Réduction d'impôt pour dépenses à l'exportation (RI Export)

La réduction d'impôt pour dépenses à l’exportation est un avantage fiscal destiné à accompagner les entreprises dans leurs démarches à l’exportation. Sous certaines conditions, les dépenses engagées dans ce cadre peuvent donner droit à une réduction d’impôt correspondant à 50 % du montant des dépenses éligibles.

Entreprises concernées

La réduction d'impôt est ouverte à toute entreprise quelque soit son statut juridique  qui engage des dépenses afin d’exporter des services, des biens et marchandises à condition qu’elle :

• soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
• soit imposée d'après son bénéfice réel (régime normal ou simplifié)
• ne relève pas des activités visées à l’article 3 du code des impôts (activité minière ou métallurgique), des activités bancaires, financières d’assurance et de réassurance et des activités de commerce de produits pétroliers ou d’autres combustibles

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

• Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter
• Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés à l’étranger
• Dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions
• Dépenses visant à faire connaître les produits et services en vue d’exporter
• Frais de traduction et d’interprétation
• Dépenses de protection des droits de la propriété industrielle sur les marchés étrangers
• Dépenses de mise aux normes obligatoires pour la mise sur un marché étranger d’un produit ou d’un service
• Honoraires des avocats liés à la conclusion de contrats internationaux
• Frais d’adaptation d’un produit ou d’un service au marché étranger concerné
• Dépenses de personnel affecté directement à la réalisation d’opérations d’exportation

Pour plus de précisions sur ces dépenses éligibles consultez l'arrêté n°2028-2837/GNC du 27/11/2018

Détermination de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt est calculée chaque année en fonction des dépenses effectivement engagées.

Le taux de la réduction d’impôt est 50 % du montant des dépenses éligibles déduction faite des subventions publiques reçus à raison des dépenses ouvrant droit à déduction d’impôt.

Le plafond de la réduction est fixé à 50 millions de francs pour 15 ans consécutifs à compter de la première déclaration spéciale.

Utilisation de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au titre de chaque exercice pendant 15 ans.

• Si le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’un exercice excède l’impôt dû au titre de cet exercice, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des exercices suivants, dans la limite du 14^ème exercice suivant celui au titre duquel a été déposée la 1^ère déclaration spéciale

• Absence de restitution du solde non imputé à l’issue des 15 exercices
• Possibilité d’obtenir le bénéfice de ce dispositif une seule fois par entreprises

Autre dispositif d'accompagnement (patente)

Possibilité de déduire extra comptablement du résultat imposable 200% de la part des centimes additionnels sur la patente assise sur les exportations