Déclaration des trusts

La Nouvelle-Calédonie impose des obligations déclaratives spécifiques aux trusts, prévues par l'article Lp. 920.20 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, afin de garantir la transparence sur la détention et la valeur des actifs placés dans ces structures.

Deux déclarations sont ainsi disponibles :

• La déclaration événementielle : cette déclaration a pour objet d'informer l'administration fiscale de la constitution, de la modification ou de l'extinction d'un trust. Elle doit préciser le contenu des termes de l’acte (dispositions régissant le fonctionnement, révocabilité, règles d'attribution) ainsi que l’inventaire détaillé des biens et droits concernés par l'événement. Elle doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la réalisation de l'événement. Pour plus d’informations et pour effectuer votre déclaration en ligne, consultez la démarche dédiée.
• La déclaration annuelle : chaque année, l'administrateur doit déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust. Cet inventaire porte sur le patrimoine mondial si l'une des parties est résidente fiscale calédonienne, ou sur le seul patrimoine situé en Nouvelle-Calédonie dans le cas contraire. Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 15 juin de chaque année. Pour plus d’informations et pour effectuer votre déclaration en ligne, consultez la démarche dédiée.

L'obligation incombe à l'administrateur du trust (personne physique ou morale) dès lors qu'un lien de territorialité est établi. Ce lien existe si le constituant ou l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal sur le territoire, si le trust comprend un bien situé en Nouvelle-Calédonie, ou si l'administrateur y est domicilié ou y entre en relation d'affaires.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende de 2 400 000 F CFP.