Questions fréquentes

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En cas de cessation d’activité en cours d’année, l’impôt dû est-il proratisé au nombre de mois pendant lesquels l’activité a été exercée ?

La patente est établie pour l’année civile.

En cas de cessation en cours d’année, la contribution des patentes est due pour l’année entière sans possibilité de proratisation.

Cependant si la cessation est involontaire suite à une liquidation judiciaire ou un décès, la patente sera établie au prorata de la "cessation" jusqu'au premier du mois suivant suivant la date de l'évènement.

Catégorie : Patente

J’ai cessé mon activité de vente d’alcool, quelles formalités dois-je effectuer ?

La demande de fermeture est à adresser à l'autorité compétente :

Pour Nouméa à la police municipale.

Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.

Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.

Catégorie : Licence

J’ai cessé mon activité professionnelle il y a deux ans et j’ai omis de remplir les formalités de radiation. Quelles en sont les conséquences ?

Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

A défaut, la patente est due tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.

Catégorie : Patente

J'ai été placé en liquidation judiciaire, comment serais-je imposé à la patente ?

Si la société est en liquidation judiciaire, la patente sera due jusqu'au dernier jour du mois de la mise en LJ.

Catégorie : Patente

Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?

Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.

La société doit déposer le PVAG mentionnant la mise en sommeil.

Toutefois, une exception peut se produire, si vous avez effectué des importations ou des exportations l'année de votre cessation, car le droit proportionnel des importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.

Attention : Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :

  • Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
    • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
    • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
    • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
Catégorie : Patente

Si ma société est mise en sommeil, dois-je régler la patente ?

La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.

Pour les années suivantes, elle ne sera pas exigée.

La société doit déposer à la CCI le PVAG mentionnant la mise en sommeil.

Par ailleurs, une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

Attention : Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :

  • Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
    • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
    • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
    • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
Catégorie : Patente