Déclaration des dispositifs transfrontières

La Nouvelle-Calédonie a mis en place des obligations déclaratives pour les dispositifs transfrontières, afin de renforcer la transparence fiscale et l’échange d’informations avec d’autres Etats ou territoires.

Tout dispositif transfrontière doit être déclaré lorsqu’il implique la Nouvelle-Calédonie et au moins un autre Etat ou territoire, et qu’il procure principalement un avantage fiscal ou présente un marqueur spécifique prévu par la loi (montages opaques, contournement de l’échange automatique d’informations, etc.).

La déclaration doit être effectuée par l’intermédiaire ayant conçu, organisé ou mis à disposition le dispositif, ou, à défaut, par le contribuable concerné. Elle doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition, de la préparation à la mise en œuvre, ou de la première étape du dispositif.

Des sanctions financières sont prévues en cas de dépôt hors délai ou d’omissions, pouvant aller jusqu’à 1 200 000 F CFP (plafond annuel : 12 000 000 F CFP).

Pour plus d’informations et pour effectuer votre déclaration en ligne, consultez la démarche dédiée.