Questions fréquentes

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Comment est calculée la contribution foncière ?

La contribution foncière est établie suivant une valeur locative théorique. Elle est fonction de la superficie hors œuvre brute (shob), de la nature des matériaux utilisés pour la construction, de l'affectation des locaux, de l'état de vétusté et du secteur cadastral où se situe la construction. Voir dépliant "La contribution foncière".

J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par l'article 199 du code des impôts. Si l'impôt est établi au nom d'une succession, tous les héritiers sont solidaires de l'impôt et vous ne pouvez bénéficier d'aucune exonération.

J'ai fait construire une villa qui vient d'être achevée. Où dois-je déclarer cette construction ?

Cette construction est à déclarer dans nos services, à la section Foncier. Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" est disponible sur notre site.

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière alors que j'ai vendu mon appartement en début d'année. Est-ce normal ?

Oui, l'impôt est dû par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Mots-clés : vente

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière. Pourquoi ?

Cet impôt est dû du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti).

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.

A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire. Ce document est à adresser dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction, même en l'absence du certificat de conformité.

Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?

Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. En cas de non paiement, la Paierie de Nouvelle-Calédonie peut engager une procédure à l'encontre de n'importe lequel des indivisaires.

Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?

Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée.

Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?

Le formulaire de "déclaration de construction  nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction. Une exemption temporaire de contribution foncière est accordée dans les conditions prévues à l'article Lp 164 du code des impôts.

La mensualisation de la contribution foncière est-elle possible ?

Non

Mots-clés : mensualisation

La surface habitable de mon appartement est de 80 m2 alors que vous m'avez imposé sur une base de 96 m2.

La base imposable tient compte de la surface hors œuvre brute (SHOB). Il s'agit de la surface totale des planchers de chaque niveau, surface hors tout, incluant l'épaisseur des murs, mezzanines, balcons, loggias, combles, sous-sols et toitures-terrasses.

Le prélèvement à échéance de la contribution foncière est-il possible ?

Oui. Pour cela, il convient de renseigner le formulaire "Adhésion au prélèvement à l'échéance" pour le paiement de votre contribution foncière et de l'adresser avant le 31 juillet à la Paierie de Nouvelle-Calédonie.

Quand doit-on payer la contribution foncière ?

L'avis d'imposition à la contribution foncière est adressé dès la fin du mois de mai pour l'année fiscale en cours. La date limite de paiement est fixée au 31 août.