Questions fréquentes

Filtrer & rechercher

322 résultat(s)

J'ai établi pour la première fois une déclaration de revenus. Quand vais-je recevoir mon avis d'imposition ?

L'avis d'imposition est adressé chaque année à la fin du mois d'août. Les télé-déclarants sont avisés par courriel de la mise à disposition de leur avis d'imposition sur leur compte fiscal. Si vous êtes imposable, la date limite de paiement est fixée au 31 octobre.

J'ai été placé en liquidation judiciaire, comment serais-je imposé à la patente ?

Si la société est en liquidation judiciaire, la patente sera due jusqu'au dernier jour du mois de la mise en LJ.

Catégorie : Patente

J'ai fait construire une villa qui vient d'être achevée. Où dois-je déclarer cette construction ?

Cette construction est à déclarer dans nos services, à la section Foncier. Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" est disponible sur notre site.

J'ai fait le virement de l'acompte IS sans avoir déposé le bordereau d'acompte IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?

Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.

Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.

J'ai fait le virement du solde IS sans avoir déposé le bordereau de solde IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?

Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.

J’ai modifié les conditions d’exercice de ma profession. Que dois-je faire ?

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez, dans le mois où le changement est intervenu.

  • Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
  • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
  • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
  • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
Catégorie : Patente

J'ai modifié mon activité en cours d'année. Pourquoi est-ce que je reçois deux avis patente ?

Cela est dû au fait que le tarif patente de votre nouvelle activité est plus élevé que la précédente.
Votre précédente activité est proratisée, du 01/01 au dernier jour du mois précédant la modification.
Votre nouvelle activité est quant à elle proratisée du 1er jour du mois de son inscription au 31/12.
L'année prochaine, vous ne recevrez qu'un seul avis patente, qui sera calculé sur l'activité la plus chère.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, calcul, avis, activité, 2

J'ai ouvert ma patente en N et ne l'ai utilisée que 3 mois. J'ai reçu un avis d'imposition que je ne veux pas régler car je n'ai pas exercé mon activité durant cette année.

  1. Pour ne pas continuer de recevoir d'avis d'imposition : Vous devez radier l'activité auprès du RIDET.
  2. Concernant son règlement : même si l'activité a été radiée au RIDET au cours de l'année N, la patente correspondante reste due pour cette même année. Vous avez toutefois la possibilité d'introduire une réclamation pour contester.
Catégorie : Patente

J’ai perçu des « indemnités » pour calamités ou catastrophe naturelle. Sont elles imposables ?

Non quel que soit le régime d’imposition duquel vous dépendez, ces indemnités sont exonérées.

Mots-clés : BA, indemnité

J'ai pris une patente en N mais je n'exerce plus d’activité depuis le 30 juin N+5, nous sommes en N+13, et on me réclame toujours cette patente à payer.

La patente est établie d'après les fait existants au 1er janvier.

Vous n'avez pas fait la démarche de radiation auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE)http://www.cci.nc/, c'est pourquoi vous recevez toujours la patente à payer.

Il faut absolument effectuer la formalité de radiation afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition.

Catégorie : Patente

J'ai pris une patente le 01 avril, je n'ai exercé que trois mois, dois-je payer la totalité de l'année ?

La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.

Catégorie : Patente

J’ai racheté mes années d’études, puis-je déduire le montant de ce rachat de mes revenus imposables ?

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat de points retraite).

J’ai racheté mes points retraite, puis-je déduire le montant de ce rachat de mes revenus imposables ?

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat d'années d'études).

J'ai reçu mon avis d'imposition. Je m'aperçois que j'ai oublié de déduire des travaux. Comment puis-je faire rectifier le calcul de mon impôt ?

Il convient de nous adresser un courrier daté et signé en précisant l'objet de votre demande et en joignant les factures des travaux acquittés.

Si vous disposez d'un compte fiscal, vous pouvez effectuer votre réclamation en ligne.

J'ai reçu mon premier avis d'acompte mais mon futur impôt va certainement être inférieur (supérieur) à celui que j'ai payé l'année dernière ? Comment faire ?

Vous pouvez vous-même moduler le montant des acomptes si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente. Un simulateur de calcul est disponible sur notre site pour vous aider.

J’ai reçu un avis d’imposition à la contribution des patentes en N+1 pour une patente radiée en N. Je n’ai pas d’autre activité. Est-ce normal ?

Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s'avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.

Le droit proportionnel calculé sur les importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.

Catégorie : Patente

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière alors que j'ai vendu mon appartement en début d'année. Est-ce normal ?

Oui, l'impôt est dû par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Mots-clés : vente

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière. Pourquoi ?

Cet impôt est dû du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti).

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.

A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire. Ce document est à adresser dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction, même en l'absence du certificat de conformité.

J’ai reçu une proposition de rectification contradictoire, que dois-je faire pour contester ?

Le contribuable a 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification contradictoire pour faire part de ses observations motivées.