| Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par l'article 199 du code des impôts. Si l'impôt est établi au nom d'une succession, tous les héritiers sont solidaires de l'impôt et vous ne pouvez bénéficier d'aucune exonération. |
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J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : exonération de contribution foncière, succession
