafond CAFAT défini à l’article Lp 97.

2/ au titre de l’article Lp 97 A/ : cette déduction concerne uniquement les salariés et les gérants majoritaires lorsque la société a souscrit un contrat collectif. Il s’agit des contrats retraite non prévus par la loi mais souscrits volontairement par l’employeur et rendus obligatoires pour le salarié ou gérant : ce sont les contrats d’assurance-groupe.

La déduction est possible tant que le total des versements effectués dans le cadre des régimes légaux (PP + PS) et contrat d’assurance-groupe n’excède pas le plafond CAFAT.

Sinon, réintégration de l’excédent versé dans le cadre de l’assurance-groupe de la PP et la PS est non déductible.

3/ au titre de l’article Lp 123 : l’article Lp 123 concerne les BIC, BNC, BA ainsi que les gérants majoritaires de sociétés affiliés au seul RUAMM qui ne bénéficient pas du régime retraite de la CAFAT.

Ils peuvent alors souscrire à titre personnel un contrat de retraite et les cotisations versées sont déductibles des bénéfices imposables ou rémunérations dans la limite de 10 fois le salaire plafond de la CAFAT (lignes OD/OE pour les gérants majoritaires).

En ce qui concerne les gérants majoritaires, dans le cas où c’est la société qui s’acquitte des cotisations au lieu et place de son gérant, il s’agit d’un avantage en argent imposable. Le gérant ne peut alors plus déduire à titre personnel les cotisations qu’il n’a pas payées.

NB : pour la déduction des cotisations, le plafond CAFAT s’apprécie   personnellement dans le cas d’un couple de gérants majoritaires (lignes OD/OE).

Oui. Ces revenus sont à reporter sur la déclaration de revenus fonciers, en ligne 3 « recettes diverses ».

La patente est établie pour l’année civile.

En cas de cessation en cours d’année, la contribution des patentes est due pour l’année entière sans possibilité de proratisation.

Cependant si la cessation est involontaire suite à une liquidation judiciaire ou un décès, la patente sera établie au prorata de la "cessation" jusqu'au premier du mois suivant suivant la date de l'évènement.

La rémunération de gérance est assimilée à un salaire, elle est à reporter en traitements et salaires (lignes NA, NB ou NC) de la déclaration des revenus), augmentée des éventuels avantages en argent et en nature..

On tiendra compte pour l'assiette de la CSA uniquement du  montant des bénéfices soumis au taux de 30%.

Sont écarté les bénéfices soumis à des taux inférieurs, comme les plus values et les bénéfices qui seraient soumis au taux de 15% pour les 5 premiers millions.

Voir avec la Douane, c’est elle qui détermine et transmet le montant des importations sur lequel la Direction des services fiscaux base son calcul.

Tout dépend du régime d’imposition auquel sera soumis le bénéfice imposable.

Au régime du forfait, un abattement forfaitaire est appliqué sur les recettes encaissées afin de prendre en compte les différentes charges d’exploitation liées à l’activité exercée dont la contribution des patentes. Ainsi un professionnel, relevant du régime forfaitaire d’imposition ne peut déduire la contribution des patentes payée.

Au régime du réel, le bénéfice est déterminé par le professionnel. Ainsi, les charges liées à son activité (charges d’exploitation, charges exceptionnelles, amortissements des immobilisations, impôts et taxes etc.) sont déductibles du bénéfice imposable. La contribution des patentes est donc déductible du bénéfice imposable déterminé selon un régime réel d’imposition.

Oui, mais seules les opérations de crédit-bail de courte durée portant sur des voitures particulières et pour la part supportée par le locataire correspondant à l’amortissement - pratiqué par le bailleur - pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant 3.000.000 F.