Le droit de licence est déterminé d'après la nature et l'importance du commerce ou d'après la localité ou la zone où il est exercé.
Questions fréquentes
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9 résultat(s)
J’ai cessé mon activité de vente d’alcool, quelles formalités dois-je effectuer ?
La demande de fermeture est à adresser à l'autorité compétente :
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
Catégorie : Licence
Je possède un bar et cesse mon activité en cours d'année. La licence est-elle due pour l'année entière ?
Non, dans le cas d'une fermeture volontaire, les droits cessent de courir pour les mois entiers suivant la fermeture de l'établissement.
Dans le cas où la cessation est effectuée après l'avis de mise en recouvrement, le contribuable devra demander par voie de réclamation le dégrèvement pour la partie de la licence indument perçue.
Catégorie : Licence
Je rachète un commerce et son droit de licence. A partir de quand dois-je payer la licence ?
L'année de reprise je ne paie que le droit de transfert.
La licence au plein tarif sera payée l'année suivant celle de la reprise.
Catégorie : Licence
Je vends de l'alcool dans le cadre de mon activité, à qui dois-je m'adresser pour les demandes d’autorisation ?
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
Catégorie : Licence
Qu’est-ce que le droit de licence ?
Le droit de licence est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une profession ou un commerce ayant pour objet la fabrication ou la vente de boissons alcooliques distillées ou fermentées.
Catégorie : Licence
Qui doit demander une autorisation ?
Les établissements réputés publics qui vendent de l’alcool à emporter ou à consommer sur place.
Catégorie : Licence
Qui est redevable du droit de licence ?
Les commerces et professions ayant pour objet la fabrication ou la vente, à titre quelconque, de boissons alcooliques distillées ou fermentées ou des boissons hygiéniques fermentées sont soumis à un droit de licence.
Catégorie : Licence
